Tout d’abord, régie par les articles 270 à 280 du code civil, la prestation compensatoire vise à pallier une baisse des ressources nécessaires au train de vie d’un conjoint après le divorce d’avec son époux. Cette disposition financière a été introduite dans la législation française en 1975, revisitée en 2000 puis changée en 2004 avec la loi sur le divorce. Les juges prononcent une prestation compensatoire dans 15% environ des cas de divorce. Elle est attribuée dans 98% de ces cas à l’épouse.

Néanmoins, depuis la loi sur le divorce de 2004 certaines dispositions ont changé. La loi est devenue plus précise pour les aspects strictement juridiques et les cas d’application. Si une entente à l’amiable entre époux ne peut être trouvée on peut avoir recours à un enquêteur privé pour bien établir la situation.

Dispositions anciennes et loi de 2004 sur la prestation compensatoireprestation compensatoire

Avec la nouvelle loi sur le divorce de 2004 le grand changement réside dans la façon d’attribuer la prestation compensatoire.

Sauf cas exceptionnels, elle n’est plus versée sous forme d’une rente mais sous celle d’un capital dont la durée de création ne peut excéder 8 ans. Cela permet d’éviter des situations aberrantes où un conjoint devrait verser des sommes dont il ne disposerait plus après une dégradation de sa situation financière.

L’autre grande nouveauté apportée par la loi de 2004 est qu’un conjoint fautif peut bénéficier de la prestation compensatoire. Cela peut être le cas lors de violences conjugales ayant conduites à un abandon de domicile.

Dans ce cas précis, et dans quelques autres, l’agence AFIP peut jouer un rôle essentiel. Elle est capable de monter un solide dossier pour établir les droits du conjoint réputé fautif.

Quel que soit la qualification du divorce le cabinet AFIP basera son enquête sur des faits avérés exigés par l’article 271 de la loi et prises en compte par le juge. Ce sont:

  • la durée du mariage
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • leurs qualifications et situations professionnelles.

Elle devra documenter le patrimoine des époux après liquidation du régime matrimonial, en ayant recours à une enquête patrimoniale ou une filature pour établir le train de vie par exemple, ainsi que leurs droits existants et à prévoir. On doit également prendre en compte les choix professionnels, l’éducation des enfants et leur situation face à la retraite.

L’intervention de l’agence AFIP en matière de prestation compensatoire

L’attribution d’une prestation compensatoire est une décision qui n’est pas prise à la légère par le juge. Le détective privé peut aider les parties grâce à ses techniques d’enquête professionnelles. Elles permettent:

  • de favoriser la négociation
  • d’autoriser une éventuelle révision des montants à verser
  • d’aider à leur recouvrement.

L’ objectif de l’attribution d’une prestation compensatoire est d’éviter un trop grand changement du train de vie des ex-époux.

Enfin, l’implication de l’agence AFIP détective prive peut être cruciale surtout dans le cas où le couple aurait défini les devoirs de chacun, l’un pourvoyeur des revenus, l’autre s’occupant du foyer et des enfants. Seul un professionnel peut établir avec précision les responsabilités passées de chacun.

AFIP Détective privé intervient 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 21h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).