Surveillance des salariés par le détective


Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe de la législation en vigueur.

La surveillance des salariés par un procédé clandestin tel qu’une filature par exemple est, à priori, un moyen de preuve irrecevable devant le Conseil des Prud’hommes. Autrement dit, selon la jurisprudence constante en droit du travail, il faut trouver un autre moyen pour prouver une faute du salarié et procéder à son licenciement. Cependant, nous allons voir que la surveillance des salariés peut tout de même être admise. Elle nécessite cependant certaines conditions. Elle peut même servir à enclencher une autre action.

La surveillance des salariés au moyen d’une filature comme moyen de preuve illicite

Le contrôle des salariés par une filature sans autorisation préalable porte nécessairement atteinte à leur vie privée en vertu des dispositions ci-dessous :

Dispositions codifiées      

Le respect de la vie privée pour toute personne est rappelé dans plusieurs articles:

  • Article 9, Code civil, il précise que« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
  • CEDH, article 8, il consacre également le principe du droit au respect de la vie privée et familiale.
  • Code du travail, article L 1121-1 et L1222-4, ils précisent respectivement que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » et « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

Jurisprudence relative à la surveillance des salariés

Contrôle des activités par l’employeur: Cour de Cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 98-42090, 14.03.2000

Un salarié a pour mission de recevoir et transmettre des ordres d’achat contrôle des salariesen bourse. Sa direction a licencié ce salarié pour faute grave. Le motif invoqué est qu’il se livrait durant le temps de travail à des jeux de hasard en utilisant le matériel mis à sa disposition. Le salarié a attaqué la société. Le salarié a demandé des indemnités de rupture et des rappels de salaires. Le CPH et la Cour d’Appel l’ont débouté. Il a donc formé un pourvoi en Cassation.

Le pourvoi a été rejeté. En effet, le salarié avait été informé durant une réunion qu’il faisait l’objet d’écoutes téléphoniques. Ces écoutes avaient pour but de parer à tout litige avec un client. Elle a également rappelé que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses activités durant le temps de travail. Seul l’emploi d’un procédé clandestin est illicite.

Ainsi, il faudrait normalement que le procédé soit porté préalablement à la connaissance des salariés. Il apparait donc évident qu’il est totalement absurde de prévenir les salariés qu’ils vont faire l’objet d’une surveillance.

Usage du matériel professionnel à des fins personnelles: Cour de Cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 99-42942, 02.10.2001

Nikon a engagé un salarié en qualité d’ingénieur. La société Nikon a licencié ce salarié pour faute grave. Elle avait pour motif l’usage du matériel professionnel à des fins personnelles. Le salarié a saisi le CPH. Il a notamment voulu d’obtenir le paiement d’indemnités. Il considérait son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par la suite, la Cour d’Appel a été saisie puis la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle a considéré que pour motiver sa décision, la société Nikon avait pris connaissance de messages personnels émis par le salarié à l’aide d’un outil informatique. de plus, elle a eu accès à un fichier intitulé « personnel » resté sur l’ordinateur du salarié.  Elle a donc considéré qu’il s’agissait d’une atteinte à sa vie privée. Ce motif ne pouvait donc pas être invoqué pour un licenciement.

Filature illicite d’un salarié: Cour de Cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 00-42401, 26.11.2002

La société Lederlé a engagé une salariée en qualité de déléguée spécialiste. Elle a été licenciée pour faute grave par la société Lederlé. Elle invoque de fausses déclarations d’activités, de réunion d’information médicale et de frais. Ces faits ont été mis en évidence grâce à un contrôle effectué par un supérieur hiérarchique. Il était posté à proximité de son domicile. Le CPH puis la Cour d’Appel ont été saisis. La Cour d’Appel a débouté la salariée. Elle a donc formé un pourvoi en Cassation. La Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’Appel. Pour elle, la filature organisée par un employeur à l’insu du salarié constitue un moyen de preuve illicite. Elle est ainsi nécessairement injustifiée et disproportionnée par rapport au but recherché.

