Parmi les différentes voies d’exécution prévues dans le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente est la plus connue. Cette mesure est particulièrement efficace pour le recouvrement d’une créance.
La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle consiste à saisir les biens meubles corporels d’un débiteur, en sa possession ou non et de procéder à leur vente dans le but de rembourser une créance impayée. On parle de saisie vente immobilière pour une saisie concernant un bien immobilier (maison, appartement, garage, etc.). Il existe également la saisie-attribution, c’est-à-dire, la saisie sur compte bancaire, sur créance ou sur rémunération.
Pour rappel, la saisie immobilière effectue également en vue du remboursement des dettes dues par un débiteur propriétaire. Cependant, la vente aux enchères se déroule dans les Tribunaux de Grande Instance. L’acheteur doit obligatoirement avoir recours à un avocat pour participer à la séance. Quant à la saisie-attribution, elle a aussi pour but de recouvrir une somme due. Elle revient à faire saisir directement entre les mains d’un tiers, la créance exigible du débiteur. Il s’agit de saisir directement les sommes d’argent que d’autres doivent au débiteur sur son compte bancaire.
La saisie-vente s’envisage quand le créancier a déjà mis tout en oeuvre afin d’obtenir le recouvrement amiable. L’objectif est de se faire payer sur le montant de la vente des biens saisis. En effet, le créancier ne devient pas propriétaire des biens, il se voit seulement attribuer le prix de vente à hauteur de sa créance.
L’huissier de justice saisit les biens. La vente des biens peut être à l’amiable ou aux enchères publiques.
Nous allons voir, tout d’abord, que la mise en œuvre de cette procédure nécessite le respect de certaines conditions préalables indispensables. Ensuite, cette procédure se déroule en trois étapes :
- le commandement de payer,
- la vente amiable,
- la vente aux enchères.
Quelle sont les conditions préalables de la saisie-vente ?
L’huissier de justice met en place la procédure de saisie-vente. Il doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et délivrer un commandement de payer.
En effet, la saisie est possible seulement si :
- le créancier dispose d’une créance liquide (évaluée en argent) et exigible,
- le débiteur n’a pas réglé sa dette dans les 8 jours suivant la signification d’un commandement de payer.
Les biens pouvant faire l’objet d’une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels tels que du mobilier, un véhicule, etc. appartenant au débiteur. Des billets de banque peuvent également être saisis. A l’inverse, les biens immatériels tels que des actions ne peuvent pas être saisis. Peu importe que le débiteur détienne le bien ou non. Par contre, si les biens sont au domicile d’un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par requête auprès du juge du tribunal.
A noter : Certains biens nécessaires à la vie courante du débiteur peuvent être insaisissables tels que :
- le linge de maison,
- les vêtements,
- la table et les chaises,
- le nécessaire de cuisson,
- les objets nécessaires à la poursuite des études ou de l’activité professionnelle,
- les objets liés à des souvenirs,
Le titre exécutoire
En vertu de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, un titre exécutoire peut être :
- Les jugements et arrêts rendus par une juridiction ;
- Les ordonnances de référé ou d’injonction de payer ;
- Les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public et qualifiés de titre exécutoire par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
La créance visée par le titre doit pouvoir être évaluée en valeur monétaire et être échue.
Le commandement de payer
L’huissier doit adresser un commandement de payer au débiteur.
Le commandement de payer doit mentionner :
- le titre exécutoire sur lequel s’appuie la demande du créancier,
- le montant des sommes qu’il réclame.
Le montant doit comprendre la dette, les frais et les intérêts échus.
Le débiteur dispose alors d’un délai de 8 jours pour régler sa créance. Pendant le délai de 8 jours, les autres mesures d’exécution ou conservatoires telles que les saisies de comptes bancaires sont possibles.
Passé ce délai, si le débiteur n’a toujours pas réglé sa créance, le mécanisme de la saisie-vente pourra être enclenché.
Il est a noté que si la créance ne dépasse pas 535 euros et que ce n’est pas une créance alimentaire, la saisie-vente n’est possible que dans les cas où la saisie-attribution est impossible ou si le juge de l’exécution l’autorise expressément.
Comment mettre en oeuvre la saisie-vente ?
Si au bout de 8 jours le commandement de payer reste infructueux, l’huissier de justice va alors mettre en œuvre la saisie-vente qui se déroulera en deux étapes : l’opération de saisie et la vente.
La saisie
Présentation au domicile du débiteur
L’huissier de justice va se présenter au domicile du débiteur ou à celui du tiers détenant les biens meubles du débiteur (avec accord du juge de l’exécution), réitérer verbalement la demande de paiement (itératif commandement), et demander au débiteur s’il a déjà fait l’objet d’une saisie antérieure. L’acte de saisie comporte cette déclaration.
En effet, si le débiteur a fait l’objet d’une saisie antérieure, celui-ci devra indiquer à l’huissier les biens ayant déjà fait l’objet d’une saisie antérieure. Dans ce dernier cas, l’huissier devra dresser un procès-verbal d’opposition-jonction.
Si un tiers détient les biens, (parents, amis, etc.), ce dernier devra indiquer à l’huissier tous les biens appartenant au débiteur.
A retenir : Si le débiteur est absent ou s’oppose à l’entrée de l’huissier de justice, celui-ci pourra procéder à l’ouverture forcée des portes, notamment avec l’aide d’un serrurier. Dans ce cas, l’huissier ne peut procéder aux opérations de saisie qu’en présence :
- du maire de la commune, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, des autorités de police ou de gendarmerie requis à cette fin,
- ou, de deux témoins majeurs ayant assisté aux opérations de saisie.
