Preuve judiciaire

Droit pénal: Recueil de preuves par le détective privé

  • 21 août 2017
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Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avant la procédure : Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.)…

Le rapport d’enquête du détective privé

  • 3 mars 2015
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Le rapport d'enquête du détective privé est recevable devant les juridictions. L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l’objet de leur mission. Le détective remet un rapport d'enquête à l'issue…

Preuves dans une procédure de divorce

  • 26 février 2015
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Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de…

Surveillance des salariés par le détective

  • 19 décembre 2014
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Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe de la législation en vigueur. La surveillance des salariés par un procédé clandestin tel qu’une filature par exemple…

Ordonnance sur requête

  • 12 décembre 2014
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L’ ordonnance sur requête est aujourd’hui un instrument juridique non négligeable. Nous pourrions même dire qu’elle constitue l’ « arme » de constitution de preuves la plus efficace en matière civile, commerciale et sociale. En effet, elle va permettre à celui qui l’obtient d’avoir accès à des locaux professionnels ou…