Les enquêtes du détective privé


Plusieurs situations peuvent inciter un particulier ou une entreprise à faire appel un détective privé. Il existe toutefois des limites aux enquêtes du détective privé. Quelles sont-elles ?

enquetes detective priveQuelles sont les investigations du détective ? 

Dans le cas d’un particulier, les enquêtes du détective privé sont souvent nécessaire pour la réalisation d’investigations telles que :

  • des investigations d’infidélité dans le cadre d’un divorce
  • la surveillance des enfants (fréquentation, comportement en dehors du foyer parental…)
  • la recherche de personnes portées disparues
  • la captation d’héritage…

Dans le cadre professionnel, comme pour le cas d’un particulier, les situations pouvant faire l’objet d’une enquête privée sont d’autant nombreuses et assez diversifiées. En effet, le détective peut intervenir dans le cas d’un vol en entreprise, d’une activité d’abus de confiance, d’escroqueries, de fraudes, de contrefaçon… Son champ d’investigation s’étend également vers le décèlement de la concurrence déloyale, les fuites d’informations, le détournement de clientèle.

Sur le plan juridique, l’enquêteur est chargé de la contre-enquête pénale, suite à une recommandation de l’avocat de la famille de l’accusé condamné à tort.

Les enquêtes du détective privé sont-elles légales ?

Effectivement, les enquêtes du détective privé sont légales et le rapport d’investigations qu’il fournit est recevable par les juridictions. Cependant, l’intervention de l’enquêteur détient certaines limites puisque l’utilisation du rapport d’enquête peut souvent être délicate dans certains cas.

Dans le cadre d’une constatation, les enquêtes d’un détective ne se limitent qu’à la constatation de faits ayant lieu sur des lieux publics. Effectivement, il n’a pas le droit de réaliser des constats pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne sujet de l’enquête. Pour cela, il a le droit d’utiliser tous les supports numériques pouvant constituer de preuves légales et recevables : vidéo, photo, enregistrement vocal dans certains cas. Il peut aussi questionner le voisinage ou toutes les personnes ayant un rapport avec l’enquêté. Tout mode de preuve est en effet admis en terme de contentieux pénal.

Pour défendre vos intérêts privés, prenez contact avec l’agence AFIP au 01.77.11.98.06 ou via le formulaire de contact

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