La surveillance de salariés doit respecter certaines règles incontournables.

En principe lorsqu’un doute survient quant à l’intégrité d’un salarié, on réalise bien souvent que le mal est déjà fait. C’est donc fort de ce constat qu’une minorité d’employeurs bascule dans l’illégalité la plus totale en usant de moyens de surveillance peu conventionnels…

Alors certes, par exemple, le fait de commettre un vol sur son lieu de travail constitue à n’en pas douter une infraction pénale. Cependant, il n’en demeure pas moins qu’il est indispensable d’être en capacité de prouver cet acte délictuel. Cet acte peut être prouvé via des moyens de preuves recevables devant les juridictions compétentes.

Un vol ou une dégradation volontaire sur un lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.surveillance de salaries

Pour autant, il faut savoir que l’utilisation de différents procédés de surveillance, quels qu’ils soient est quelquefois entreprise sans que les salariés en soient informés.

En effet, un employeur peut facilement:

  • accéder aux données contenues dans un ordinateur
  • consulter les relevés d’appels d’un téléphone
  • vérifier les horaires de pointage et accéder aux caméras

De ce fait, il apparaît comme indéniable que chacun de ces outils de travail peut aisément être détourné à des fins de surveillance des salariés. Par conséquent, la surveillance de salariés est-elle licite ?

Surveillance de salariés versus protection des libertés individuelles

L’employeur désirant mettre en place une surveillance ciblant un, voire plusieurs de ses salariés, est dans l’interdiction de recourir à des procédés clandestins. En d’autres termes, il lui est interdit de contrôler ses employés à leur insu (C. Cass., Chambre Soc. n°09-43204 du 16/03/2011).

L’employeur ne doit en aucun cas tendre un piège à l’un de ses employés dans le but de le confondre (C. Cass., Chambre Soc. n°11-30266 du 04/07/2012).

Tout employeur agissant de la sorte ne sera pas en capacité d’utiliser les renseignements ainsi obtenus contre son salarié. Des sanctions pénales pour « atteinte portée à la vie privée du salarié » sont prévues à l’encontre de ces employeurs.

L’article L.2323-32 du Code du travail précise que le recourt à un procédé de surveillance portant sur l’activité des salariés requiert non seulement:

  • une information…
  • … mais aussi une consultation des membres du CE

Un employeur passant outre risque la suspension des mesures de surveillance (C. Cass.,, Chambre soc. n°06-45741 du 10/04/2008) ainsi que des poursuites pour délit d’entrave. Bien entendu, il est à noter qu’en pareilles circonstances toutes les sanctions résultant de ce procédé de surveillance abusif deviendraient illicites.

Autant dire que la marge de manœuvre des employeurs dont la société est victime de vols est assez restreinte…

La surveillance de salariés durant leur temps de travail est donc possible, mais uniquement dans un cadre légal notamment en faisant appel à une agence de détective privé comme l’agence AFIP.

AFIP Détective privé intervient 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 21h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).