Insuffisance d’occupation

La loi de 1948 a été créée pour faire face à la montée des prix de l’immobilier après la guerre. Cela permet d’avoir un loyer réduit et il est transmissible aux héritiers du locataire sur une génération. Conditions d’occupation L’article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que si l’occupation des lieux a […]

Troubles de voisinage

Processus à utiliser en cas de troubles de voisinage  Pour tout troubles de voisinage, il est recommandé d’établir dans un premier temps le contact avec le responsable pour lui faire part de la gêne, de s’entretenir ensuite avec le maire pour connaitre les arrêtés correspondants ou lire règlement de copropriété puis de s’adresser au responsable […]

Sous-location illégale

Les risques d’une sous-location illégale Depuis l’apparition des sites internet de location de courte durée, la sous-location illégale est devenue courante.  Principe Le bail d’habitation à usage de résidence principale est soumis au régime de la loi Mermaz du 6 juillet 1989. Ainsi, son article 8 précise que « Le locataire ne peut ni céder le contrat […]

Garde d’enfant

Les modalités de la garde d’enfant La garde d’enfant après une séparation est souvent conflictuelle. Ainsi, le droit de garde après une séparation ou un divorce ne reste pas forcément figée dans le temps. Le juge aux affaires familiales statue lors d’un divorce sur ce droit de garde qui ne supprime pas l’autorité parentale ou […]

Pension alimentaire

La pension alimentaire est une somme d’argent versée de façon mensuelle mais qui n’est pas seulement réservée exclusivement au divorce. En effet, les époux, ascendants, descendants ou alliés ont la possibilité d’en faire la demande comme l’énonce les articles 373-2-2 et 205 à 207 du Code civil. Toutefois, la pension versée dans le cadre d’un […]

Prestation compensatoire

Tout d’abord, régie par les articles 270 à 280 du code civil, la prestation compensatoire vise à pallier une baisse des ressources nécessaires au train de vie d’un conjoint après le divorce d’avec son époux. Cette disposition financière a été introduite dans la législation française en 1975, revisitée en 2000 puis changée en 2004 avec […]

Abandon du domicile conjugal

Abandon du domicile conjugal : réglementation et limites Au sens de l’article 215 du code civil, lors du mariage, les époux s’obligent à une communauté de vie. Ainsi, ils doivent donc vouloir vivre ensemble sous un même toit. Cependant, les tribunaux ont parfois assoupli cette règle. C’est par exemple le cas, lorsque les époux, pour des raisons […]

Adultère

Les dernières études réalisées en France ont permis de mettre en évidence que le nombre de divorces est de 130 000. Ainsi, la première cause de ces divorces reste encore l’adultère imputable à l’un des époux.    La réglementation en matière d’ adultère L’adultère constitue une faute quant au contrat de mariage en vertu des articles […]

Contre-enquête pénale

En premier lieu, lors d’une procédure judiciaire pénale, la justice enquête à charge et à décharge sur l’accusé. L’objectif étant de trouver un coupable et de clore l’instruction en cours. Pour cela, la Cour se base sur les recherches et les conclusions des policiers, témoins et autres intervenants. Ainsi, Il se peut qu’un individu soit […]

Surveillance des mineurs

Quand nos enfants nous inquiètent plus que d’habitude Les enfants et plus particulièrement les adolescents acquièrent une certaine autonomie sans parfois mesurer l’importance des conséquences. Ils peuvent: se mettre en danger mettre les autres en danger par manque de réactions, absence de réflexion due à leur jeune âge ou encore pour acquérir une popularité auprès […]

Caméras espions

Des vols sont perpétrés dans votre bureau et vous souhaitez y mettre fin ? Un ou plusieurs salariés se livrent à des vols dans votre entreprise ? L’agence AFIP détective privé propose aux professionnels d’installer des caméras espions. Ces caméras vont permettre: de capturer les images qui démontreront la véracité des faits reprochés d’apporter la preuve […]

Solvabilité d’une société

Premièrement, les enquêtes globales sur la solvabilité d’une société effectuées par AFIP s’adressent à un public assez large. Établir la solvabilité d’une société peut être opportun dans 3 cas, vous: êtes un professionnel du secteur privé ou public ou un particulier qui souhaite recouvrer une créance chiffrée sur une société. avez un litige avec une société […]