Enquêteur de droit privé

Contrat de mandat du détective privé

Quelles sont les obligations du mandataire dans le contrat de mandat du détective ?  Données générales L'enquêteur privé présente en générale au début de son contrat de mandat les informations inhérentes à son entreprise et à la profession. Concernant les informations relatives à son entreprise, il peut indiquer par exemple,…

Due Diligence: Qu’est ce que c’est ?

Les différentes formes de due diligence La due diligence revêt plusieurs formes selon le désidérata du potentiel acquéreur, ainsi que de l’objectif que vise la mission de due diligence. Mais en général, une mission de due diligence se concentre sur trois principaux axes :  Le plan : - juridique ; …

Détective privé: une profession en constante évolution

Les détectives privés sortent de l’ombre Même si détective privé reste la terminologie usuelle, on les appelle plus souvent désormais par agent de recherches privées (ARP), qui est la terminologie légale. Ainsi, c’est ce terme officiel pour les désigner qui est recommandé par le ministère de l’Intérieur lui-même. Exerçant une…

Violences conjugales et divorce

Caractérisation des violences conjugales : que dit la loi ? La loi reconnaît le caractère multiforme des violences conjugales, qui peuvent être d'ordre physique, psychologique ou sexuel. S'agissant des violences physiques, la loi du 22 juillet 1992 précise que le statut de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante.…

Enquêteur privé : une profession encadrée

Le Code de la Sécurité Intérieure : encadrement de l'enquêteur privé Ce code est entré en vigueur le 1er mai 2012. Il a pour but de regrouper plusieurs textes législatifs et réglementaires afférents à la sécurité intérieure. La partie législative qui nous intéresse, est divisée en plusieurs livres. Ces livres…

Comment engager un détective privé ?

Votre conjoint rentre tard le soir et reste floue dans ses explications ? Un ancien salarié est soumis à une clause de non-concurrence et des éléments vous laissent penser qu’il ne la respecte pas ? Votre enfant fréquente des personnes qui ont une mauvaise influence sur lui ? Vous êtes…

Secret professionnel du détective

Les détectives privés ont toujours été néanmoins, soumis au secret professionnel même s'il n' y avait pas de texte spécifique. Différentes sources sont venues le confirmer. Tout d’abord le droit commun, puis la jurisprudence et enfin, le code de déontologie des enquêteurs privés. La définition même du métier de détective…