Saisie judiciaire

Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc…

Parmi les différentes voies d’exécution prévues dans le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente est la plus connue. Cette mesure est particulièrement efficace pour le recouvrement d’une créance. La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle consiste à saisir…

La saisie-attribution est l’une des deux saisies juridiques possibles afin qu’un créancier puisse recouvrir la somme due. Elle fait partie des voies d’exécution. La saisie-attribution devient une pratique assez courante. En effet, la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des créances impayées tant pour…