Concurrence déloyale


L’agence AFIP accompagne toutes les entreprises dans la recherche de preuves lorsqu’elles connaissent un litige en droit commercial ou droit du travail.  Cependant, AFIP est spécialisée dans la recherche d’éléments lorsqu’une entreprise souhaite intenter une action en justice au motif de concurrence déloyale de la part d’un concurrent direct.

Pour prouver une concurrence déloyale, l’entreprise va nécessairement devoir faire appel à AFIP détective privé afin de réunir plusieurs éléments qui vont  :

  • Soit directement être produits le jour de l’audience devant la juridiction compétente.
  • Soit servir à obtenir une ordonnance sur requête.

L’apport de preuves d’un acte de concurrence déloyale par l’agence AFIP

Tout d’abord, La concurrence déloyale est un principe qui n’est pas codifié en droit français. Cette notion s’est donc construite à travers la jurisprudence. Ainsi, les juges ont dû se fonder sur la responsabilité de droit commun énoncée dans les articles 1240 et 1241 du code civil.

La preuve d’une concurrence déloyale suppose ainsi l’association de trois éléments :

  • une faute de la part de votre concurrent,
  • un préjudice subi par votre entreprise,
  • un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

L’agence AFIP détective privé vous aide à mettre en avant la faute commise par l’un de vos concurrents. Elle confinera les éléments obtenus dans un rapport d’enquête destiné à être produit devant la juridiction compétente ou  à obtenir une ordonnance sur requête.concurrence deloyale

Démonstration de la faute

Ainsi, les équipes de l’agence AFIP vont pouvoir intervenir afin de démontrer 4 types de faute qui caractérisent une concurrence déloyale:

  • le dénigrement : il consiste à décrier publiquement les marchandises, les tarifs mais aussi la notoriété d’une entreprise.
  • la désorganisation de l’entreprise : elle consiste à débaucher du personnel ou détourner de la clientèle.
  • le parasitisme : il consiste à utiliser la notoriété d’une autre entreprise afin d’en tirer profit.
  • la confusion / imitation : elle consiste à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent pour créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

Afin d’établir la réalité d’un acte de concurrence déloyale, le recueil de preuves peut nécessiter la coordination de plusieurs acteurs en liens directs ou indirects avec l’agence AFIP :

  • L’avocat: Il va être le lien entre l’entreprise lésée et les équipes de l’agence AFIP. L’avocat aura également pour but d’administrer les preuves recueillies. Il va pouvoir guider les équipes de l’agence AFIP vers la recherche des éléments dont il aura besoin. Il pourra également rédiger la requête dans le cadre de la demande d’une ordonnance.
  • L’huissier de justice: L’huissier pourra intervenir en complémentarité des investigations de l’agence AFIP à la suite d’une ordonnance sur requête. Il pourra être appuyé dans certains cas le nécessitant par des sapiteurs. Ce sont des professionnels d’un domaine spécifique comme par exemple un ingénieur informatique. 

La finalité d’une action en concurrence déloyale

 L’entreprise lésée va donc pouvoir demander la condamnation de la partie adverse sur la base des preuves transmises par l’agence AFIP.

L’entreprise qui a utilisé des manœuvres concurrentielles déloyales va faire l’objet de sanctions. Elles peuvent être de différentes natures. En voici quelques exemples :

  • l’attribution de dommages et intérêts : le montant sera en corrélation avec la durée des agissements déloyaux.
  • la publication de la décision : elle est souvent réalisée sur le site du demandeur ou du défendeur.
  • la confiscation ou destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale.
  • la cessation des manœuvres déloyales sous astreinte.

L’ordonnance sur requête

L’ordonnance sur requête qui est définie à l’article 145 du Code de procédure civile va permettre d’obtenir de manière urgente la conservation de preuves. Ainsi, le conseil du demandeur doit en faire la demande auprès du président du tribunal de Commerce (Art. 874 CPC).