A l’issu des investigations menées, un rapport d’enquête du détective privé, oral ou écrit, en fonction des circonstances, accompagné en général de photographies si besoin est, est remis au client.

Quelles sont les règles en matière de recevabilité du rapport d’enquête du détective privé ?

Recevabilité en droit civil et commercial

Il faut tout d’abord savoir que le rapport d’enquête du détective privé doit respecter la vie privée des individus. Les éléments présents dans ce dernier ne doivent pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites.

La recevabilité du rapport d’enquête du détective privé en matière civile a été reconnue notamment à travers deux principales décisions jurisprudentielles :

  • Cour de Cassation en date du 7 novembre 1962 (n° 1020 Brunet c/ Garnier) : le rapport d’enquête peut représenter une pièce de la procédure
  • La Cour d’Appel de Caen en avril 2002 a précisé que les preuves recueillies par l’enquêteur privé devaient être acceptées au même titre que tout autre mode de preuve.

Cependant, le juge dispose d’un libre choix d’accepter ou non le rapport d’enquête du détective privé. Il doit d’ailleurs l’écarter des débats si les éléments ont été recueillis à l’aide de moyens frauduleux. (cf. Article 1353 code civil).rapport detective prive

Recevabilité du rapport d’enquête du détective privé en droit du travail

Le droit du travail est très protecteur avec les salariés. Normalement pour que le rapport d’enquête à la suite d’une filature d’un salarié soit recevable, il faut que le salarié ait été préalablement au courant qu’il était susceptible d’être suivi:

  • soit par une clause insérée dans le contrat de travail
  • soit dans une clause insérée dans dans le règlement intérieur.

Dans le cas contraire, le rapport d’enquête du détective privé constitue un moyen de preuve illicite et sera écarté des débats.

Depuis peu, la jurisprudence a admis que le compte rendu d’une filature effectuée par un service interne à l’entreprise constituait un moyen de preuve recevable. (Cass. Soc. 5/11/2014)

Recevabilité en droit pénal

En matière pénale, la règle générale est que les allégations peuvent être prouvées par tous les moyens. D’ailleurs, l’article 427 du code de procédure pénale précise que le magistrat décide d’après son intime conviction en fonction des éléments qui lui sont apportés. Le détective privé peut par exemple produire un rapport d’enquête, à la suite d’une filature pour de la concurrence déloyale. Le rapport permettra à l’entreprise lésée d’introduire une requête au pénal. Elle pourra ainsi se constituait partie civile pour obtenir la réparation du préjudice.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *