Le recouvrement de créances: phase amiable
La mise en demeure
Il faut savoir que la phase amiable exclut l’intervention d’une procédure judiciaire. Plusieurs lois encadrent les procédures de recouvrement de créances, le premier étant le décret N° 96-1112 du 18 décembre. Ce dernier définit notamment le contenu de la lettre de recouvrement adressée au débiteur. Cette lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception est donc le premier pas vers une phase de recouvrement amiable. La société de recouvrement, employée par le créancier, ne peut, en aucun cas, réclamer au débiteur, une somme supérieure à celle initialement due. Les frais d’envois sont à la charge du créancier. Cette lettre est une mise en demeure de payer. Concrètement, c’est une invitation amiable à s’exécuter. La phase amiable permet de maintenir une relation correcte entre le débiteur et son créancier. Qui plus est, elle n’engage pas de frais.
La prise de mesures conservatoires pour le recouvrement de créances
S’il existe un risque important que le débiteur ne puisse pas payer, alors le créancier peut exiger une mesure conservatoire. Cette demande est effectuée dans le cas où le débiteur possède un patrimoine conséquent, car la mesure conservatoire interviendra sur ce même patrimoine. L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution précise la possibilité d’une mesure conservatoire. C’est la société de recouvrement qui doit effectuer cette demande auprès du juge de l’exécution du TGI (tribunal de grande instance). Cette mesure va rendre les biens du débiteur, conservatoirement saisis, indisponibles. C’est-à-dire qu’il ne pourra pas les vendre. Il peut saisir d’une (ou plusieurs) maison, d’immeubles, de fonds de commerce…
L’organisation d’insolvabilité
Pour un créancier, il convient de se protéger contre un éventuel risque d’organisation d’insolvabilité. Le délit d’organisation d’insolvabilité est puni par le Code pénal depuis 1983 par le biais de l’article L. 314-7 qui stipule «qu’organiser ou aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive, ou civile» est passible d’une amende de 45000 € et de 3 ans d’emprisonnement.
Lorsque toutes les tentatives du créancier à récupérer l’argent dû restent infructueuses, ce dernier a alors le droit de se tourner vers la justice, et d’obtenir des mesures plus strictes en passant à une phase dite contentieuse. Néanmoins, la loi Macron du 9 mars 2016 vise à simplifier et à accélérer le remboursement des créances dont la somme ne dépasse pas 40000 € (montant plus intérêt). Elle pourra être mise en œuvre par un huissier. Si la lettre de mise en demeure reste sans suite, le créancier pourra faire appel à un huissier de justice sans l’intervention d’un juge.
La phase contentieuse du recouvrement de créances
L’obtention d’un titre exécutoire
Dans le cas où la phase amiable du recouvrement de créances échoue, le créancier a la possibilité de se tourner vers une phase contentieuse. Dans un premier temps, le créancier peut demander un titre exécutoire. Ce dernier permet de recourir à une exécution forcée en faisant constater que le débiteur possède une créance liquide et exigible (Article L. 111-2. du code des procédures civiles exécutoire). Le titre exécutoire permet alors d’exiger une saisie. Avant d’engager un titre exécutoire, il peut être néanmoins nécessaire de faire pratiquer une enquête de solvabilité. Ici, c’est de nouveau le détective privé qui va intervenir.
L’enquête de solvabilité par le détective privé
Les enquêtes de solvabilité sont soumises à la réglementation de la profession de détective privé et sont donc légalement encadrées. Le détective privé va enquêter afin d’estimer tout le patrimoine du débiteur. Il va déterminer l’ensemble de ses actifs, analyser sa situation financière ainsi que sa solvabilité.
Le détective privé commencera par déterminer l’emploi du débiteur (s’il travaille bien sûr). S’il est salarié, il pourra se renseigner auprès de son employeur. Les résultats que le détective fournira au juge lui permettront de mettre en place une saisie sur salaire. Le détective privé pourra également étudier tous les comptes bancaires du débiteur, entrées, sorties, revenus imposables, comptes épargnes, placements, actions, plan retraite, rien ne sera laissé au hasard. Les résultats obtenus permettront au juge une saisie-attribution. Cela consiste à faire bloquer, par le biais d’un huissier, une somme d’argent dans la banque du débiteur. Le détective privé va ensuite enquêter sur les éventuels biens immobiliers de ce débiteur. Sa recherche peut s’étendre à tout le territoire national et aura pour but de savoir si le débiteur est propriétaire d’un ou de plusieurs biens (maisons, immeubles, appartements).
Les enquêtes effectuées par un détective privé ont donc pour vocation d’aider un créancier non seulement à savoir si le débiteur est solvable, mais surtout il le renseigne quant à ses biens immobiliers et son patrimoine.
