Enquêteur privé : une profession encadrée


Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) : encadrement de l’enquêteur privé

 Qu’est-ce que le CSI ?

Le code de la sécurité intérieure est un texte de loi qui régit les questions relatives à la sécurité intérieure en France. Adopté en 2012, il regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux domaines suivants : la police administrative, la lutte contre le terrorisme, la défense civile, la protection des infrastructures critiques, la gestion des crises, la sécurité privée, la sécurité des systèmes d’information, la lutte contre la cybercriminalité, la sûreté aéroportuaire, la sécurité des transports, etc. Le code de la sécurité intérieure est l’un des principaux outils juridiques utilisés par les autorités françaises pour assurer la sécurité du territoire national et de ses citoyens.

Quelle est la place du détective privé dans le CSI ?

La partie législative qui nous intéresse, se divise en plusieurs livres. Ces livres se divisent eux-mêmes en plusieurs titres puis en chapitres.

Le livre VI concerne les activités privées de sécurité de façon globale. Le titre II se destine plus particulièrement à l’enquêteur privé.

Dans ce titre, sont successivement exposés :

  • La définition de la profession d’enquêteur privé.
  • Les conditions dans lesquelles les enquêteurs privés peuvent accéder à la profession. Les outils mis à leur disposition afin de justifier qu’ils peuvent exercer ce métier. Ainsi, tout enquêteur privé doit disposer d’un agrément en son nom personnel. Il doit aussi disposer d’une autorisation administrative d’exercer pour sa société. Les salariés quant à eux doivent disposer d’une carte professionnelle. La délivrance de ces titres est soumise au préalable à une enquête de moralité sur la personne. L’enquête consiste notamment en la vérification de son casier judiciaire.
  • Le contrôle administratif : Nous y reviendrons plus tard avec le point sur le CNAPS.
  • Les dispositions pénales : Elles regroupent les sanctions pénales qui peuvent être mises en œuvre en cas de violation des dispositions du présent titre.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

Qu’est-ce que le CNAPS ?reglementation enqueteur prive

 Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un organisme français créé en 2012 dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure. Il a pour mission de réguler les activités privées de sécurité en France et de garantir leur qualité et leur professionnalisme. Le CNAPS gère notamment les agréments, les autorisations et les cartes professionnelles obligatoires pour les agents de sécurité et les entreprises de sécurité privée. Il assure également des missions de contrôle et de vérification de la conformité des activités exercées par les professionnels de la sécurité privée.

Le CNAPS exerce ses activités depuis le 1er janvier 2012. Son fonctionnement et ses prérogatives se trouvent dans le titre III du Livre VI du CSI.

Quelles sont les prérogatives du CNAPS ?

 Le CNAPS dispose de plusieurs missions, il :

  • délivre l’agrément et l’autorisation administrative d’exercer pour un enquêteur privé. Il se charge aussi de leur suspension ou même retrait en cas de manquement à une ou plusieurs obligation(s). Il est a noté que tout individu peut vérifier la validité d’un titre en se rendant sur le site internet DRACAR à l’aide des nom et prénom du dirigeant et du numéro de SIRET de la société.
  • contrôle la conformité de l’enquêteur privé avec les règles en vigueur et pour cela peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place et mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si le professionnel n’est pas en accord avec ces dernières.
  • a enfin pour mission d’assister et de conseiller les cabinets d’enquêtes privées lorsque ces derniers doivent faire face à des problèmes dans l’exercice de la profession.

Quelle est la déontologie de l’enquêteur privé ?

La déontologie de l’enquêteur privée a été codifiée par le CNAPS en juillet 2012. Le code de déontologie a pour principal objectif de recenser des règles déontologiques pour les acteurs de l’enquête privée. Le décret de juillet 2012 a par la suite été abrogé car le code de déontologie a été intégré dans la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure à l’article R631-1 et suivants.

Il se compose de 32 articles principalement relatifs à la manière dont les détectives privés doivent se comporter à l’égard :

  • des membres de la profession
  • de leurs clients
  • de l’autorité publique

Quelles sont les principales règles déontologiques que l’enquêteur privé doit respecter ?

Les détectives privés doivent suivre une déontologie stricte et précise. Cela comprend de manière générale les règles suivantes :

  • Respect de la loi : Les détectives privés doivent se conformer à toutes les lois du pays où ils exercent leur métier et notamment celles sur le droit au respect de la vie et du droit à l’image.
  • Confidentialité : Les détectives privés doivent maintenir la confidentialité de toutes les informations obtenues auprès de leurs clients et au cours de leur travail.
  • Éthique : Les détectives privés doivent agir avec intégrité et pratiquer leur profession en toute honnêteté et impartialité.
  • Non-discrimination : Les détectives privés ne doivent pas discriminer sur la base de la race, de l’âge, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.
  • Pas de harcèlement : Les détectives privés ne doivent pas harceler ou menacer les personnes sur lesquelles ils enquêtent.
  • Évitement de faux témoignage : Les détectives privés ne doivent pas témoigner de manière fausse ou fournir de fausses preuves.
  • Transparence : Les détectives privés doivent être transparents avec leurs clients sur les objectifs, les coûts et les méthodes utilisées pour mener leur enquête.

Ces règles aident les détectives privés à agir de manière professionnelle, éthique et responsable tout en protégeant les droits, la vie privée et la dignité des personnes impliquées.

Quelles sont les formations obligatoires pour être directeur d’une agence de recherches privées ?

Formation initiale

Il existe 4 formations en France pour devenir détective privé. En effet, il y deux formations publiques dispensées dans des universités (Paris Panthéon-Assas et Nimes) et deux formations privées dispensées dans des écoles privées (IFAR et ESARP). Ces formations forment les futurs agents de recherches privées à effectuer des enquêtes tout en respectant la législation en vigueur. Les cours se composent d’une partie théorique notamment relative à la connaissance et l’application du droit, et une partie pratique au cours de laquelle des techniques de surveillance et de filature et plus généralement d’investigations. Toutes ces formations sont diplômantes et inscrites au RNCP.

Formation continue

Depuis la fin du mois de Novembre 2022 et l’application du décret du 18 février 2022, les détectives privés doivent suivre une Mise à Jour des Connaissances tous les 5 ans pour pouvoir obtenir une carte professionnelle. Cette obligation n’était obligatoire auparavant que pour les salariés et elle s’est donc étendue aux directeurs d’agence.

La formation d’une durée de 35 heures se décompose en trois modules :

  • Cadre juridique d’intervention de l’ARP (14 heures)
  • Evolution jurisprudentielle (7 heures)
  • Connaissance des évolutions relatives au domaine d’intervention de la profession (14 heures)

La profession d’enquêteur de droit privé est donc devenue aujourd’hui une profession très encadrée. Elle a ainsi permis aux enquêteurs privés de devenir de véritables acteurs du droit. Grâce à cette crédibilité, les rapports d’enquête portés à la connaissance des magistrats sont pris en compte dans leurs décisions.

Grâce à cette constante évolution, les détectives privés deviendront peut-être un jour de véritables auxiliaires de justice.

Pour défendre vos intérêts privés, prenez contact avec l’agence AFIP au 01.88.31.07.83 ou via le formulaire de contact

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