La faute d’adultère


Avec l’évolution de la société, les mœurs ont elles aussi évolué. Ainsi, il était peu ou pas habituel de mettre fin au mariage il y a encore quelques décennies. Cette pratique s’est aujourd’hui en quelque sorte « généralisée ».

Dans un même temps, les différentes études réalisées ces dernières années confirment ce point. Elles montrent que le nombre de divorces est en constante augmentation. Dans un même temps, le nombre de mariages est en constante diminution.

Nous pouvons observer parmi les études publiées que depuis 2013, le nombre de divorces a subi une baisse jusqu’en 2015. Il est passé de 124 948 à 123 668. Il est ensuite reparti à la hausse pour atteindre environ le chiffre de 130 000 en moyenne en 2018. (source : INSEE)

Les formes de ce phénomène sont multiples. En effet, même si l’on pourrait penser que les divorces pour faute sont supérieurs aux autres, il en est tout autrement. Le consentement mutuel est le plus plébiscité. Il représente environ 55% alors même que celui pour faute ne représente qu’environ 10%. Comme nous le montre le graphique ci-dessous :

Graphique-sur-la-repartition-des-formes-de-divorce-en-2018

Parmi ces 10%, l’adultère qui n’est pas le seule, demeure la cause majeure des divorces pour faute. Les autres principales causes sont :

  • les violences conjugales
  • les violences verbales
  • le manquement au devoir de vie commune
  • la contribution aux charges du mariage et au devoir d’assistance.

Le 26 mai 2004, une loi visant à simplifier et pacifier la procédure de divorce est entrée en vigueur et certains ont pu ainsi dire que la faute d’adultère n’existait plus. Or, l’infidélité demeure toujours une cause de divorce. La faute d’adultère, contrairement à ce qui a pu être entendu lors de cette loi, reste toujours d’actualité.

A- La notion de faute d’adultère

L’infidélité dans le mariage a longtemps était considéré comme un délit. Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur d’une loi en 1975 que cette dernière a été dépénalisée. Ainsi, elle ne produit que des conséquences juridiques civiles telles que nous les connaissons aujourd’hui.

C’est dans le code civil qui édicte les règles relatives au début et à la fin de la vie conjugale des époux.

Ainsi, l’article 212 du code civil cite quatre obligations nées du mariage qui sont les devoirs de:

  • Respect : ce devoir est symbolique et ne connait pas de définition légale. Les époux doivent respecter leurs convictions communes et leurs intégrités physique et psychique.
  • Fidélité : les époux ne doivent pas entretenir une relation adultérine avec une ou plusieurs autres personnes. Ils ne doivent pas non plus entretenir une relation ambiguë. Par exemple, passer plus de temps avec un/une ami.e qu’avec l’époux/se.
  • Secours : le devoir de secours se manifeste en général par une aide financière lorsqu’un des époux est dans le besoin lors du divorce.
  • Assistance : contrairement à une aide matérielle, ce devoir doit s’entendre comme une entraide morale.

Nous allons particulièrement nous intéresser à la violation du devoir de fidélité ou autrement dit, à l’adultère.

Mais alors, qu’est-ce que la faute d’adultère ? 

Cette notion peut être définit comme « le fait pour un époux de violer son serment de fidélité, de partage, et d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment ». (source : Petit Larousse)

Après avoir éclairci ce premier point, nous allons voir les conditions nécessaires afin que l’adultère soit considéré comme une faute.

B – La constitution de la faute d’adultère 
faute d’adultère

Pour qu’il y ait faute d’adultère, il faut remplir deux conditions énoncées à l’article 242 du Code civil :

  • La violation du devoir de fidélité doit être grave et renouvelée et imputable à l’autre conjoint. Le terme « renouvelée » doit être entendu comme le fait que l’époux infidèle doit réitérer la faute. C’est à dire fauter au moins deux fois avec une même personne ou plusieurs personnes différentes.
  • La violation du devoir de fidélité doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. En l’occurrence, l’adultère s’auto suffit à prouver le caractère intolérable du maintien de la vie commune.

Le Juge aux affaires familiales appréciera librement s’il y a eu faute d’adultère ou non. Cependant, la charge de la preuve incombe au demandeur c’est-à-dire qu’il va devoir apporter la preuve de ses allégations. C’est sur la base de ces éléments probants que le juge va pouvoir statuer sur la réalité de la faute.

