Domaines d’intervention du détective privé

Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles.  Cette recherche qui consiste à localiser un individu en retrouvant ses coordonnées n’a pas la même finalité en fonction du motif de la recherche. Ce type de…

L’intervention d’un détective privé Lorsqu’ un agent du service public est soupçonné de faute, la charge de la preuve incombe donc à l’administration. Cette dernière rappelle néanmoins que la preuve est libre, c'est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à une agence…

La clause contre la concurrence déloyale est intégrée au contrat de travail du salarié ou rendue obligatoire par la convention collective. Cette clause a été créée afin de limiter la liberté d’un salarié d’exercer une activité professionnelle similaire pour un employeur concurrent après la rupture du contrat. En effet, le salarié ne…

Dans quel cas effectuer une enquête de solvabilité ? Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas : Pour une demande de revalorisation d’une pension alimentaire : Les résultats de l’enquête vont permettre de mettre en évidence un changement de situation du débiteur de la pension et demander…

La recherche des héritiers par le notaire Le notaire est le premier chargé de retrouver les héritiers afin de procéder au règlement de la succession entre ces derniers. Il est tenu de dresser l'acte de notoriété dans les successions dites complexes (supérieures à 5000€) afin d'établir la preuve de la…

Bien comprendre ce qu’est réellement la contrefaçon Globalement, la contrefaçon se définit comme la violation du droit de la propriété intellectuelle. La plupart du temps, elle consiste en une reproduction totale d’un produit ou d’une œuvre. Cependant, une reproduction partielle ou une imitation peut également être considérée comme une contrefaçon.…