Preuve judiciaire

Droit pénal: Recueil de preuves par le détective privé

Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avant la procédure : Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.)…

Le rapport d’enquête du détective privé

A l’issu des investigations menées, un rapport d’enquête du détective privé est remis. Il est accompagné en général de photographies si besoin est. Quelles sont les règles en matière de recevabilité du rapport d’enquête du détective privé ? Recevabilité en droit civil et commercial Il faut tout d’abord savoir que…

Preuves dans une procédure de divorce

Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de…

Surveillance des salariés par le détective

Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe du respect de la vie privée édicté à l’article 9 du code civil. La jurisprudence constante en droit…

Ordonnance sur requête

L'ordonnance sur requête est définie aux articles 493 et suivants du code de procédure civile comme étant une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». L’ordonnance sur requête (OSR) peut constituer dans certains cas, aujourd’hui, un instrument…