Principe posé

Avec cet arrêt, la Cour de Cassation pose donc le principe que TOUTE filature d’un salarié sans son autorisation préalable ne peut constituer une preuve valable dans le cadre d’un licenciement.

Il apparait donc difficile d’effectuer une surveillance des salariés sans que le rapport du détective ne soit rejeté lors des débats. Cependant, nous allons voir que, parfois, le rapport d’enquête à la suite du contrôle des salariés peut être recevable devant les juridictions.

Les cas où le rapport d’enquête d’un détective privé est un moyen de preuve recevable pour le contrôle des salariés

Vu les dispositions précédentes, il apparait donc impossible de mettre en œuvre une surveillance d’un salarié sans son accord préalable. Pourtant, des solutions pour contourner cette interdiction existent.

Insertion d’une clause d’information dans le contrat de travail ou le règlement intérieur

La preuve obtenue grâce à une filature sera valable devant le CPH a partir du moment où les salariés seront préalablement prévenus, Ainsi, l’employeur pourra prévenir ses salariés par le biais de deux moyens :

  • Insérer une clause d’information directement dans le contrat de travail. mais aussi dans un avenant au contrat. Cette clause les prévient qu’ils peuvent être surveillés par tout moyen. Cependant, uniquement durant leur temps de travail. Il est donc important de contrôler les salariés durant leurs amplitudes horaires de travail.
  • Faire état qu’il est possible de surveiller les salariés dans le règlement intérieur. Le règlement doit être préalablement porté à la connaissance:
    • des représentants du personnel,
    • de l’inspection du travail
    • et si besoin du CHSCT.

Constat d’huissier postérieurement à une filature d’un détective privé

La Cour de Cassation (arrêt n° 06-43392 du 6 décembre 2007) a retenu la licéité d’un constat d’huissier à la suite de filatures. En effet, un salarié a été engagé en tant que chauffeur poids lourd. Il avait été licencié pour faute grave 6 ans après. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, la Cour d’Appel puis la Cour de Cassation. L’employeur avait fait appel à une agence de détectives privés. Elle avait suivi le salarié qui donnait des cours à l’aide d’un véhicule d’auto-école. Ensuite, un huissier avait réalisé un constat sur la voie publique.  Il y avait aussi des témoignages de personnes qui confirmaient qu’il donnait des cours de conduite.

Pour justifier le non-fondement de la décision, le salarié affirmait qu’il se trouvait dans une au volant d’un véhicule d’auto-école appartenant à son épouse. Elle avait appelé l’homme quelques instants avant. En effet, elle se sentait suivie par des personnes. Or, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du salarié. L’ huissier avait réalisé des constations purement matérielles dans un lieu ouvert au public.

La filature d’un détective privé va donc, dans ce cas, permettre de préparer le constat de l’huissier de justice. Le PV sera la seule pièce versée aux débats.

Champ du droit pénal et/ou du droit civil

Le droit du travail considère donc la filature d’un salarié comme un mode de preuve irrecevable. Toutefois, les preuves peuvent être versées au débat lorsqu’elles ne sont pas destinées à la juridiction prud’homale. Le domaine de la concurrence déloyale en est un bon exemple. Les preuves obtenues pourront être ainsi produites devant une Cour pénale. Mais aussi, en fonction de l’auteur (salarié ou concurrent direct) des manœuvres déloyales, devant une Cour civile ou commerciale.

Conclusion

La production du résultat des investigations d’un détective privé sur un salarié est donc possible. Pour le CPH, il faut remplir certaines conditions. Il suffit donc au préalable de déterminer le cadre juridique et respecter les obligations nécessaires à ce dernier. Néanmoins, il est obligatoire d’effectuer le contrôle des salariés durant le temps de travail afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.

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