Caractérisation des violences conjugales : que dit la loi ?

La loi reconnaît le caractère multiforme des violences conjugales, qui peuvent être d’ordre physique, psychologique ou sexuel. S’agissant des violences physiques, la loi du 22 juillet 1992 précise que le statut de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante. Cette disposition a été confirmée par la loi du 04 avril 2004. Elle a élargi la notion de circonstance aggravante aux concubins, aux pacsés et aux anciens conjoints.

Violences psychologiques

Les violences psychologiques, quant à elles, sont plus difficilement identifiables en raison de leur caractère diffus. Il a fallu attendre la loi du 9 juillet 2010, pour assister à l’introduction dans le code pénal du délit de violences psychologiques au sein du couple. Le harcèlement moral de son conjoint est désormais passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 75000 €.

Violences sexuelles

Très proche de la précédente, la notion de violences sexuelles au sein du couple est également reconnue par la loi. Il n’existe désormais plus de présomption de consentement à l’acte sexuel entre les époux. En d’autres termes, aucun des deux partenaires ne doit être contraint à une relation sexuelle non désirée.

Violences conjugales

Les violences conjugales sont une recherche d’emprise sur son partenaire. En procurant au conjoint agressif un sentiment rassurant de toute-puissance au sein du couple, elles s’accompagnent d’une dérive addictive. D’où l’importance d’agir au plus vite, et de caractériser rapidement les faits de violences conjugales ! Pour cela, le dépôt d’une plainte au commissariat ou en gendarmerie, ou à minima d’une main courante, est un préalable incontournable. Selon l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale, les policiers ont l’obligation d’enregistrer cette plainte. Dans le cas de violences physiques, un certificat médical constituera un élément de preuve à verser au dossier. Dans le cas de violences psychologiques, plus difficiles à démontrer, les courriers, mails ou SMS peuvent constituer des éléments à charge.

Violences conjugales et procédure de divorceviolences conjugales

Le divorce est l’acte juridique mettant un terme définitif au mariage. Toute personne subissant des violences conjugales peut avoir recours à un avocat. L’avocat saisira par requête le juge aux affaires familiales, en vue d’entamer une procédure de divorce pour faute. Le JAF organisera alors une audience de conciliation, réunissant les deux époux et leurs avocats respectifs. Si cette audience se solde par un constat de non-conciliation, la victime pourra assigner son conjoint en divorce pour faute. Il s’agit d’une procédure contentieuse. Elle vise à établir que l’un des deux époux a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).

Peut-on quitter le domicile conjugal en cas de violences subies ? Et le cas échéant, peut-on partir avec ses enfants ? Selon l’article 215 du Code civil, « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». En cas de violences subies, il est tout de même possible de quitter le domicile conjugal, car il en va de l’intégrité physique et psychique de la victime. Mais cela nécessite de respecter les étapes d’une procédure codifiée. Le dépôt d’une plainte ou d’une main courante précédera ce départ. Sur la base des preuves fournies par la victime, le juge aux affaires familiales statuera en urgence pour évaluer la teneur du danger. Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est conjointe aux deux époux. Toutefois, seul le JAF peut autoriser légalement l’un des deux parents à quitter le domicile accompagné de ses enfants.

Volet civil et volet pénal : les recours face aux violences conjugales

Volet civil

La loi du 9 juillet 2010 renforce de façon substantielle les possibilités de recours au civil pour les victimes de violences conjugales. Mesure phare de la loi : désormais, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, véritable cordon de sécurité dressé autour de la victime. Le juge aux affaires familiales peut ainsi ordonner la résidence séparée des époux. Il accordera alors à la victime soit la jouissance exclusive du domicile conjugal, soit au contraire la possibilité de quitter celui-ci tout en dissimulant sa nouvelle adresse. Le juge peut même aller plus loin, en interdisant à l’agresseur de rencontrer physiquement sa victime, y compris dans un lieu public ! Valables pour une durée maximum de 4 mois, ces mesures fortes visent à préserver l’intégrité physique et psychique de la personne ayant subi des violences au sein du couple.

Volet pénal

Au pénal, l’arsenal juridique répond à une double exigence : protéger la victime et dissuader son agresseur par la sévérité de la loi. C’est le Code pénal qui précise les sanctions les plus significatives. Les violences physiques au sein du couple sont sévèrement réprimées par la loi. Si elles entraînent une ITT de plus 8 jours, ces violences sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende. Dans le cas de violences répétées, la sanction se veut encore plus dissuasive, avec la possibilité d’une condamnation à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ! Dans le cas extrême de violences ayant entraîné la mort, le coupable encourt jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle.

S’agissant des violences psychologiques, la difficulté réside dans leur caractère diffus. Mais ce type particulier de violences conjugales tombe tout de même sous le coup de la loi. Là encore, la sévérité des sanctions potentielles vise à endiguer le phénomène : 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende peuvent être requis à l’encontre de la personne infligeant à son conjoint une forme d’oppression psychologique au sein du couple.

Enfin, pour être pleinement efficace, le volet répressif mériterait d’être assorti de mesures pédagogiques, qui permettrait en amont ou aval de faire évoluer les mentalités …

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