Entreprises, artisans ou simples particuliers, dans le quotidien nous avons tous été confrontés une fois au moins à une ou plusieurs créances impayées. Des retards qui occasionnent malheureusement des problèmes de trésorerie.

À partir de quand peut-on considérer qu’une créance est impayée ? Retard de paiement ou refus de paiement ? Quels sont les recours dont le créancier dispose pour se faire régler ?

Découvrez ci-dessous quelques indications pratiques et juridiques pour obliger votre ou vos débiteurs à honorer leur paiement.

Date de prise en compte des créances impayéescreances impayees

La créance devient impayée à partir du 1er jour de retard de paiement à échéance.  Dans tout contrat et ou devis vous devez stipuler vos conditions de paiement : à réception de facture, à 30 ou 60 jours à compter de la date de la facture. Dès le 1er jour de retard, le débiteur est considéré comme défaillant et le créancier est en droit d’en exiger son recouvrement.

Votre créance doit être:

  • Certaine, c’est à dire que vous puissiez prouver l’existence de la créance : devis, contrat, facture.
  • Liquide, c’est à dire que son montant soit pas contestable c’est à dire estimée dans son montant.
  • Exigible, c’est à dire non soumise à une condition suspensive de son exécution.

Doit-on rester en attente ou intervenir rapidement ?

La plupart du temps le créancier préfère considérer de manière positive l’incident. Il attend pour agir. Il n’est en effet pas toujours facile de relancer dès le premier jour de retard surtout dans le cadre de relations commerciales car le risque est d’entacher de bonnes relations. Pourtant plus vous laissez « traîner », plus la probabilité que l’impayé devienne définitif augmente.

Une attitude qui peut se révéler coûteuse en terme de trésorerie pour l’entreprise.

 Une procédure en plusieurs étapes pour recouvrir ses créances impayées

Le premier réflexe est d’envoyer une lettre de relance par lettre simple. Puis, essayez la conciliation pour régler le litige à l’amiable.

En cas de refus, envoyez une mise en demeure de payer par lettre avec accusé de réception.

Si malgré ces mesures, votre créance reste impayée vous pourrez engager une procédure judiciaire via une injonction de payer. Adressez votre demande au greffe du tribunal du domicile du débiteur. Attention, votre requête doit contenir des mentions obligatoires. Renseignez-vous auprès d’un juriste avant.

Lorsque votre demande est considérée comme complète le juge transmettra une ordonnance d’injonction de payer. Muni de cette ordonnance vous vous adresserez à un huissier de justice qui viendra directement chez votre débiteur afin de lui remettre l’ordonnance de payer.

L’ultime recours: la saisie

Si votre débiteur ne fait pas opposition dans le mois que suit l’ordonnance du juge, vous recevrez un titre exécutoire qui permet de mettre en place une procédure de saisie à l’encontre de votre débiteur. Elle peut prendre plusieurs formes : saisie sur salaire, sur compte bancaire ou saisie de meubles.

L’agence AFIP Détective est à ce stade susceptible d’intervenir d’une part pour la recherche de votre débiteur dans le cas ou ce dernier n’habite plus à l’adresse indiquée et/ou, d’autre part, afin d’effectuer une enquête de solvabilité et une recherche des actifs de votre débiteur.

AFIP Détective privé intervient 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 21h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).