Plusieurs situations peuvent inciter un particulier ou une entreprise à faire appel un détective privé. Il existe toutefois des limites aux enquêtes du détective privé. Quelles sont-elles ?
Quelles sont les investigations du détective ?
Le détective privé peut aussi bien intervenir pour les particuliers que les entreprises.
Pour les particuliers
Dans le cas d’un particulier, les enquêtes du détective privé sont souvent nécessaires pour les domaines suivants :
Recouvrement d’une créance
La recherche de personnes
Le détective privé peut intervenir afin de localiser une personne (un membre de sa famille, un proche, un ayant droit ou un débiteur). En effet, il peut être nécessaire de trouver l’adresse d’une personne. Cette dernière permet alors de pouvoir l’assigner en justice ou de pouvoir renouer un contact avec la personne.
La recherche de solvabilité
Dans de nombreuses situations, le détective privé peut intervenir afin de révéler un montage ayant permis l’organisation d’une insolvabilité (débiteur – ex conjoint). Dans ce cas, le détective privé met en place divers moyens. Il peut évaluer le patrimoine d’une personne, identifier son employeur ou encore de déterminer les garanties grevant un bien immobilier. La recherche de solvabilité est une action très utile avant de se lancer dans une action judiciaire. Elle permet de connaître ses chances de pouvoir recouvrir sa future créance.
Domaine familial
Les investigations dans le cadre d’un divorce
Le recours à un détective privé dans le cadre d’un divorce est une aide précieuse que ce soit pour prouver une infidélité ou pour obtenir une prestation compensatoire et/ou une pension alimentaire juste.
Dans le cadre d’investigations d’infidélité, le détective privé vérifie l’emploi du temps du conjoint, les personnes et les lieux fréquentés, détermine les relations adultères, etc.
Il peut ainsi remettre à l’avocat des preuves permettant d’obtenir :
- le divorce pour faute,
- l’obtention du droit de garde des enfants,
- une évaluation juste et équitable de la prestation compensatoire,
- d’éventuels dommages et intérêts.
Concernant la détermination de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire, de nombreux conjoints sont tentés de dissimuler des revenus. Grâce au détective privé, il est possible de constituer un dossier pour prouver ces faits et obtenir gain de cause. Pour cela, il peut déterminer le patrimoine matériel et immatériel de l’ex conjoint ou vérifier son train de vie etc.
Enfin, le détective privé se révèle un atout précieux pour obtenir la garde des enfants ou une révision du droit de garde en vérifiant les conditions de garde.
La surveillance des enfants
Lorsque des parents soupçonnent leurs enfants de pratiquer des activités illicites, de faire usage de stupéfiants ou d’être victime d’agressions, ils peuvent demander à un détective privé d’intervenir pour vérifier les fréquentations des enfants, leur emploi du temps et leur comportement en dehors du foyer.
Les investigations en cas de captation d’héritage
Il est courant qu’un enquêteur privé intervienne dans le cadre des successions que ce soit pour trouver des ayants-droits, de mettre en évidence un abus de faiblesse ou de prouver une captation ou un détournement d’héritage.
Domaine immobilier
Les investigations en matière de troubles de voisinage
De nombreuses personnes sont victimes de troubles du voisinage. Or, quand ceux-ci deviennent trop importants, elles peuvent recourir à un détective privé. Il identifie l’auteur des actes de malveillance afin de prouver la nuisance. À l’aide des preuves obtenues, il est possible de demander aux forces de l’ordre de faire cesser le trouble de voisinage en prenant notamment les auteurs sur le fait.
Les investigations en matière de location
Depuis l’arrivée des plateformes de location de courte durée, la sous-location illégale est courante. Or, afin d’obtenir la résiliation du bail et des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver qu’il y a une sous-location illégale. Dans ce cadre, l’agent de recherches privées peut apporter une aide précieuse en vérifiant l’occupant du logement, la fréquence des sous-locations, la détermination du loyer et la vérification de la solvabilité du locataire.
Pour les professionnels
Dans le cadre professionnel, comme pour le cas d’un particulier, les situations pouvant faire l’objet d’une enquête sont d’autant nombreuses et assez diversifiées. En effet, le détective peut intervenir dans le cas d’un vol en entreprise, d’une activité d’abus de confiance, d’escroqueries, de fraudes, de contrefaçon…
Son champ d’investigation s’étend également vers le décèlement de la concurrence déloyale, les fuites d’informations, le détournement de clientèle.
Les investigations en matière de concurrence déloyale
En matière de concurrence déloyale, le détective privé peut mettre en place différentes actions afin de prouver les agissements et obtenir réparation : débauchage de salariés par une entreprise concurrente, détournement de clientèle au moyen de procédés déloyaux, campagne de dénigrement … Ainsi, l’entreprise lésée peut engager une action en concurrence déloyale et obtenir la réparation du préjudice causé.
Les investigations en matière de contrefaçon
Afin de pouvoir agir en contrefaçon et obtenir la cessation des activités des contrefacteurs et des dommages et intérêts en évaluant le préjudice correctement, le recours au détective privé est nécessaire. Il peut identifier les contrefacteurs, les lieux d’approvisionnement, l’origine des produits contrefaits ou encore les réseaux de distribution.
Les investigations pour vol en entreprise
Lorsqu’une entreprise constate des manquements lors d’un inventaire, elle peut demander une surveillance du site. la surveillance peut être interne (infiltration) et/ou externe (surveillance physique ou client-mystère).
Les enquêtes numériques
Avec l’essor de plus en plus important du numérique, de nouveaux dangers sont apparus. C’est pourquoi le détective privé s’est spécialisé également dans les enquêtes informatiques (récupération de données, identification d’auteurs de documents malveillants, détection de logiciels espions, etc.). Il peut aussi proposer l’audit du parc informatique afin de lutter contre le piratage informatique en sécurisant le réseau.
Bon à savoir :
Les investigations d’un détective privé peuvent s’allier à l’intervention d’un huissier de justice afin de réaliser au bon moment un constat d’huissier !
Les enquêtes du détective privé sont-elles légales ?
Effectivement, les enquêtes du détective privé sont légales et le rapport d’enquête qu’il fournit est recevable par les juridictions.
Un cadre légitime
Le détective privé n’intervient que pour les personnes qui sont légitimes à demander son enquête. Il doit exister une légitimité juridique à enquêter. Par exemple, être victime d’un préjudice causé par une tierce personne. Il faut un lien direct entre le demandeur, victime du préjudice, et la personne auteure de ce dernier. Par exemple, une personne mariée qui soupçonne un adultère. L’enquête sur le conjoint est tout à fait légitime, mais pas celle sur sa maîtresse ou son amant.
Bon à savoir :
Il existe des enquêtes légitimes sans préjudice : recherche d’ayant droit, d’héritiers, etc.
En l’absence d’un cadre juridique déterminé, l’intervention du détective n’est pas possible.
Le respect de la législation française
L’intervention de l’enquêteur détient certaines limites puisque l’utilisation du rapport d’enquête peut souvent être délicate dans certains cas.
Le détective privé doit toujours employer des méthodes qui respectent la législation française, et notamment :
- le droit au respect de la vie privée,
- le droit à l’image,
- le droit au secret des correspondances.
Par exemple, dans le cadre du droit à l’image, le détective privé ne peut pas photographier une personne dans son domicile sans son consentement préalable.
Dans le cadre d’une constatation, les enquêtes d’un détective ne se limitent qu’à la constatation de faits ayant lieu sur la voie publique. Effectivement, il n’a pas le droit de réaliser des constats pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne sujet de l’enquête.
A retenir :
La question du respect de la vie privée est délicate dans les interventions du détective privé. La recherche des éléments de preuves ne doit jamais porter une atteinte démesurée au respect de la vie privée des tiers eu égard au résultat recherché. Les atteintes à la vie privée doivent être nécessaires à la mise en œuvre du droit de la preuve. Elles doivent être proportionnelles au but recherché.
Les règles du contentieux pénal
Le détective privé a le droit d’utiliser tous les supports numériques pouvant constituer de preuves légales et recevables : vidéo, photo, enregistrement vocal dans certains cas. Il peut aussi questionner le voisinage ou toutes les personnes ayant un rapport avec l’enquêté. Tout mode de preuve est en effet admis en termes de contentieux pénal : fraude, escroquerie, vol, abus de confiance, contrefaçon …
La règle est qu’en droit pénal, toutes les preuves sont recevables dès lors qu’elles appuient la défense de la victime. Néanmoins, le juge décide de la validité de la preuve.
Comment se déroule l’enquête d’un détective privé ?
Lorsqu’une personne souhaite recourir à un détective privé, elle doit dans un premier temps prendre contact avec pour lui expliquer la situation. Elle fournit certains détails sur le dossier afin de vérifier la faisabilité et la légalité de la demande. Par ailleurs, le détective privé est soumis à un devoir de conseil, c’est pourquoi il informe également ses clients sur la stratégie juridique et la méthodologie d’enquête à prévoir.
Avec ce premier contact, le détective privé détermine les objectifs du dossier, la stratégie d’enquête et le possible recours à d’autres professionnels (avocats, huissiers de justice, experts, etc.).
Par ailleurs, le détective privé remet toujours à son client un devis détaillé précisant les moyens mis en place, les actes à effectuer, le temps estimé sur le dossier, les frais de mission et le montant de ses honoraires. Son client sait toujours à l’avance le coût total de la mission.
Une fois le devis signé, le détective peut demander à son client des informations utiles pour effectuer la mission : immatriculation, photographies, adresse, etc. Toutes les informations communiquées à un détective privé demeurent confidentielles.
Le détective privé doit également conclure un mandat de pouvoir ou un contrat de mission avec son client. Il lui permet d’agir en toute légalité. Ce mandat reprend les conditions générales de vente (tarifs, conditions de règlement, droits et devoirs des parties), l’objet de la mission et le cadre légal des interventions.
Dès la signature du mandat, le détective prend en charge la mission et effectue les diligences nécessaires (surveillances, filatures, enquêtes numériques, etc.).
Une fois la mission terminée, le détective privé remet à son client ou à son conseil, un rapport de mission détaillé, circonstancié, daté et signé. Ce rapport consigne l’ensemble des preuves et résultats. Il est confidentiel et recevable en justice.
