Saisie-attribution


La saisie-attribution est l’une des deux saisies juridiques possibles afin qu’un créancier puisse recouvrir la somme due. Elle fait partie des voies d’exécution.

La saisie-attribution devient une pratique assez courante. En effet, la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des créances impayées tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Face à ce phénomène, le créancier n’est pas démuni puisqu’il a la possibilité de récupérer ses créances impayées. Toutefois, le recouvrement de la créance n’est pas automatique. Le créancier va ainsi pouvoir utiliser le mécanisme de la saisie-attribution. Ce mécanisme est régi par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 (abrogée par l’ordonnance 2011-1895 du 19.12.2011) ainsi que par les articles L 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Cette confiscation consiste à faire saisir directement entre les mains d’un tiers, la créance exigible de son débiteur.

En effet, lors d’une procédure de recouvrement forcé, la saisie-attribution vous permet d’être réglé rapidement dès lors que vous avez obtenu gain de cause dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer. Elle permet de saisir directement les sommes d’argent que d’autres personnes doivent à votre débiteur, sur son compte bancaire.

Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

La saisie-attribution vous permet de saisir entre les mains d’un tiers, les créances de votre débiteur portant sur une somme d’argent.

Cette somme d’argent peut être une amende, un prêt bancaire, etc.

En pratique, si votre débiteur ne vous paie pas, mais qu’une autre personne lui doit de l’argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous régler. C’est une saisie a tierce-personne. 

Les conditions de la saisie-attribution

Les acteurs

Il faut obligatoirement qu’il y ait trois parties pour effectuer une saisie : un créancier, un débiteur et un tiers.

Le créancier saisissant

Le créancier doit obligatoirement détenir un titre exécutoire pour pouvoir exiger ses créances impayées. Le titre exécutoire est un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre créance.

En vertu de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire peut être :

  • Les jugements et arrêts rendus par une juridiction ;
  • Les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire ;
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public et qualifiés de titre exécutoire par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Il prendra le plus souvent la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.

Que faire en cas de décès du créancier ?

Si le bénéficiaire du titre exécutoire décède avant que la créance n’ait pu être exigée, ses ayants droits pourront se substituer à ce dernier.

Le débiteur saisi

C’est la personne dont le compte bancaire va être saisi pour le règlement de la créance.

Le tiers saisi

C’est l’organisme financier qui détient des fonds appartenant au débiteur autrement dit les comptes bancaires de ce dernier.  L’huissier de justice va se présenter directement chez l’organisme afin de mettre en œuvre la saisie-attribution.

A noter : Il peut s’agir d’un autre créancier.

La créance doit être…

Certaine

La créance doit être d’actualité et incontestable au jour de la saisie. Il incombe au créancier de prouver ces allégations. Il pourra engager une procédure visant à reconnaitre la réalité de sa créance.

Liquide

La créance doit pouvoir s’évalue en valeur monétaire ou contient tous les éléments permettant de l’évaluer.

Quels sont les revenus saisissables ?

En fonction du type de revenus, la saisie pourra être réalisée ou non. Ainsi, certaines sommes sont :

  • Totalement saisissables : indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou intéressement.
  • Partiellement saisissables : salaire net, indemnités chômage, allocation de retour à l’emploi…
  • Insaisissables : RSA, prime d’activité, allocation adulte handicapé…

Toutefois, il existe également un solde bancaire insaisissable (SBI) dont le montant est fixé à 559.74 euros. le SBI n’existe plus s’il y a une deuxième saisie dans le même mois .

Exigible

La créance doit être échue c’est-à-dire qu’elle doit être arrivée à son échéance. Elle ne doit pas être soumise à une condition suspensive qui n’est pas encore réalisée ou bien avoir disparu.

La procédure de saisie-attribution

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à une saisie de créances. La saisie-attribution doit respecter une procédure spécifique.saisie attribution

 Avant tout, il va falloir déterminer quel est l’organisme financier qui détient les comptes bancaires du débiteur. Pour cela, vous pouvez faire appel à l’huissier de justice qui se chargera de consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui regroupe tous les comptes bancaires détenus par une personne sur le territoire français. Vous pourrez également pour plus de rapidité faire appel à un détective privé qui pourra obtenir la domiciliation bancaire (nom et adresse de la banque) mais pas le solde bancaire. (idem pour huissier)

En effet, pour faire appel à un huissier de justice, il est nécessaire de disposer de toutes les informations concernant le débiteur. Si les informations sont fausses, il ne pourra pas intervenir. Or le détective peut intervenir afin de récolter les informations manquantes telles que l’adresse du débiteur, son patrimoine, les coordonnées de son employeur, etc.

Attention : La plupart du temps la saisie attribution porte sur les comptes bancaires du débiteur, mais elle peut aussi concerner qu’une seule créance.

Qu’est-ce que l’acte de saisie ?

L’huissier de justice va dresser un procès-verbal de saisie-attribution avec heure de la saisie.

