Saisie judiciaire

La saisie des parts

Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc…

Saisie-vente

La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui consiste à saisir les biens meubles corporels d’un débiteur, en sa possession ou non et de procéder à leur vente dans le but de rembourser une créance impayée. Nous allons voir, tout…

Saisie-attribution

La saisie-attribution devient une pratique assez courante car la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des impayés tant pour les entreprises que pour les particuliers. Face à ce phénomène, le créancier n’est pas démuni puisqu’il a la possibilité de récupérer sa créance en utilisant…