Compétences du détective privé

Recherche de personne en France

Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles.  Cette recherche qui consiste à localiser un individu en retrouvant ses coordonnées n’a pas la même finalité en fonction du motif de la recherche. Ce type de…

Recouvrement de créances: amiable et contentieux

Le recouvrement de créances: phase amiable La mise en demeure Il faut savoir que la phase amiable exclut l’intervention d’une procédure judiciaire. Plusieurs lois encadrent les procédures de recouvrement de créances, le premier étant le décret N° 96-1112 du 18 décembre. Ce dernier définit notamment le contenu de la lettre…

Recueil de preuves lors d’un litige avec un agent du service public

L’intervention d’un détective privé Lorsqu’ un agent du service public est soupçonné de faute, la charge de la preuve incombe donc à l’administration. Cette dernière rappelle néanmoins que la preuve est libre, c'est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à une agence…

Clause contre la concurrence déloyale

La clause contre la concurrence déloyale est intégrée au contrat de travail du salarié ou rendue obligatoire par la convention collective. Cette clause a été créée afin de limiter la liberté d’un salarié d’exercer une activité professionnelle similaire pour un employeur concurrent après la rupture du contrat. En effet, le salarié ne…

Recouvrement d’une pension alimentaire

Comment réagir face au non-paiement de la pension alimentaire ? Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour le parent dès lors qu’il y a eu décision judiciaire. S’il ne le fait pas, le fait en partie ou paye de façon irrégulière, vous devez réagir. Ces sommes sont dues pour l’entretien…

Respect de la vie privée et obtention de preuves par le détective privé

Sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales. Sanctions civiles Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et intêrets correspondent à la…

Enquête de solvabilité sur une personne physique

Dans quel cas effectuer une enquête de solvabilité ? Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas : Pour une demande de revalorisation d’une pension alimentaire : Les résultats de l’enquête vont permettre de mettre en évidence un changement de situation du débiteur de la pension et demander devant…

La recherche d’ héritiers

La recherche des héritiers par le notaire Le notaire est le premier chargé de retrouver les héritiers afin de procéder au règlement de la succession entre ces derniers. Il est tenu de dresser l'acte de notoriété dans les successions dites complexes (supérieures à 5000€) afin d'établir la preuve de la…

La lutte contre la contrefaçon

Bien comprendre ce qu’est réellement la contrefaçon Globalement, la contrefaçon se définit comme la violation du droit de la propriété intellectuelle. La plupart du temps, elle consiste en une reproduction totale d’un produit ou d’une œuvre. Cependant, une reproduction partielle ou une imitation peut également être considérée comme une contrefaçon.…

Les enquêtes du détective privé

Plusieurs situations peuvent inciter un particulier ou une entreprise à faire appel un détective privé. Il existe toutefois des limites aux enquêtes du détective privé. Quelles sont-elles ? Dans quels types d’enquêtes le détective privé intervient-il ? Dans le cas d’un particulier, les enquêtes du détective privé sont souvent nécessaire pour…