Intervention et rôle du détective privé
L’ intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après.
Avant la procédure :
Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.) Le détective tentera de fournir l’identité et les preuves de cette infraction pénale afin de permettre un dépôt de plainte ;
Pendant la procédure:
Dans l’optique de faire progresser plus rapidement une enquête officielle et d’apporter un renfort à part entière aux forces de police ;
Après la procédure :
Afin d’apporter de nouveaux éléments à un dossier qui aurait été clos ou prononcé en non-lieu, dont l’issue ne convient pas à l’une des parties. Le but étant de réouvrir l’enquête et d’en permettre la révision.
Libertés et limites du détective privé
Lors de son exercice, le détective peut agir à découvert. Cependant, il ne doit pas empiéter ni interférer sur l’enquête de police. Son rôle est d’identifier un ou plusieurs individus ou de récolter de nouveaux éléments de preuve afin de conduire à la réouverture d’un dossier ou à sa clôture plus rapide.
Il est tout à fait autorisé et admis pour les avocats et les particuliers de faire appel à ses services en droit pénal. Si un individu estime que les investigations menées dans une affaire qui le concerne traînent ou présentent un manquement, voire une ou plusieurs erreurs, il est de son droit de demander une contre-enquête ou contre-expertise. Les détectives interviennent à tout moment de la procédure judiciaire, que ce soit pendant l’enquête préliminaire ; au cours de l’instruction ou après sa clôture ; après un appel ou bien un classement sans suite ; en cas de rejet d’un pourvoi en cassation en vue d’obtenir un recours en grâce ou une révision.
Comment intervient le détective privé ?
Le détective n’est pas intervenant direct de la justice. Il sera donc entendu en tant que témoin dans l’affaire. Son rapport d’enquête pourra être retranscrit sur un procès-verbal. Il peut avoir accès à l’ensemble des expertises, exception faite des scellés. Il peut néanmoins pénétrer sur les lieux de l’infraction si l’accès y est légal. Lui est autorisé le contrôle d’expertises, l’interrogation et l’appel à témoins, une communication à forte protée publique ; une participation aux procès, etc.
L’agent de recherches privées ne peut en aucun cas dissimuler, altérer ou détruire des preuves en faveur de son ou ses donneurs d’ordres, ce qui nuirait totalement à l’enquête menée objectivement par les forces de police. Il est évident que la production de fausses preuves est également prohibée. Par ailleurs cela exposerait l’ARP à de réelles sanctions.
Certains détectives disposent des connaissances et qualifications nécessaires afin de procéder eux mêmes à certaines expertises de types
- interrogatoires psychologiques
- examens biologiques ou tests médicaux
Cela restant bien sûr soumis à autorisation préalable des parties concernées.
Recevabilité de preuves en droit pénal
La recevabilité d’une preuve en droit pénal est bien plus souple qu’en droit du travail. En effet, même si les méthodes employées peuvent être qualifiées d’ « illicites », elles seront tout de même reçues à la cour si leur caractère permet de faire avancer voire de prouver de manière irréfutable la culpabilité de l’accusé dans une affaire pénale. Ainsi, une surveillance mise en place par un dispositif particulier, à l’insu de la personne visée, une infiltration, etc. pourront constituer des preuves recevables en droit pénal, ce qui n’est pas le cas aux prud’hommes.
L’apport de la preuve
La preuve pénale est indispensable à l’accusateur qui souhaite porter plainte. C’est donc à lui qu’il incombe de recueillir la ou les preuves recevables. Il doit fournir l’élément démontrant l’existence d’un fait, ou bien l’intention qu’un individu avait de commettre une infraction pénale. Ces preuves obtenues illégalement ou déloyalement seront évaluées par le juge, ce qui lui permettra de décider d’après sa conviction (selon l’article 427 du Code de procédure pénale). A noter cependant que les preuves légalement admissibles seront celles obtenues sans outrepasser la légalité. Il convient donc à l’accusateur et au détective de ne pas laisser libre court à toute sorte de stratagèmes dans la limite du bon sens.
Conclusion
En résumé, l’intervention d’un détective privé en droit pénal peut s’avérer extrêmement judicieuse. Il peut permettre de faire progresser une enquête ou d’en revoir la conclusion si celle-ci est jugée insatisfaisante ou injuste par l’une des parties adverses. La liberté de manœuvre que permet le pénal est certes plus souple mais les méthodes illégales susceptibles d’être utilisées dans l’obtention d’une preuve recevable devant la loi ne garantit pas au détective l’absence de poursuites pénales ou d’actions civiles en responsabilité. Il s’agit d’un métier particulièrement réglementé qui peut agir en faveur de la justice pénale. Le détective privé peut parfois être un acteur du système judiciaire sans en être un représentant légitime.
