Dans quel cas effectuer une enquête de solvabilité ?
Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas :
- Pour une demande de revalorisation d’une pension alimentaire : Les résultats de l’enquête vont permettre de mettre en évidence un changement de situation du débiteur de la pension et demander devant le JAF la revalorisation de la pension.
- Lors d’une relation d’affaires : Il est par exemple le cas lorsqu’une personne souhaite vendre sa société et prendre toutes les précautions sur la réelle possibilité de l’acheteur de financer cet achat.
- Pour prendre des mesures conservatoires : lorsque qu’une personne ou une société connait un litige, elle peut réaliser une enquête de solvabilité afin d’immobiliser des actifs du débiteur. La possibilité de prendre des mesures conservatoires est précisée dans l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Dans le cadre de la mise en recouvrement justifiée par une décision exécutoire : le créancier dispose alors d’un jugement qui condamne la partie adverse à régler une somme qui avait été prêtée ou qui a été obtenue en réparation d’un préjudice.
Quels sont les éléments recherchés à travers une enquête de solvabilité ?
Le détective privé va s’attacher dans une enquête de solvabilité à déterminer l’ensemble des actifs possédés par le débiteur. Ainsi, de manière générale, pour recouvrer la créance, il sera donc opportun de rechercher ses:
- revenus
- comptes bancaires
- parts sociales et/ou actions
- biens immobiliers
- sa situation professionnelle
Situation professionnelle
Tout d’abord, le détective privé va effectuer une étude de solvabilité dans le but de déterminer le régime juridique de travail du débiteur : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.
Dans le cas où le débiteur serait salarié ou fonctionnaire, la recherche consistera alors à déterminer la société ou l’organisme public qui emploie ce dernier.
Les résultats obtenus vont permettre de mettre en place une saisie sur salaire. Cette saisie est encadrée par la loi et doit être effectuée en respectant un processus juridique.
Dans le cas où le débiteur est un travailleur indépendant, l’enquête devra alors se porter sur les revenus de ce dernier ou les données économiques de son entreprise.
Revenus
Ensuite, le détective privé va pouvoir connaitre les derniers revenus déclarés du débiteur (N-1).
Qu’il s’agisse d’un salarié, fonctionnaire ou d’un travailleur indépendant, les éléments connus seront le:
- montant imposable
- montant imposé
- nombre de parts
Dans le cas d’un travailleur indépendant, une enquête plus approfondie pourra être mise en place. Le but est de déterminer la santé économique de sa structure. Mais aussi de vérifier qu’il n’y a pas eu une tentative d’organisation d’insolvabilité.
Comptes bancaires
Dans une enquête de solvabilité bancaire, le détective privé va rechercher la ou les domiciliations du ou des comptes bancaires du débiteur c’est-à-dire leurs adresses postales.
En aucun cas, un numéro de compte ou un solde bancaire ne pourra être communiqué.
Les résultats obtenus vont permettre de mettre en place une saisie-attribution qui consiste à faire bloquer par un huissier de justice une somme d’argent dans la ou les banques ou le débiteur dispose d’avoirs pendant une période de 15 jours. Cette saisie est bien entendu encadrée et exclue certains revenus non-saisissables (ex : RSA).
Biens immobiliers
Une recherche de patrimoine immobilier peut s’effectuer aussi bien sur:
- le territoire national
- une région
- un département
- une ville
Cette recherche va consister, en fonction de la nature de la demande, à interroger un ou plusieurs services de la publicité foncière afin de révéler les propriétés bâties et non bâties du débiteur.
Par la suite, dans le cas où l’enquête a permis de retrouver une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties, les recherches pourront être un peu plus poussées grâce à l’obtention par exemple d’un acte de vente ou d’un acte d’achat.
Parts sociales et/ou actions
Enfin, pour rechercher les parts sociales et/ou actions d’un débiteur, le détective privé aura besoin de connaitre certaines informations. Elles pourront ainsi orienter ses investigations.
Ces informations concernent l’environnement de travail dans lequel a évolué le débiteur ou ses connaissances. Ce peut être par exemple une ou plusieurs sociétés dans lequel le débiteur a travaillé ou dirigé ou des proches collaborateurs avec lesquels le débiteur aurait été susceptible de s’associer.
La saisie de parts sociales et/ou actions est encore une fois encadrée et doit respecter un certain formalisme juridique.
L’enquête de solvabilité peut donc aider un créancier à reconstituer un patrimoine. Cette reconstitution peut être partielle ou totale dans le but de recouvrer une créance.
