Preuve judiciaire

Droit pénal: Recueil de preuves par le détective privé

Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avant la procédure : Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.)…

Le rapport d’enquête du détective privé

A l’issu des investigations menées, un rapport d’enquête du détective privé est remis. Il est accompagné en général de photographies si besoin est. Quelles sont les règles en matière de recevabilité du rapport d’enquête du détective privé ? Recevabilité en droit civil et commercial Il faut tout d’abord savoir que…

Preuves dans une procédure de divorce

Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de…

Surveillance des salariés par le détective

Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe de la législation en vigueur. La surveillance des salariés par un procédé clandestin tel qu’une filature par exemple…

Ordonnance sur requête

L’ ordonnance sur requête est aujourd’hui un instrument juridique non négligeable. Nous pourrions même dire qu’elle constitue l’ « arme » de constitution de preuves la plus efficace en matière civile, commerciale et sociale. En effet, elle va permettre à celui qui l’obtient d’avoir accès à des locaux professionnels ou…