Attention : Les témoins ne doivent se trouver au service ni du créancier, ni de huissier de justice en charge de l’exécution. De plus, ils doivent apposer leur signature sur l’original et les copies du procès-verbal de saisie-vente.
Lors de la visite, l’huissier de justice peut photographier les objets saisis.
Inventaire des biens
Par la suite, l’huissier effectue l’inventaire des biens saisissables (si aucun bien ne peut être saisi, il dresse un procès-verbal de carence) et dresse un procès-verbal de saisie-vente avec copie remise au débiteur.
A noter : L’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence en présence de biens insaisissables, mais également si les biens sont sans valeur marchande.
Le procès-verbal de saisie-vente reprend les démarches que l’huissier a effectuées et doit comporter les mentions prévues par l’article 94 du décret du 31 juillet 1992 dont :
- la référence du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée,
- la désignation détaillée des biens saisis.
L’huissier remet directement la copie de l’acte saisie au débiteur, en sa présence. Par ailleurs, l’huissier lui rappellera que les biens y figurant sont indisponibles, mais qu’il peut procéder à la vente amiable de ceux-ci.
Si le débiteur est absent durant la saisie, l’huissier lui signifie une copie de l’acte de saisie. Le débiteur dispose alors de 8 jours pour informer l’huissier de justice de l’existence d’un procès-verbal de saisie antérieure sur les mêmes biens.
Le débiteur conserve l’usage des biens saisis dans l’attente de leur vente, sauf pour les biens séquestrés. Cependant, il ne peut plus ni les vendre, ni les déplacer. Dans le cas contraire, le débiteur s’expose à des sanctions pénales.
Néanmoins, si une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaire, le créancier devra en être informé préalablement. Par ailleurs, le lieu où seront placés les meubles saisis devra lui être indiqué.
A noter : Le juge de l’exécution peut ordonner, même avant le début des opérations de saisie, la remise d’un ou plusieurs biens à un séquestre désigné.
Contestation de la saisie-vente
Le débiteur peut contester le caractère saisissable d’un bien dans le délai d’un mois à partir de la signification de l’acte de saisie en adressant une assignation au juge.
Il peut également contester la validité de la saisie jusqu’à la vente des biens.
La vente
Suite à la délivrance de l’acte de saisie, les biens du débiteur vont être vendus soit à l’amiable soit par vente forcée.
En effet, la vente est, dans un premier temps, amiable, mais si le débiteur ne trouve pas d’acheteur ou qu’aucune personne n’accepte les propositions, la vente sera forcée, c’est-à-dire, une vente aux enchères publiques.
La vente amiable
Le débiteur va pouvoir vendre ses meubles à l’amiable pendant une durée d’un mois après signification de l’acte de saisie. Il peut trouver lui-même un acquéreur pour ses biens. La vente amiable permet, la plupart du temps, d’obtenir un meilleur prix pour le débiteur que lors d’une vente aux enchères.
Ainsi, en cas de propositions d’achat, le débiteur doit en informer l’huissier de justice. L’huissier informera à son tour les créanciers. Les créanciers auront alors un délai de 15 jours pour accepter ou s’opposer à la vente. Il faut savoir que « le silence vaut acceptation ». Si la vente se réalise, l’huissier de justice verse la somme obtenue au créancier.
Les biens sont vendus aux enchères dans le cas où il y a opposition (ou en l’absence de propositions). L’huissier de justice pourra alors revenir récupérer les biens en question et vérifier leur état. Il pourra ainsi procéder à leur transport chez un commissaire-priseur pour la vente.
A noter : Pendant le délai d’un mois, le débiteur peut également essayer de trouver un arrangement avec le créancier en réglant sa dette ou en proposant un échéancier de paiement.
La vente forcée
Dans le cas où le débiteur n’aurait pas vendu ses meubles amiablement dans un délai d’un mois ou si la vente est insuffisante, il sera mis en place une vente forcée, avec publicité (avis d’huissier indiquant le lieu et de la date de la vente) remis au débiteur 8 jours avant la tenue de la vente.
Une publicité de la vente doit également être effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente ainsi que la nature des biens saisis au moins 8 jours avant la tenue de celle-ci. Cette publicité est apposée à la mairie de la commune où le débiteur réside et au lieu de la vente.
La vente aux enchères publiques est ouverte à toute personne, sauf celles qui procèdent à la vente. Elle a pour but d’obtenir le meilleur prix.
L’adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Lorsque le prix des biens vendus couvre le montant pour lequel la saisie est effectuée ainsi que les frais annexes, la vente est arrêtée.
L’huissier de justice dressera alors :
- un PV de vérification,
- un procès-verbal d’enlèvement,
- un procès-verbal de vente pour chaque bien.
La vente grevée de frais pourra alors être exécutée par un commissaire-priseur.
Si malgré la vente, les sommes récoltées ne sont pas suffisantes pour régler tous les créanciers disposant d’un titre exécutoire, l’agent chargé de la vente (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice) proposera une répartition amiable entre eux. En cas de désaccord, le juge de l’exécution procèdera au partage du prix de vente.
A l’inverse, s’il demeure un reliquat après la distribution des sommes dues aux créanciers, il sera remis au débiteur.
La saisie-vente peut être une procédure très efficace dans la mesure où elle est mise en œuvre rapidement.
