L’agence AFIP détective privé accompagne toutes les entreprises dans la recherche de preuves. Lorsque ces dernières souhaitent notamment intenter une action en justice au motif de concurrence déloyale de la part d’un concurrent direct.

Pour prouver une concurrence déloyale, l’entreprise va nécessairement devoir faire appel à un détective privé afin de réunir plusieurs éléments qui seront présentés le jour de l’audience devant la juridiction compétente.

L’apport de preuves d’un acte de concurrence déloyale par l’agence AFIP

Premièrement, la concurrence déloyale est un principe qui n’est pas codifié en droit français. Cette notion s’est donc construite à travers la jurisprudence. Ainsi, les juges ont dû se fonder sur la responsabilité de droit commun énoncée dans les articles 1382 et 1383 du code civil.

La preuve d’une concurrence déloyale suppose l’association de trois éléments :

  • une faute de la part d’un concurrent
  • un préjudice subi par l’entreprise
  • un lien de causalité entre cette faute et le préjudiceconcurrence deloyale

L’agence AFIP détective privé vous aide à mettre en avant la faute commise par l’un de vos concurrents et confinera les éléments obtenus dans un rapport d’enquête destiné à être produit devant la juridiction compétente.

Ainsi, les équipes de l’agence AFIP vont pouvoir intervenir afin de démontrer 4 types de faute pouvant caractériser une concurrence déloyale:

  • le dénigrement
  • la désorganisation de l’entreprise
  • le parasitisme
  • la confusion

Afin d’établir la réalité d’un acte de concurrence déloyale, le recueil de preuves peut nécessiter la coordination de plusieurs acteurs en liens directs ou indirects avec l’agence AFIP :

  • L’avocat: Il va être le lien entre l’entreprise lésée et le directeur d’enquête de l’agence AFIP. L’avocat aura pour but d’administrer les preuves recueillies. 
  • L’huissier de justice: L’huissier pourra intervenir en complémentarité des investigations de l’agence AFIP à la suite d’une ordonnance sur requête. Il pourra être appuyé dans certains cas le nécessitant par des sapiteurs c’est à dire des professionnels d’un domaine spécifique comme par exemple l’informatique. 

La finalité d’une action en concurrence déloyale

Les preuves transmise par l’agence AFIP vont permettre à l’entreprise lésée de faire condamner la partie adverse. L’entreprise qui a utilisé des manœuvres concurrentielles déloyales va faire l’objet de sanctions qui peuvent être de différentes natures. En voici quelques exemples :

  • l’attribution de dommages et intérêts
  • la publication de la décision
  • la destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale
  • la cessation des manœuvres déloyales sous astreinte

AFIP Détective privé intervient 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 21h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).