C- La preuve juridique de l’infidélité

Les articles 259 et suivants précisent que la faute d’adultère peut être établie par tout mode de preuve à condition que la preuve n’ait pas été obtenue par violence ou par fraude.

Partant de ce constat, il existe plusieurs modes de preuve de la faute d’adultère qui sont :

  • Les différentes formes de messages : SMS, Email, Messages vocaux, Messages sur réseaux sociaux ou l’auteur ne peut nier qu’il était enregistré. Cependant, pour qu’ils aient une réelle force probante, il est indispensable de les faire constater par un huissier. Bien sûr, il faut que le support sur lequel les éléments probants sont inscrits appartienne à la personne qui demande le constat. Ainsi, si la personne a accédé au support par en subtilisant un mot de passe par exemple, l’huissier ne pourra pas réaliser de procès-verbal.
  • Le rapport d’un détective privé: Ce mode de preuve est admis par la jurisprudence depuis deux décisions : celle de la Cour de Cassation du 11 juillet 1962 qui consacre pour la première fois la recevabilité du rapport et celle de la Cour d’Appel de Caen du 4 avril 2002 qui admet le rapport comme tout autre mode de preuve. Le juge est libre de prendre en compte ou non ce mode de preuve en vertu de l’article 1382 du code civil. La reconnaissance du travail des enquêteurs privés n’est plus à prouver et, cela, est notamment dû à l’évolution de la réglementation. Le rapport d’un enquêteur privé ou les investigations ont été menées dans le stricte respect de la légalité a donc toutes ses chances d’être pris en compte par le Juge aux affaires familiales.
  • Le constat d’huissier : Très peu utilisé. Il peut venir en complément du rapport d’un détective privé. Longtemps utilisé, le constat d’huissier est de plus en plus rare car le rapport du détective privé se suffit à lui-même.

Ainsi, une fois que la faute d’adultère aura été prouvée, le juge aux affaires familiales prendra une décision. L’époux demandeur pourra formuler plusieurs demandes en réparation du préjudice subi.

D – Conséquences de la preuve d’une faute d’adultère

Le magistrat pourra prononcer le divorce pour faute d’adultère aux torts exclusifs du conjoint qui permettra à l’époux demandeur :

  • En fonction des revenus des deux époux, soit de ne pas avoir à verser de prestation compensatoire, soit d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée. Cette prestation compensatoire sera destinée à combler la disparité du train de vie créée par le divorce. L’article 270 du code civil précise notamment que : « […] L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives […] »
  • D’obtenir le remboursement des frais d’avocat et des frais d’enquête : le juge aux affaires familiales va pouvoir décider d’attribuer un remboursement des frais d’avocat sur la base de l’article 700 du code de procédure civile. Au-delà, de cette attribution, le juge aux affaires familiales va également pouvoir décider de condamner la partie adverse au remboursement des frais d’enquête du détective privé. Ainsi, deux décisions en la matière ont fait jurisprudence : tribunal de commerce de Créteil 27/01/1999, Cour d’Appel de Paris 22/12/2000.
  • D’obtenir des D&I en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. Outre le préjudice économique réparé par la prestation compensatoire, l’époux trompé va pouvoir demander la réparation du préjudice moral. Plusieurs décisions ont ordonné une réparation : C.A Rouen, 3ème chambre, 29 janvier 1998, C. Cass, 1ère chambre civile, 25 avril 2006.

E – Le constat d’huissier à la suite d’une infidélité

 

 

Les sanctions civiles et pénales de l’infidélité des personnes mariées ont été parfois allégées voire abandonnées au fil des décennies. Cependant malgré la réforme du divorce en 2004, la faute d’adultère demeure toujours une cause de divorce pour faute. Les enquêteurs privés sont encore très souvent sollicités pour ce type d’enquête. Les résultats pourront permettre à l’époux/se trompé(e) de faire valoir légitimement ses intérêts devant le JAF ou de directement négocier avec l’époux/se infidèle. Il faut enfin noter que le divorce pour faute peut être une procédure longue et coûteuse qui nécessite donc un délai de réflexion et de prendre en compte les avantages et les inconvénients.

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