Le recouvrement de créances: phase amiable La mise en demeure Il faut savoir que la phase amiable exclut l’intervention d’une procédure judiciaire. Plusieurs lois encadrent les procédures de recouvrement de créances, le premier étant le décret N° 96-1112 du 18 décembre. Ce dernier définit notamment le contenu de la l...

La réglementation applicable en matière de géolocalisation des personnes Le cadre légal de la géolocalisation des personnes Les entreprises qui veulent utiliser des balises GPS pour la géolocalisation des personnes doivent respecter les termes des lois sur la protection de la vie privée, en particulier l’article 6.2 ...

Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc être simultanément remplies: l...

Comment réagir face au non-paiement de la pension alimentaire ? Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour le parent dès lors qu’il y a eu décision judiciaire. S’il ne le fait pas, le fait en partie ou paye de façon irrégulière, vous devez réagir. Ces sommes sont dues pour l’entretien et l’éducation ...

Sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales. Sanctions civiles Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et intêrets correspondent à la réparatio...

Caractérisation des violences conjugales : que dit la loi ? La loi reconnaît le caractère multiforme des violences conjugales, qui peuvent être d'ordre physique, psychologique ou sexuel. S'agissant des violences physiques, la loi du 22 juillet 1992 précise que le statut de conjoint de la victime constitue une circonst...

La France compte parmi les pays où le nombre de divorces ne cesse d’augmenter. En effet, d’années en années, le taux de divorce augmente : aujourd’hui, environ un mariage sur deux finit en divorce. Nous allons voir que ce constat peut alors s’expliquer par plusieurs facteurs. 1- Tout savoir sur le divorce en France L...

Une entreprise qui exerce une activité spécifique doit protéger ses intérêts économiques. Pour cela, elle peut insérer la clause de non concurrence dans le contrat de travail du salarié. Ainsi, lorsque le contrat de travail sera rompu, le salarié devra respecter son engagement de non-concurrence vis-à-vis de son ancien...

Dans une précédente publication,  nous avions étudié l’une des premières causes du divorce pour faute, l’adultère. Il constituait une violation de l’article 212 du Code civil.  Nous allons maintenant voir une autre cause non négligeable en matière de divorce pour faute:  l’abandon du domicile conjugal. A- Qu’est-ce ...

La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui consiste à saisir les biens meubles corporels d’un débiteur, en sa possession ou non et de procéder à leur vente dans le but de rembourser une créance impayée. Nous allons voir, tout d'abord, que la m...

A l’issu des investigations menées, un rapport d’enquête du détective privé, oral ou écrit, en fonction des circonstances, accompagné en général de photographies si besoin est, est remis au client. Quelles sont les règles en matière de recevabilité du rapport d’enquête du détective privé ? Recevabilité en droit civ...

Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’in...