La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui consiste à saisir les biens meubles corporels d’un débiteur, en sa possession ou non et de procéder à leur vente dans le but de rembourser une créance impayée.

Nous allons voir, tout d’abord, que la mise en œuvre de cette procédure nécessite le respect certaines conditions préalables indispensables.

I – Les conditions préalables

La procédure de saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice qui doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et délivrer un commandement de payer.

 A- Le titre exécutoire

En vertu de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, un titre exécutoire peut être :

  • Les jugements et arrêts rendus par une juridiction ;
  • Les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire ;
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public et qualifiés de titre exécutoire par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Il est a noté que la créance visée par le titre comme il est le cas pour la saisie-attribution doit pouvoir être évaluée en valeur monétaire ou contenir tous les éléments permettant de l’évaluer et être échue.

B- Le commandement de payer

L’huissier doit adresser un commandement de payer au débiteur. Le débiteur dispose alors d’un délai de huit jours pour régler sa créance. Passé ce délai, si le débiteur n’a toujours pas régler sa créance, le mécanisme de la saisie-vente pourra être enclenché.

Il est a noté que si la créance ne dépasse pas 535 euros et que ce n’est pas une créance alimentaire, la saisie-vente n’est possible que dans les cas où la saisie-attribution est impossible ou que le juge de l’exécution l’autorise expressément.

II – La mise en œuvre de la saisie-vente

Si au bout de 8 jours le commandement de payer reste infructueux, l’huissier de justice va alors mettre en œuvre la saisie-vente qui se déroulera en deux étapes : l’opération de saisie et la vente.

A- La saisie

saisie-venteL’huissier de justice va se présenter au domicile du débiteur ou à celui du tiers détenant les biens meubles du débiteur (avec accord du juge de l’exécution) , réitérer la demande de paiement, et demander au débiteur s’il a déjà fait l’objet d’une saisie antérieure. Dans ce dernier cas, l’huissier devra dresser un procès-verbal d’opposition-jonction.Par la suite, l’huissier va effectuer l’inventaire des biens saisissables (procès-verbal de carence en cas de biens insaisissables) et dresser un procès-verbal de saisie-vente avec copie remise au débiteur.

B- La vente

Suite à la délivrance de l’acte de saisie, les biens du débiteur vont être vendus soit à l’amiable soit par vente forcée.

a- La vente amiable

Le débiteur va pouvoir vendre ses meubles à l’amiable pendant une durée d’un mois après signification de l’acte de saisie. Ainsi, en cas de propositions d’achat, le débiteur doit en informer l’huissier de justice. L’huissier informera à son tour les créanciers. Les créanciers auront alors un délai de 15 jours pour s’opposer à la vente. Il faut savoir que « le silence vaut acceptation ». Dans le cas où il y a opposition, les biens seront vendus aux enchères.

b- La vente forcée

Dans le cas où le débiteur n’aurait pas vendu ses meubles amiablement dans un délai d’un mois, il sera mis en place une vente forcée avec publicité au débiteur 8 jours avant la tenue de la vente. L’huissier de justice dressera alors un procès-verbal de vérification puis un procès-verbal d’enlèvement et un procès-verbal de vente. La vente grevée de frais pourra alors être exécutée par un commissaire-priseur.

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