Preuves dans une procédure de divorce


Tout d’abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de divorce.

Règles générales

La possibilité de produire en justice des textos et des mails est édictée à l’article 1316-1 du code civil. Cet article précise que les écrits électroniques peuvent être produits au même titre que les écrits papiers si:

  • l’auteur est connu
  • ils ont été conservés dans des conditions qui garantissent leur intégrité.

De plus, si les éléments sont obtenus par fraude ou violence, ils ne pourront pas être produits dans une procédure de divorce.

Preuve par texto et mail en matière de procédure de divorcepreuves divorce

Les textos

La Cour de Cassation a jugé qu’ils étaient recevables si leur obtention respecte les conditions de l’article 259-1 du code civil.

Ainsi, le simple fait de lire les messages de son conjoint sans son accord et de les faire retranscrire par un huissier de justice ne constitue pas une atteinte à sa vie privée.

Cependant, le contenu d’un texto obtenu par un logiciel espion constituera une preuve irrecevable devant la juridiction.

Les mails

La Cour de Cassation a estimé que les mails étaient un moyen de preuve recevable (1ère ch. Civ 18/05/2005) . Ainsi,  la production de mails dans une procédure de divorce ne constitue pas une atteinte:

  • au secret des correspondances
  • à la vie privée de l’individu.

Cependant, des mails qui auraient été obtenus par un procédé illicite ne constitueraient pas une preuve recevable. (Cour d’Appel de Paris 03/11/2005)

Ainsi, la preuve peut donc être rapportée par tous les moyens sauf par fraude ou violence. (1ère ch. civ.  C. Cass. arrêt n° 692 17/06/2009)

Il ne faudra pas oublier de faire retranscrire sur un procès-verbal d’huissier les éléments avant de les verser au débat.

Enfin, lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce, ces modes de preuve peuvent être complétés par le rapport d’enquête d’un détective privé qui aura mis en évidence l’infidélité du conjoint ainsi que par les témoignages de proches ou de connaissances au moyen d’une attestation (article 202 du nouveau code de procédure civile).

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