Sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée

L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles

Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et intêrets correspondent à la réparation du préjudice subi. L’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte en question. La cessation de l’atteinte peut être faite par séquestre, saisie ou autres.

Sanctions pénales

Des sanctions pénales sont aussi prévues par l’article 226-1 du Code pénal. Si une personne porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. C’est notamment le cas si elle capte, enregistre ou transmet, sans le consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou une image captée dans un lieu privé. Tout comme le délit de violation du secret professionnel à l’article 226-13 du code pénal.

Le code pénal prévoit aussi de nombreuses peines complémentaires au sein de son article 226-31 telles que:

  • l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle
  • l’affichage de la décision prononcée.

Une personne morale est assujetti aux mêmes règles et risque une sanction qui est quintuplée par rapport à celle d’une personne physique.

La conciliation du rôle du détective privé avec le respect de la vie privée

Le partage d’informations d’ordre privé entre professionnelsrespect de la vie privée

Un justiciable peut avoir recours à un détective privé dans le cadre de l’exercice du droit de la preuve. Cependant, l’atteinte à la vie privée doit être proportionnelle au but recherché (arrêt C. Cass. 25/02/2016). Dans ce même arrêt, la cour admet le recours au détective privé dans un dossier d’assurance. C’est pour cela que le détective privé peut être amené à collecter des informations dont la divulgation pourrait parfois être considérée comme une atteinte à la vie privée. Le partage des informations est nécessaire entre personnes tenues au secret professionnel lors d’une procédure judiciaire.

Les détectives privés disposent d’un code de déontologie et relèvent du contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Ce code fixe les conditions d’exercice de la profession et notamment le principe de confidentialité. Tout professionnel qui ne respecte pas le respect du secret professionnel risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. De plus, la jurisprudence est très stricte concernant ce principe. Le détective privé est le seul professionnel à pouvoir recueillir des informations sans dévoiler sa mission ou son titre a contrario de l’avocat et de l’huissier. Il ne peut intervenir que pour des missions légitimes et légales. Ce sont les lois du 5 mars 2007 qui consacrent le principe de partage d’informations entre professionnels tenus au secret professionnel.

Le détective peut aussi faire appel à d’autres professionnels soumis au secret professionnel pour mener à bien ses enquêtes. Le détective privé est autorisé à « lever » le secret professionnel afin de communiquer son rapport à un conseil. Le rapport pourra ainsi être transmis au conseil adverse ainsi qu’aux magistrats. Il faut nécessairement que le client fasse appel à un conseil quand le rapport du détective privé est destiné à être produit devant une instance judiciaire. Les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée.

Divulgation des informations à un particulier

Le détective privé ne pourra généralement divulguer aucune information qui relève du respect de la vie privée à un particulier. Si les juges considèrent que l’irrespect de la vie privée n’est pas proportionnel au but recherché, le rapport du détective privé sera écarté du débat. C’est pour cela que le détective privé doit prendre des photographies des personnes dans un lieu public.

Ainsi, le détective privé doit toujours mesurer jusqu’où il peut aller dans ses filatures et prises de photographies pour ne pas voir ses preuves écartées du débat. 

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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