Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe du respect de la vie privée édicté à l’article 9 du code civil.

La jurisprudence constante en droit du travail considère que la surveillance des salariés par une filature est un moyen de preuve irrecevable pour prouver la faute du salarié et le licencier. Cependant, nous allons voir que la surveillance des salariés peut tout de même être admise dans certaines conditions. Elle peut même servir à enclencher une autre action.

I –  La filature d’un salarié comme moyen de preuve illicitesurveillance des salaries

Le code du travail dispose dans son article L 1121-1 que:

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes  et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». 

La Cour de Cassation (14/03/2000) a rappelé que l’employeur avait le droit de contrôler et de surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail. Cependant, seul l’emploi d’un procédé clandestin était illicite. Ainsi, il faudrait normalement que le procédé soit porté préalablement à la connaissance des salariés. Il apparait ici évident qu’il serait totalement absurde de prévenir les salariés qu’ils vont faire l’objet d’une surveillance par un détective privé.

De plus, la cour de cassation dans un arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 relatif à la surveillance des salariés,  a considéré l’irrecevabilité d’un tel mode de preuve.  En effet, il portait atteinte à la vie privée des salariés. De plus, cette décision a été étayée par un autre arrêt du 26 novembre 2002. En effet, la même Cour a considéré que la filature d’un salarié par un détective privé était nécessairement disproportionnée au but, même légitime que peut poursuivre l’employeur.

Il apparait donc difficile d’effectuer une surveillance des salariés sans que le rapport du détective ne soit rejeté lors des débats. Cependant, nous allons voir que dans certaines conditions, le rapport d’enquête d’un détective privé à la suite de la surveillance des salariés peut être recevable devant les juridictions.

II – Les cas où le rapport d’enquête d’un détective privé est un moyen de preuve recevable

1er  cas : L’insertion d’une clause d’information dans le contrat de travail ou le règlement intérieur

Comme nous l’avons vu, il est impossible d’effectuer une surveillance des salariés sans les en avoir préalablement informés. Cependant,  pour que la preuve soit licite, les employeurs peuvent:

  • insérer une clause d’information directement dans le contrat de travail. Cette clause les prévient qu’ils peuvent être surveillés durant leur temps de travail.
  • faire état qu’il est possible de les surveiller dans le règlement intérieur de l’entreprise.

2ème cas : Le constat d’huissier postérieurement à une filature d’un détective privé Paris

La Cour de Cassation (6 décembre 2007) a retenu la licéité d’un constat d’huissier à la suite de filatures. En effet, elle a considéré que l’huissier ne s’était borné qu’à effectuer dans des conditions régulières des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public. La surveillance des salariés dans ce cas était donc possible.

3ème cas : Le champ du droit pénal

Le droit du travail considère donc la filature d’un salarié comme un mode de preuve irrecevable. Toutefois, lorsqu’il s’agit de concurrence déloyale, nous sommes dans le champ du droit pénal ou la preuve est libre. La filature du salarié est donc autorisée. Il en est de même en droit civil.

Le compte-rendu de la surveillance des salariés par un détective privé est donc admissible sous certaines conditions. Néanmoins, les filatures ne doivent effectuées seulement sur le temps de travail afin de respecter la vie privée du salarié.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *