Le Code de la Sécurité Intérieure

Ce code est entré en vigueur le 1er mai 2012. Il a pour but de regrouper plusieurs textes législatifs et réglementaires afférents à la sécurité intérieure. La partie législative qui nous intéresse, est divisée en plusieurs livres. Ces livres sont eux-mêmes divisés en plusieurs titres puis en chapitres.

Le livre VI concerne les activités privées de sécurité de façon globale. Le titre II est plus particulièrement destiné à l’enquêteur privé.

Dans ce titre, sont successivement exposés :

  • La définition de la profession d’enquêteur privé.
  • Les conditions dans lesquelles les enquêteurs privés peuvent accéder à la profession. Les outils mis à leur disposition afin de justifier qu’ils peuvent exercer ce métier. Ainsi, tout enquêteur privé doit disposer d’un agrément en son nom personnel. Il doit aussi disposer d’une autorisation administrative d’exercer pour sa société. Les salariés quant à eux doivent disposer d’une carte professionnelle. La délivrance de ces titres est soumise au préalable à une enquête de moralité sur la personne et notamment la vérification de son casier judiciaire.
  • Le contrôle administratif : Nous y reviendrons plus tard avec le point sur le CNAPS.
  • Les dispositions pénales : Elles regroupent les sanctions pénales qui peuvent être mises en œuvre en cas de violation des dispositions du présent titre.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)enqueteur prive

Le CNAPS exerce ses activités depuis le 1er janvier 2012. Son fonctionnement et ses prérogatives ont été inscrits dans le titre III du Livre VI du CSI.

Prérogatives

Le CNAPS dispose de plusieurs missions, il :

  • est tout d’abord chargé de la délivrance de l’agrément et de l’autorisation administrative d’exercer pour un enquêteur privé. Il est aussi chargé de leur suspension ou même retrait en cas de manquement à une ou plusieurs obligation(s). Il est a noté que tout individu peut vérifier la validité d’un titre en se rendant sur le site internet DRACAR à l’aide des nom et prénom du dirigeant et du numéro de SIRET de la société.
  • est également chargé du contrôle de la conformité de l’enquêteur privé avec les règles en vigueur et pour cela peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place et mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si le professionnel n’est pas en accord avec ces dernières.
  • a enfin pour mission d’assister et de conseiller les cabinets d’enquêtes privées lorsque ces derniers doivent faire face à des problèmes dans l’exercice de la profession.

La déontologie de l’enquêteur privé

La déontologie de l’enquêteur privée a été codifiée par le CNAPS en juillet 2012. Le code de déontologie a pour principal objectif de recenser des règles déontologiques pour les acteurs de l’enquête privée. Le décret de juillet 2012 a par la suite été abrogé car le code de déontologie a été intégré dans la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure à l’article R631-1 et suivants.

Il se compose de 32 articles principalement relatifs à la manière dont les détectives privés doivent se comporter à l’égard:

  • des membres de la profession
  • de leurs clients
  • de l’autorité publique

Vous pouvez retrouver ces codes dans leur intégralité sur le site d’information publique legifrance.

La profession d’enquêteur de droit privé est donc devenue aujourd’hui une profession très encadrée, ce qui a permis aux enquêteurs privés de devenir de véritables acteurs de la procédure civile, commerciale et parfois pénale. Grâce à cette crédibilité, les rapports d’enquête portés à la connaissance des magistrats sont la plupart du temps pris en compte dans le fondement de leur décision.

Grâce à cette constante évolution, les détectives privés deviendront peut-être un jour de véritables auxiliaires de justice comme c’est déjà le cas aux USA qui disposent d’un système procédural différent du nôtre.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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