Le rapport d’enquête du détective privé est recevable devant les juridictions. L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l’objet de leur mission.
Le détective remet un rapport d’enquête à l’issue des investigations. Il s’accompagne en général de photographies. Les personnes photographiées doivent se trouver dans des lieux publics ou dans des lieux ouverts au public. ainsi, dans ce cas, les photographies ne constituent pas une atteinte à la vie privée. Le rapport d’enquête contient parfois d’autres pièces justificatives.
Ce rapport d’enquête est oral ou écrit dans le cadre de la procédure en justice.
Aucune restriction ne soumet la preuve des faits matériels. Elle s’obtient par tous moyens légaux et doit servir à forger l’intime conviction des juges. Ainsi, le détective privé cherche à rapporter la preuve de faits juridiques par tous moyens, sauf dans certains cas particuliers.
Le rapport du détective privé n’est pas obligatoire. Cependant, les détectives privés s’imposent cette règle notamment pour le client. En quelques sortes, le rapport justifie les moyens et les actions mis en place pour sa mission.
La Cour de Cassation admet le rapport du détective privé comme moyen de preuve. (2e civ., n°1020, Brunet c/ Garnier). En effet, cet arrêt dit « Torino » du 7 novembre 1962 précise que le rapport d’enquête du détective privé est recevable comme pièce de procédure.
Les preuves que recueille le détective privé doivent obéir aux principes juridiques suivants :
- légalité
- loyauté
- proportionnalité.
Comment se déroule la mission du détective privé ?
Le client prend contact par voie téléphonique ou électronique avec un détective privé. Le détective privé devra informer son potentiel client sur la stratégie juridique et la méthodologie d’enquête à prévoir pour la mission confiée. Le détective privé remettra un devis détaillé au client en indiquant :
- les moyens mis en place,
- les actes d’enquête à effectuer,
- le temps estimé,
- les éventuels frais de mission,
- le montant des honoraires.
Le détective demande également des informations essentielles sur la personne à surveiller.
Dès qu’une personne souhaite faire appel à un détective privé, il doit signer un contrat de mandat avec le détective, pour lui permettre d’agir en toute légalité. Le détective prend ensuite en charge sa mission. Le détective privé peut faire appel à d’autres professionnels au cours de sa mission, notamment des avocats, huissiers, notaires, experts informatiques, experts financiers, etc. Par exemple, il peut avoir recours à un constat d’huissier.
Le détective privé peut également avoir recours à une filature pour obtenir des informations, c’est-à-dire, suivre une personne sans se faire repérer afin de savoir où elle se rend, avec qui, etc. La filature permet de constater des faits qui constituent des preuves. Il peut également effectuer des recherches administratives sur des bases de données ou autres sources d’informations. Grâce aux évolutions technologiques, de nouveaux moyens pour obtenir des preuves existent tels que des caméras miniatures et des caméscopes permettant de récupérer des photographies.
Une fois la mission accomplie, il fait un compte rendu complet à son client en exposant les résultats obtenus. Ce document s’accompagne de photos et pièces justificatives.
Le rapport d’enquête est strictement confidentiel et destiné à l’usage exclusif de la partie requérante, en vue de défendre ses intérêts.
Il contient :
- le cadre légal d’intervention,
- une synthèse résumant le contenu des preuves recueillies,
- le détail des actes d’enquête ayant menés aux informations.
Quelle sont les conditions de validité d’un rapport d’enquête ?
Les détectives privés s’obligent à respecter le code de déontologie. Celui-ci réglemente la profession et le rapport d’enquête. Il précise que l’agent de recherches privées doit toujours recueillir ses informations « dans la légalité et le respect des droits fondamentaux » (article 5-E : Définition de l’activité et compétences de l’ARP). Il oblige également les détectives privés à respecter trois principes : l’objectivité, la conscience morale et l’honnêteté.
En effet, le détective doit rapporter fidèlement les faits qu’il a vus ou entendus sans les déformer ou interpréter. Le détective privé est un témoin des faits, c’est pourquoi, il doit les rapporter sans faire d’appréciation personnelle. L’enquêteur recueille les informations d’une manière loyale et par des moyens légaux. Le détective vérifie les informations avant de les ajouter au rapport.
De plus, il faut que le rapport soit précis, détaillé, circonstancié et sans animosité.
L’exigence de loyauté et de légalité
Le rapport d’enquête du détective privé peut être irrecevable. En effet, c’est notamment le cas lorsque le détective obtient les informations de façon illicite ou déloyale. Mais aussi s’il les obtient par manoeuvres, ruses, violences, procédés interdits, atteinte à l’intimité de la vie privée, etc. La loyauté dans l’admissibilité de la preuve permet de garantir le respect de la vie privée des parties.
Le respect de la vie privée
Conformément aux articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH, la production d’éléments de preuves ne saurait porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée des personnes eu égard à l’objectif recherché. Par contre, les atteintes à la vie privée sont admises si elles sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve et proportionnées au but recherché (arrêt Cass, 1e Civ, du 25 février 2016, n° 15-12403).
Le détective privé doit définir son cadre légal lors de son intervention pour mesurer l’étendue de la proportionnalité de la preuve rapportée.
