Author: alexis-fradois

Preuves dans une procédure de divorce

Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de…

Sous-location non autorisée

Depuis quelque temps, les sites internet permettant à un locataire de pratiquer la sous-location non autorisée d'un bien immobilier fleurissent sur la toile. Cependant, parfois autorisée, la sous-location peut demeurer strictement interdite. Pour exemple, le 13 février dernier, le tribunal d’instance du 9ème arrondissement de Paris a condamné un locataire…

Saisie-attribution

La saisie-attribution est l’une des deux saisies juridiques possibles afin qu’un créancier puisse recouvrir la somme due. Elle fait partie des voies d’exécution. La saisie-attribution devient une pratique assez courante. En effet, la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des créances impayées tant pour…

Surveillance des salariés par le détective

Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe de la législation en vigueur. La surveillance des salariés par un procédé clandestin tel qu’une filature par exemple…

Ordonnance sur requête

L’ ordonnance sur requête est aujourd’hui un instrument juridique non négligeable. Nous pourrions même dire qu’elle constitue l’ « arme » de constitution de preuves la plus efficace en matière civile, commerciale et sociale. En effet, elle va permettre à celui qui l’obtient d’avoir accès à des locaux professionnels ou…

La faute d’adultère

Avec l’évolution de la société, les mœurs ont elles aussi évolué. L'adultère ou l'infidélité en font partie.  Ainsi, il était peu ou pas habituel de mettre fin au mariage il y a encore quelques décennies. Cette pratique s’est aujourd’hui en quelque sorte « généralisée » et le divorce pour faute…
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