L’ordonnance sur requête est définie aux articles 493 et suivants du code de procédure civile comme étant une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». L’ordonnance sur requête (OSR) peut constituer dans certains cas, aujourd’hui, un instrument juridique non négligeable.

Nous allons étudier les différentes étapes du déroulement d’une ordonnance sur requête :

  • l’introduction de la requête
  • la délivrance de l’ ordonnance sur requête
  • l’application de l’ ordonnance sur requête.

A- L’introduction de la requête

Dans un premier temps, un détective privé paris va effectuer des surveillances et filatures à la suite desquelles il va remettre un rapport d’enquête à l’avocat du mandant.ordonnance sur requete

A la réception de ce rapport, l’avocat va devoir rédiger une requête qui devra être motivée et produite en double exemplaire. Les éléments recueillis lors de l’enquête confinés dans un rapport vont ainsi permettre de justifier la motivation de la demande.

Par la suite, l’avocat va déposer la requête auprès du greffe de la juridiction territorialement  compétente qui peut être :

  • le TI (Art. 851 CPC)
  • le TGI (Art. 812 CPC)(la juridiction prud’homale ne délivrant pas d’ ordonnance sur requête, il faudra donc présenter la requête auprès du TGI)
  • TC (Art. 875 CPC)

L’ordonnance sur requête peut être demandée avant l’engagement d’un procès pour « […] conserver ou établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige […] (Art. 145 CPC) mais ne peut pas servir à pallier un manque d’éléments. (Art. 146 CPC). De plus, si elle est introduite en cours d’instance, elle doit indiquer la juridiction saisie sous peine de nullité.

B- La délivrance de l’ ordonnance sur requête

Si le formalisme est respecté, le juge des requêtes va prendre en compte la motivation de la requête et peut alors décider :

– soit de rejeter la requête : il devra alors produire une ordonnance de rejet motivée. Se présentera la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours.

– soit de signer une ordonnance au pied de la requête avec désignation d’un huissier s’il décide qu’en vertu de la situation, il est nécessaire de déroger au principe du contradictoire.

Par la suite cette ordonnance pourra être modifiée ou rétractée.

C- L’application de l’ ordonnance sur requête

Une fois l’ordonnance sur requête délivrée, le détective privé va devoir effectuer des vérifications aux fins par exemple de confirmer à l’huissier la présence de la ou des personnes concernées. L’huissier va pouvoir être assisté d’un serrurier ainsi que des forces de l’ordre. Il pourra alors intervenir dans les heures légales et dresser un P.V de constatation.

A noter : Depuis la loi 2010-1609 applicable depuis septembre 2011, les constats des huissiers font foi jusqu’ à preuve du contraire.

Pour conclure, l’ordonnance sur requête pourtant très peu utilisée parait pourtant être un véritable élément complémentaire au rapport d’un détective privé paris lorsque ceci est nécessaire. Elle peut ainsi servir dans de nombreux litiges tels que des litiges commerciaux (Concurrence déloyale), des litiges familiaux (adultère, preuve d’une communauté de vie), des litiges immobiliers (utilisation d’un local non conforme au bail, sous-location illégale).

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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