La faute d’adultère


La faute d’adultère, contrairement à ce qui a pu être entendu lors de l’introduction de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, reste toujours d’actualité.

A- La notion de faute d’adultère

L’article 212  du Code civil cite quatre obligations nées du mariage qui sont les devoirs de:

  • respect
  • fidélité
  • secours
  • assistance

Nous allons particulièrement nous intéresser à la violation du devoir de fidélité ou autrement dit, à l’adultère.

Qu’est-ce que la faute d’adultère ?  Cette notion peut être définit comme « le fait pour un époux de violer son serment de fidélité, de partage, et d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment». [1]

Après avoir éclairci ce premier point, nous allons voir les conditions nécessaires afin que l’adultère soit considéré comme une faute.

B- La constitution de la faute d’adultèrefaute d’adultère

Pour qu’il y ait faute d’adultère, il faut remplir deux conditions énoncées à l’article 242 du Code civil :

  • La violation du devoir de fidélité doit être grave et renouvelée et imputable à l’autre conjoint.
  • La violation du devoir de fidélité doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le Juge aux affaires familiales appréciera librement s’il y a eu faute d’adultère ou non. Cependant, il est nécessaire de ramener la preuve de ses allégations.

C- La preuve de la faute d’adultère

Les articles 259 et suivants précisent que la faute d’adultère peut être établie par tout mode de preuve à condition que la preuve n’est pas été obtenue par violence ou par fraude.

Partant de ce constat, il existe plusieurs modes de preuve de la faute d’adultère qui sont :

  • Les différentes formes de messages : SMS, Email, Messages vocaux, Messages sur réseaux sociaux ou l’auteur ne peut nier qu’il était enregistré. Cependant, pour qu’ils aient une réelle force probante, il est indispensable de les faire constater par un huissier.
  • Le rapport d’un détective privé : Ce mode de preuve est admis par la jurisprudence depuis deux décisions, celle de la Cour de Cassation du 11 juillet 1962 et celle du 4 avril 2002. Le juge est libre de prendre en compte ou non ce mode de preuve en vertu de l’article 1353 du Code civil. Cependant, le rapport d’un enquêteur privé ou les investigations  ont été menées dans le stricte respect de la légalité a toutes ses chances d’être pris en compte par un magistrat.
  • Le constat d’huissier : Très peu utilisé. Il peut venir en complément du rapport d’un détective privé.

Ainsi, une fois que la faute d’adultère aura été prouvée, le magistrat prendra une décision et l’époux demandeur pourra formuler une demande en réparation.

 D-  Conséquence de la preuve d’une faute d’adultère

Le magistrat pourra prononcer le divorce pour faute d’adultère aux torts exclusifs du conjoint qui permettra à l’époux demandeur :

  • En fonction des revenus des deux époux, soit de ne pas avoir à verser de prestation compensatoire, soit d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée. (cf. Art. 270 du Code civil)
  • D’obtenir le remboursement des frais d’avocat.
  • D’obtenir des D&I en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

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