Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc être simultanément remplies: l...

La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui consiste à saisir les biens meubles corporels d’un débiteur, en sa possession ou non et de procéder à leur vente dans le but de rembourser une créance impayée. Nous allons voir, tout d'abord, que la m...

La saisie-attribution devient une pratique assez courante car la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des impayés tant pour les entreprises que pour les particuliers. Face à ce phénomène, le créancier n’est pas démuni puisqu’il a la possibilité de récupérer sa créance en utilisan...