Qu’est ce que la saisie des parts ?
On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.
Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc être simultanément remplies:
- le créancier doit être muni d’un titre exécutoire
- la créance doit être liquide et exigible
Les actes considérés comme des titres exécutoires sont notamment:
- soit une décision de justice
- soit un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.
La loi fait cependant une dérogation pour ce qui est de la saisie des parts dans une société en nom collectif. En effet, vu que les associés sont dans ce type de société indéfiniment et solidairement responsables des dettes, le créancier doit donc détenir un titre exécutoire contre chacun d’eux pour avoir autorisation d’effectuer une saisie des parts de l’associé qui lui doit. Enfin, la loi dispose que pour être liquide, «il est nécessaire que la créance soit évaluée en argent, ou que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluant».
Les opérations de saisie proprement dites sur les droits d’associées où les valeurs mobilières sont prévues par la loi. Ces opérations sont effectuées auprès de la société au sein de laquelle le débiteur détient des parts. Ladite société n’est cependant tenue par aucune disposition légale de fournir au créancier tout document ou information détaillant les parts détenues par le débiteur. Dans le cas où les parts seraient détenues par un mandataire, la saisie a lieu auprès de ce dernier. Il en est de même dans tous les autres cas où les titres sont détenus auprès d’un intermédiaire au nom du débiteur.
Les ventes après saisie des parts
La vente des titres à l’amiable
La vente des titres saisis peut se faire soit à l’amiable, soit de façon forcée. En effet, le débiteur à l’obligation d’informer l’huissier de justice par écrit des propositions qui lui auraient été faites. Il doit indiquer toutes les informations personnelles (nom, adresses…) des personnes se portant acquéreurs. Il doit aussi indiquer des propositions de prix émises par celles-ci. L’huissier se charge alors de tenir informer les créanciers desdites propositions. Ces derniers disposent alors d’un délai de quinze jours pour donner leur accord. Sans réponse de ceux-ci, la loi constate leur accord de fait. Dans le cas de valeurs cotées en bourse, il suffit au débiteur de donner ordre de vente sur ses parts.
La vente forcée
La vente forcée survient après expiration d’un délai d’un mois. Le débiteur peut procéder à la vente à l’amiable durant ce mois. Elle est actée après présentation par le créancier d’un certificat. Il est délivré par les services compétents du greffe. Il constate l’incapacité du débiteur de céder lesdits après un délai d’un mois.
S’il s’agit de titres cotés en bourse, la loi donne le droit au débiteur d’indiquer l’ordre dans lequel il souhaiterait que soient vendus ses titres. Dans le cas contraire, si les titres ne sont pas inscrits sur la côte officielle, la vente est effectuée sous forme d’adjudication. Le cahier des charges, document essentiel, précise les statuts de la société, ainsi que tous les éléments d’appréciation pouvant permettre une évaluation juste des titres. La loi impose un délai d’un mois au plus et quinze jours au moins avant la date de la vente proprement dite pour la publicité inhérente à celle-ci. La société émettrice et le débiteur, ainsi que les créanciers opposants sont informés selon les dispositions prévues par la loi.
Les mesures conservatoires sur les parts sociales
Tout créancier bien que ne disposant pas d’un titre exécutoire peut tout de même saisir le juge en vue de l’obtention d’une autorisation d’une saisie sur les parts de son débiteur à condition que la créance soit fondée et que son recouvrement soit d’une façon ou d’une autre menacé. Le juge compétent dans ce cas est le juge ayant compétence sur le lieu de domiciliation du débiteur.
Les mesures conservatoires de la loi sur les parts sociales peuvent prendre deux formes:
– La saisie conservatoire
– Le nantissement judiciaire
La saisie conservatoire
Le créancier a la possibilité de procéder à la saisie conservatoire des titres détenus par son débiteur par la signification d’un acte adressé soit:
- à la société au sein de laquelle sont détenus les titres
- auprès d’un mandataire ou de tout autre intermédiaire habilité.
Dans ce cas aussi, le débiteur peur obtenir une mainlevée s’il fait une offre suffisante pouvant désintéresser son créancier .
Il est par ailleurs donné possibilité au créancier de préférer une saisie-vente à une saisie conservatoire. Dans ce cas, il doit dans un délai d’un mois remplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.
Le nantissement judiciaire
Le créancier doit présenter au juge une autorisation permettant la mise en œuvre d’une mesure conservatoire. La loi prévoit quant à elle les mentions que doit contenir l’acte signifié à la société émettrice dans le cadre de l’opération du nantissement.
Quant à la publicité sur les titres est peut s’étendre à trois ans renouvelables une fois.
