Le secret professionnel du détective au XIX ème siècle: un vide juridique

Tout d’abord, l’ancien code pénal de 1810, resté en vigueur jusqu’au 29 février 1994, établissait dans son article 378 une liste de personnes soumises au secret professionnel : « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et tout autres personnes dépositaires, par état ou par profession […] »(1).

A cette époque, les détectives privés ne figuraient donc pas explicitement dans son champ d’application. En effet, mis à part l’obligation à laquelle étaient soumises sans équivoque les professions médicales, il n’y avait pas de définition précise de ce qu’étaient « les personnes dépositaires par état ou par profession », ce qui pouvait porter à confusion. C’est ainsi, qu’à l’époque, le secret professionnel du détective privé n’était pas clairement évoqué.

XX ème siècle: Une résolution par la jurisprudence

La question du secret professionnel au banc de l’Assemblée Nationale

Pour résoudre le vide juridique du secret professionnel du détective privé, M. le député Inchauspé, par le biais d’une question posée à l’Assemblée Nationale le 20 avril 1977, demandait au ministre de la Justice de préciser si les enquêteurs privés étaient bien soumis au secret professionnel et si, en cas de violation de celui-ci, ils pouvaient être poursuivis sur le fondement de l’article 378 du code pénal, ce que le décret n° 77-128 du 9 février 1977 ne précisait pas(2). Ce faisant, il rappelait dans le même temps qu’une question introduite par M. Gravelle le 31 août 1974 avait déjà demandé cette précision sur le secret professionnel du détective, mais que le rapporteur ne l’avait pas reprise son rapport et que le gouvernement n’en avait donc pas eu connaissance(3).

La réponse, publiée au journal officiel du 13 août 1977, était ainsi formulée :

« L’article 378 du code pénal qui réprime la violation du secret professionnel est applicable:

  • d’une part, aux professions médicales
  • d’autre part, à a toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie ».

A défaut d’un texte particulier soumettant expressément les directeurs et gérants d’agences privées de recherche aux obligations et aux sanctions de l ‘article 378, il appartiendra à la jurisprudence des cours et tribunaux de déterminer si les membres de cette profession répondent aux exigences globalement définies par les dispositions du code pénal.»(4)

Des décisions esquissant le sujet

Le soin était par conséquent laissé à la jurisprudence d’interpréter le champ d’application de l’article 378 de l’ancien Code pénal.secret professionnel du detective

Or, il convient de préciser que dans les affaires incriminant directement des agents de recherche privée, deux décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date des 27 juillet 1936 et 5 février 1970, avaient déjà esquissé le sujet :

 « L’article 378 du code pénal ne vise que les faits parvenus à la connaissance d’une personne dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel ou secret ou dans le cas où les mêmes faits lui ont été confiés sous le sceau du secret en raison d’une semblable profession ou fonction […] » (5)

Dans un souci de pragmatisme, ces décisions rendaient nécessaire l’introduction de ladite notion dans la profession des enquêteurs de droit privé car dès lors que le client confiait des informations personnelles sur sa vie privée ainsi que sur celle de l’individu objet de l’enquête, l’enquêteur se devait de protéger ces informations et de ne pas les divulguer à de tierces personnes.

Les réponses apportées par la jurisprudence

S’en est suivi au XXème siècle, une série de décisions prises par les juridictions parisiennes du premier et second degré. Ces décisions sont venues confirmer la position de la Chambre criminelle sur le sujet du secret professionnel du détective:

  • une décision de première instance qui qualifiait de faute professionnelle le fait qu’un enquêteur de droit privé ait révélé à un individu les filatures dont il avait fait l’objet (6).
  • deux décisions de juridictions du second degré qui établissaient respectivement que:

1. des enquêteurs en révélant à la personne, objet d’une enquête, les objectifs de leur mission, dans le but de protester contre leurs conditions de travail, avaient trahi le secret professionnel du détective.

2. la justice en saisissant des documents qui tombaient sous le sceau du secret dans une agence privée de recherches portait atteinte au secret professionnel du détective (7).

Ainsi, l’agence AFIP détective privé Paris respecte scrupuleusement le secret professionnel du détective. Il comprend les informations confiées par le client ainsi que celles découvertes au cours de ses investigations.

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(1)Code pénal de l’Empire Français : Edition conforme à celle de l’imprimerie impériale, Paris, 1810, p. 55.

(2)Journal Officiel, n° 24 (suite)- Année 1977 A.N, mercredi 20 avril 1977, Question n° 37302, p. 24.

(3)JORF, n° 54- Année 1974 A.N, samedi 31 août 1974, Question n° 13200, p. 9.

(4)Op.cit., n° 71- Année 1977 A.N, samedi 13 août 1977, Réponse à la question n° 37302, p. 50.

(5)Cass.crim., Bull.crim. n° 56, pourvoi n° 69-90040, 1970, p. 130.

(6)TGI de Paris, 17 ème ch., 2 mai 1978.

(7)Cour d’Appel de Paris, 9 juillet 1980 et 30 juin 1982.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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