Cet acte de saisie doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • la date ;
  • l’identité du créancier (vous) : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique (un particulier) et la forme, la dénomination sociale, le siège social et le représentant légal pour une personne morale (société) ;
  • prénom, nom, domicile et signature de l’huissier de justice ;
  • nom et domicile du destinataire (ou la dénomination et le siège social pour une entreprise)
  • nom, domicile du débiteur (ou dénomination et siège social pour une entreprise) ;
  • le titre exécutoire permettant la saisie ;
  • le décompte des sommes réclamées, les frais et les intérêts ;
  • l’indication que le tiers saisi (la banque) est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur saisi ;
  • la reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Si une des mentions manque, la procédure peut être annulée.

L’acte de saisie interrompt le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie. Il vous attribue les sommes qui vous sont dues et rend indisponible le montant saisi.

L’huissier se rend à l’organisme financier qui détient les comptes bancaires du débiteur puis procède à la saisie. Il va mettre en place une saisie conservatoire. Le montant des sommes saisies correspond au montant que le débiteur vous doit.

Attention : En fonction du solde du compte bancaire saisi, vous pouvez obtenir qu’une partie de votre créance.

L’établissement bancaire bloque la somme pendant un délai de 15 jours. En effet, elle sera indisponible. Le débiteur ne pourra plus l’utiliser. Pendant 15 jours, le débiteur ne pourra plus faire d’opérations sur son compte bancaire.

Cependant, la loi prévoit que les opérations de crédit ou de débit effectuées avant la saisie peuvent avoir une incidence pendant ces 15 jours. En effet, la somme saisie peut donc augmenter ou diminuer.

Par exemple, si une personne dépose un chèque avant la saisie.

De plus, la totalité des sommes sur le compte du débiteur ne peut pas être saisie. Il existe un solde insaisissable qui correspond au montant du RSA afin que votre débiteur puisse subvenir à ses besoins. D’ailleurs, les prestations familiales et les minimas sociaux ne sont pas saisissables par exemple. 

Quelles sont les modalités d’information du débiteur ?

Ensuite, l’huissier disposera d’un délai de 8 jours pour la dénoncer au débiteur sous peine de caducité.  En effet, il doit vous notifier la saisie-attribution.

Votre notification doit contenir les mentions suivantes :

  • la copie du procès-verbal de saisie-attribution,
  • la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d’un mois et la date à laquelle expire ce délai,
  • la juridiction devant laquelle les contestations doivent être portées (c’est-à-dire, le Juge de l’exécution),
  • l’indication, qu’en cas de saisie de comptes bancaires, que le débiteur peut demander à sa banque, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant égal au RSA dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

la procédure n’est pas valable s’il manque une mention ou si le débiteur n’a pas eu de notification. D’ailleurs, pour un compte-joint, tous les titulaires du compte doivent être informés de la saisie-attribution.

L’organisme financier doit fournir à l’huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur, et également en informer ce dernier.

Après dénonciation, votre débiteur saisi dispose d’un délai d’un mois pour porter contestation devant la juridiction compétente (juge de l’exécution) et obtenir la mainlevée de la saisie.

Comment se déroule le paiement ?

Dans le cas où le débiteur saisi ne porte pas contestation dans le délai imparti, les fonds seront versés entre les mains de l’huissier de justice. On informe alors le créancier de l’extinction de la dette.  L’huissier remet une quittance de paiement  à l’établissement bancaire.

Le débiteur saisi peut également signer un acquiescement.  Il permet aux fonds d’être débloqués, à tout moment.

Quelles sont les sommes qui peuvent être saisies ?

les sommes saisissables sont : la somme que le débiteur vous doit ainsi que le montant des frais d’huissier. Si le solde du débiteur est inférieur à la somme qu’il vous doit, l’huissier ne pourra saisir que les sommes  disponibles sur le compte bancaire. De même, si le solde est négatif, aucune saisie n’est possible.

Il doit obligatoirement rester le montant du RSA sur le compte bancaire puisqu’il s’agit du solde bancaire insaisissable.

Les prestations familiales, les minima sociaux, les remboursements médicaux ne sont pas saisissables. Le débiteur devra apporter un justificatif à sa banque pour pouvoir utiliser ces sommes.

Comment obtenir la mainlevée de la saisie attribution ?

Le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie-attribution en contactant l’huissier de justice si, par exemple, il règle l’intégralité de la dette ou s’il établit un échéancier de paiement avec l’huissier. Il peut également vous proposer un paiement partiel immédiat pour montrer sa bonne foi.

Que peut faire votre débiteur contre la saisie-attribution ?

Le débiteur peut contester la saisie dans un délai d’un mois auprès du Tribunal de grande instance à compter de la notification de la saisie. Il doit également prévenir l’huissier par lettre recommandée avec avis de réception et votre établissement bancaire par lettre simple.

A noter : Une copie de cette lettre simple est remise au greffe du tribunal.

La saisie est alors suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge de l’exécution. Le juge peut mettre fin à la procédure ou la poursuivre. Il peut également déterminer le montant saisi sur le compte bancaire du débiteur.

Que faire si la saisie-attribution est inefficace ?

Tout d’abord, il est important que la saisie-attribution se réalise en début de mois car le paiement des salaires et allocations intervient à cette période là. De plus, si ce mode de saisie est inefficace, il sera opportun de se tourner vers une autre voie d’exécution, la saisie-vente.

La saisie-attribution apparait donc comme un moyen efficace de récupérer sa créance à condition que le débiteur saisi possède des fonds saisissables.

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