La saisie-attribution devient une pratique assez courante car la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des impayés tant pour les entreprises que pour les particuliers. Face à ce phénomène, le créancier n’est pas démuni puisqu’il a la possibilité de récupérer sa créance en utilisant le mécanisme de la saisie-attribution régie par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 ainsi que par les articles L 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui consiste à faire directement saisir entre les mains d’un tiers, la créance de son débiteur.

A- Les conditions

1- Les acteurs

a- Le créancier

Le créancier doit obligatoirement détenir un titre exécutoire pour pouvoir exiger sa créance. En vertu de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, un titre exécutoire peut être :

  • Les jugements et arrêts rendus par une juridiction ;
  • Les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire ;
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public et qualifiés de titre exécutoire par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Si le bénéficiaire du titre exécutoire décède avant que la créance n’ait pu être exigée, ses ayants droits pourront se substituer à ce dernier.

b- Le débiteur saisi

C’est la personne dont le compte bancaire va être saisi pour règlement de la créance.

c- Le tiers saisi

C’est l’organisme financier (banque) qui détient les comptes bancaires du débiteur et donc celui que l’huissier de justice va aller voir pour mettre en œuvre la saisie-attribution.

2- La créance doit être…

 a- Certaine

La créance doit être d’actualité et incontestable au jour de la saisie. Il incombe au créancier de prouver ces allégations. Il pourra engager une procédure visant à reconnaitre la réalité de sa créance.

b- Liquide

La créance doit pouvoir être évaluée en valeur monétaire ou contenir tous les éléments permettant de l’évaluer. Cependant, il est à noter qu’ il existe un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA.

c- Exigible

La créance doit être échue c’est-à-dire qu’elle doit être arrivée à son échéance. Elle ne doit pas être soumise à une condition suspensive qui n’est pas encore réalisée ou bien avoir disparu.

B- La procédure de saisie-attributionsaisie-attribution

L’huissier de justice va dresser un procès-verbal de saisie-attribution avec heure de la saisie : il va la banque, fait la saisie (comptes bloqués pendant 15 jours) et dispose par la suite d’un délai de 8 jours pour la dénoncer au débiteur sous peine de caducité. Le banquier va devoir fournir à l’huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur et également en informer ce dernier.

Après dénonciation, le débiteur saisi dispose d’un délai d’un mois pour porter contestation devant la juridiction compétente (juge de l’exécution) et obtenir la mainlevée de la saisie.

Dans le cas ou le débiteur saisi ne porte pas contestation dans le délai imparti, les fonds seront versés entre les mains de l’huissier de justice. Le créancier sera alors informé de l’extinction de la dette.

Le débiteur saisi peut également signer un acquiescement qui permettra aux fonds d’être débloqués.

La saisie-attribution apparait donc comme un moyen efficace de récupérer sa créance à condition que le débiteur saisi possède des fonds saisissables.

Dans le cadre d’une saisie-attribution, notre agence de détective privé  peut rechercher la domiciliation bancaire d’une personne.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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