Recouvrement d’une pension alimentaire


Comment réagir face au non-paiement de la pension alimentaire ?

Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour le parent dès lors qu’il y a eu décision judiciaire. S’il ne le fait pas, le fait en partie ou paye de façon irrégulière, vous devez réagir. Ces sommes sont dues pour l’entretien et l’éducation de votre ou vos enfants.

Si la pension reste impayée, vous devez adresser un courrier de mise en demeure de payer au parent débiteur, en recommandé avec accusé de réception. En tant que créancier, vous pouvez bénéficier de recouvrement des arriérés d’une pension alimentaire. Compte tenu du délai de prescription, vous pouvez solliciter le paiement des impayés sur une période de cinq ans précédent votre requête.

Nota Bene : Le parent débiteur peut être reconnu de délit d’abandon de famille qui est passible de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Qui peut effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire impayée ?

En cas de non réponse à la mise en demeure, il existe de plusieurs organismes qui peuvent vous aider à obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire non payée.

La Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)recouvrement pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée depuis un mois minimum, le parent créditeur peut se tourner vers la CAF ou MSA.

L’organisme est alors chargé de recouvrer la pension auprès du débiteur et ce jusqu’à deux ans avant la demande. La demande s’effectue par le créancier au moyen d’un formulaire Cerfa.

À titre d’avance, la CAF ou la MSA peut verser l’Allocation de soutien familial (ASF) au créancier, s’il vit seul. C’est ce que l’on appelle la Garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA). Son montant sera ensuite déduit de la somme versée une fois les pensions alimentaires impayées récupérées auprès du débiteur.

Une agence pour le recouvrement d’une pension alimentaire

Créée au 1er janvier 2017 par la loi de financement de la Sécurité sociale, l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires impayées est dorénavant chargée de la gestion de l’Allocation de soutien familial et du recouvrement des arriérés de pensions alimentaires.

Elle vise à fournir un accès simplifié pour recouvrir votre pension alimentaire. Ainsi il n’est plus nécessaire de procéder à un recours préalable à un huissier de justice. De plus, l’Agence permet un recouvrement sur une période de 24 mois.

Le détective privé

Malgré les différentes procédures existantes, il arrive qu’elles échouent. Il est alors nécessaire de faire appel à une agence de détectives permettant de faciliter le recouvrement d’une pension alimentaire. Elle pourra, selon la problématique, réaliser une enquête de solvabilité ou rechercher l’adresse exacte du parent débiteur.

Avec discrétion et confidentialité, un cabinet de détective peut vous permettre de relancer une procédure arrêtée faute d’informations nécessaires. Pour en bénéficier, il vous suffit de prendre contact avec un détective de votre choix.

L’huissier de justice

Dès la première mensualité impayée, le créancier peut solliciter un huissier de justice sur son lieu de résidence. Ce dernier lancera une procédure de paiement direct.
Cependant, si elle n’aboutit pas, il peut initier une saisie-vente ou la saisie sur les comptes bancaires du débiteur.

Le Trésor public

En cas d’échec des procédures de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie des biens mobiliers, vous pouvez demander le recouvrement par le Trésor public de la pension alimentaire impayée. Pour cela, il vous faut adresser un courrier recommandé avec avis de réception au Procureur de la république du Tribunal de grande instance auquel vous êtes rattaché. 

La procédure qui est gratuite porte sur une période d’arriéré de six mois. Elle peut être intentée dans un délai de cinq ans. Le comptable public prélèvera néanmoins 10 % de la somme pour couvrir ses frais de recouvrement et de poursuite.

Quelles sont les modalités de recouvrement d’une pension alimentaire impayée ?

Globalement il existe plusieurs façons de bénéficier du versement des mensualités de pension alimentaires dues.

La procédure de paiement direct

Le paiement direct permet au parent créancier de bénéficier du versement dû par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au parent débiteur. Il peut s’agir, par exemple, d’un employeur, d’une caisse de retraite ou de Pôle Emploi.

La saisie sur salaire

La procédure par saisie sur salaire a pour objet de prélever directement sur le salaire du parent débiteur la part qu’il doit à l’autre parent. Selon le montant des arriérés, la somme saisie peut atteindre la totalité du salaire du débiteur, à l’exception de 535,17 €.

La saisie des comptes bancaires du débiteur

Le débiteur peut voir ses comptes bancaires saisis pour non-paiement de la pension alimentaire. L’intégralité des sommes disponibles sur les comptes du débiteur peut être prélevée si nécessaire à l’exception du Solde bancaire insaisissable (SBI).

La saisie des biens mobiliers

Pour obtenir le paiement des arriérés de pension alimentaire, la saisie des biens mobiliers peut être entreprise. Un huissier procède préalablement à la visite au domicile du débiteur ou de tout autre lieu pouvant accueillir ses biens. Il établit un inventaire de ses biens avec une estimation. La procédure se conclut par la saisie pour recouvrement de la pension.

En cas d’impayés, vous avez donc accès à un certain nombre de procédures vous permettant d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire.

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