Adultère


Les dernières études réalisées en France ont permis de mettre en évidence que les divorces sont au nombre d’environ 130.000 chaque année. Ainsi, il est également mis en évidence que la première cause de ces divorces reste encore l’adultère imputable à l’un des époux.

AFIP détective privé intervient à la demande des particuliers qui souhaitent démontrer l’infidélité de leur conjoint et verser les éléments recueillis à la procédure juridique.

La réglementation en matière d’adultère

L’adultère constitue la violation d’un des devoirs du mariage.

L’article 212 du code civil précise que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’article 242 précise du code civil précise que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

L’adultère, pour qu’il soit qualifié comme tel et qu’il permette ainsi à l’un des époux d’introduire une requête contentieuse doit donc répondre à 2 exigences imposées par le code civil :

  • être renouvelé, autrement dit, l’époux fautif doit être infidèle à plusieurs reprises , peu importe que l’infidélité se soit déroulée avec une même personne ou plusieurs personnes différentes.
  • rendre intolérable le maintien de la vie commune. Cette notion est automatiquement admise à partir du moment où la faute est caractérisée.

Les sanctions en matière d’adultèreadultere

En matière d’adultère, les sanctions peuvent prendre deux formes distinctes :

L’attribution ou la suppression du versement d’une prestation compensatoire 

Le juge, dans un souci d’équité et en fonction d’une faute grave commise, peut décider de ne pas attribuer une prestation compensatoire ou, au contraire, en attribuer une en fonction des éléments apportés.

L’ article 270 du code civil précise que : «Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

L’attribution de dommages et intérêts 

Le juge peut décider d’accorder des D&I qui représentent souvent une sanction symbolique et ne dépassent pas pour la plupart le millier d’euros.

L’attribution de D&I est fondée sur l’article 266 du code civil en ce qui concerne la réparation du préjudice moral. Pour les autres préjudices, il faut se référer à la responsabilité civile énoncée à l’article 1240 du code civil.

Réunir toutes les preuves de l’adultère : faire appel à l’agence AFIP

Afin de prouver l’adultère commis par votre conjoint, vous pouvez faire appel à l’équipe de l’agence AFIP. Elle mettra tout en œuvre afin de réunir un maximum d’éléments probants. Ces éléments permettront au juge aux affaires familiales de prendre connaissance de la faute commise par votre conjoint. Le JAF pourra donc prendre des décisions en cohérence avec la réalité de la situation.

Dans le cadre d’un adultère, les preuves sont recueillies grâce à une enquête de terrain qui nécessite :

  • des véhicules légers ou des deux-roues (Paris intra-muros)
  • du matériel électronique permettant de fixer les preuves. Utilisation de caméscopes puis traitement des vidéos en images.

Un rapport d’enquête et un dossier contenant les photographies des surveillances et filatures sont réalisés.

Le rapport est rédigé selon la méthode « détaillé, circonstancié, précis ». Autrement dit, il contient respectivement :

  • une page de garde rappelant la réglementation sur les enquêteurs privés,
  • un rappel des faits,
  • la légitimité de la demande,
  • les informations relatives à la personne objet de l’enquête,
  • le détail des surveillances.

Il vous permettra ainsi de faire valoir légalement vos intérêts en justice.

La complémentarité d’un constat d’huissier

En dernier lieu, un constat d’huissier peut être mis en place à la suite de la demande d’une ordonnance sur requête réalisée par votre avocat auprès du président du Tribunal de Grande Instance.

L’agence AFIP mène des actions et recueille des renseignements avant l’intervention de l’huissier de justice. Ces informations vont permettre de faciliter l’accès aux lieux et réaliser le constat au moment opportun.