D’ailleurs, pour garantir le respect de la vie privée, l’enquêteur privé remet au client le rapport d’enquête à titre strictement confidentiel. L’agent de recherches privées remet en général le rapport, sous le sceau du secret professionnel, directement à l’avocat du client. Il se destine au conseil de la partie adverse dans le cadre du principe du contradictoire et aux magistrats.
De même, l’enquêteur transmet directement les photographies au conseil du client afin de respecter le droit à l’image.
Ainsi, le client du détective privé doit obligatoirement faire appel à un avocat si le rapport contient des informations dont la divulgation serait une entrave au respect de la vie privée.
Si le détective privé intervient pour une personne morale et que son enquête vise une autre personne morale, le rapport peut directement être remis au client tenu par le secret professionnel. Par contre, le détective privé doit bien lui rappeler son obligation au secret.
La Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir d’une atteinte à la vie privée (C. Cass, 1e ch, 17 mars 2016, 15-14072).
Hors procédure judiciaire, le détective privé doit informer son client particulier que la communication des éléments découverts lors de ses recherches ne peuvent pas entraver la vie privée de la personne ciblée. En effet, il ne peut divulguer, par exemple, une adresse sans l’accord préalable de la personne visée. (hors cas d’une procédure juridique)
Quelles sont les règles en matière de recevabilité du rapport d’enquête du détective privé ?
Quelle est la recevabilité du rapport d’enquête du détective privé en droit civil et commercial ?
Au titre de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La preuve est donc libre et peut être obtenue par tout moyen.
Il faut tout d’abord savoir que le rapport d’enquête du détective privé doit respecter la vie privée des individus.
En effet en matière de divorce, selon l’article 259 du code civil, tout mode de preuve est recevable, cependant, en vertu de l’article 259-2 du Code civil, « les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ».
La recevabilité du rapport d’enquête du détective privé en matière civile a été reconnue notamment à travers deux principales décisions jurisprudentielles :
- Cour de Cassation en date du 7 novembre 1962 (n° 1020 Brunet c/ Garnier) : le rapport d’enquête peut représenter une pièce de la procédure
- La Cour d’Appel de Caen en avril 2002 a précisé que les preuves recueillies par l’enquêteur privé devaient être acceptées au même titre que tout autre mode de preuve.
Cependant, le juge dispose d’un libre choix d’accepter ou non le rapport d’enquête du détective privé. Il doit d’ailleurs l’écarter des débats si les éléments ont été recueillis à l’aide de moyens frauduleux.
Le rapport d’enquête du détective privé est souvent utilisé dans le cadre d’un divorce. Il peut l’être aussi dans une affaire de concurrence déloyale.
Quelle est la recevabilité du rapport d’enquête du détective privé en droit du travail ?
L’employeur d’un salarié jouit d’un droit de surveillance, cependant, il doit respecter trois conditions :
- la mise en place de la surveillance doit servir les intérêts de l’entreprise seule,
- les salariés doivent savoir qu’ils sont surveillés,
- la mise en place effective de la surveillance doit se faire après consultation du comité d’entreprise.
Le droit du travail est très protecteur avec les salariés. Normalement pour que le rapport d’enquête à la suite d’une filature d’un salarié soit recevable, il faut que le salarié ait été préalablement au courant qu’il était susceptible d’être suivi:
- soit par une clause insérée dans le contrat de travail
- soit dans une clause insérée dans le règlement intérieur.
Si ce n’est pas le cas, la filature ne sera pas recevable, ainsi que le rapport d’enquête du détective privé.
De plus, les moyens mobilisés doivent être proportionnés au but recherché. Dans le cas contraire, le rapport d’enquête du détective privé constitue un moyen de preuve illicite et sera écarté des débats.
Depuis peu, la jurisprudence a admis que le compte rendu d’une filature effectuée par un service interne à l’entreprise constituait un moyen de preuve recevable. (Cass. Soc. 5/11/2014 n°13-18527).
Dans un dossier opposant un salarié à son employeur, le rapport d’enquête pourra être accompagné d’une plainte pénale ou d’une requête civile pour faire procéder à un constat d’huissier et fixer la preuve d’une infraction civile et contractuelle. Ainsi le rapport est recevable sur la partie pénale et civile, mais ne sera admissible devant les prud’hommes que si la surveillance du salarié a respecté ses droits.
Les moyens mis en oeuvre lors d’un recrutement sont portés obligatoirement à la connaissance d’un candidat à l’embauche.
Quelle est la recevabilité en droit pénal ?
En matière pénale, la règle générale est que les allégations peuvent être prouvées par tous les moyens.
D’ailleurs, l’article 427 du code de procédure pénale précise que :
« le magistrat décide d’après son intime conviction en fonction des éléments qui lui sont apportés. »
Le rapport d’enquête est donc recevable comme toute autre preuve.
En effet, la jurisprudence estime qu’une preuve obtenue par un procédé illégal ne doit pas forcément être écartée. Elle dispose qu’ « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». (Cass. crim. 6 avril 1994, n° 93-82717). Par contre, l’utilisation de moyens détournés peut placer le client dans une situation délicate.
Le détective privé peut par exemple produire un rapport d’enquête, à la suite d’une filature pour de la concurrence déloyale. Le rapport permettra à l’entreprise lésée d’introduire une requête au pénal. Elle pourra ainsi se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice.
