La réglementation applicable en matière de géolocalisation des personnes

Le cadre légal de la géolocalisation des personnes

Les entreprises qui veulent utiliser des balises GPS pour la géolocalisation des personnes doivent respecter les termes des lois sur la protection de la vie privée, en particulier l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée et améliorée au 5 décembre 2016) qui précise que des données ne peuvent être enregistrées que pour « des finalités déterminées, explicites et légitimes ».

La recommandation du 16 mars 2006, rédigée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), comprend une liste des finalités qui rendent légales l’utilisation de traceurs GPS sur une automobile ou un autre véhicule d’entreprise. L’installation de ce dispositif est légale s’il : 
– sert à garantir la sécurité du conducteur, des marchandises ou du véhicule ; 
– permet d’améliorer les trajets et de simplifier l’itinéraire du conducteur afin de réduire la durée des voyages (rapidité d’intervention en cas d’urgences ou de pannes) ; 
– sert à suivre et à facturer un service ou pour déterminer le temps de travail à rémunérer ; 
– est utilisé pour respecter une obligation légale ou réglementaire (la mise en place d’une balise de géolocalisation peut être imposée en fonction de la nature des marchandises transportées). 

Il faut bien comprendre que les salariés doivent être informés de cette surveillance et la collecte d’informations privées à l’insu d’un tiers, qu’il soit seul ou avec sa famille, est formellement interdite et illégale. Il s’agit d’une atteinte à la vie privée, un acte passible d’une sanction pénale.

Droits, obligations et limites de l’employeur en matière de géolocalisation des salariésgeolocalisation des personnes

Pour profiter sereinement des nombreux avantages pouvant découler de l’utilisation d’une balise GPS, il faut connaitre ses droits, ses obligations et les limites à ne pas dépasser. La première règle qu’il faut avoir en tête est la suivante : l’espionnage d’un salarié sans son consentement est totalement illégal et formellement interdit.

L’employeur qui a posé un traceur GPS sur un véhicule de fonction utilisé par un salarié pour ses activités professionnelles et pour sa vie privée ne devra collecter des données du dispositif que pendant les horaires de travail. Cette balise ne doit pas être installée pour contrôler à quelle vitesse le conducteur roule et encore moins pour infliger une sanction au salarié en cas d’infraction routière.

Ainsi, l’employeur doit bien s’informer sur ces obligations légales avant d’utiliser des équipements de géolocalisation. Il doit faire une déclaration à la CNIL en y précisant les finalités. Ensuite, les responsables vont évaluer le bien-fondé de ces objectifs. Mais cette déclaration n’est pas nécessaire lorsqu’un correspondant informatique et des libertés (CIL) a été désigné.

L’employeur est également obligé d’informer ses salariés de ses intentions : la lettre d’information doit indiquer précisément l’identité et les coordonnées du responsable, mais aussi les finalités de la géolocalisation. Ce document doit détailler la nature et l’origine des données collectées, les personnes concernées et les destinataires des données de géolocalisation. L’employeur doit clairement indiquer dans cette lettre d’information qu’il existe un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Les modalités d’exercice doivent aussi y être déterminées.

L’intervention d’un détective privé dans la géolocalisation des personnes

Comme la mise en place d’un dispositif de géolocalisation pour surveiller un salarié qui n’a pas été prévenu est illégale, la géolocalisation des personnes par un détective privé est plutôt complexe ou même impossible. En effet, ce professionnel travaille à l’insu de sa cible et doit collecter des preuves pour la personne qui l’a engagé.

Usage de la géolocalisation par un détective privé en matière civile et pénale

En matière civile, le détective privé peut recourir à des traceurs GPS et des outils de géolocalisation s’il obtient le consentement du propriétaire de l’objet (voiture, moto, scooter, téléphone, etc.). Mais il est fortement recommandé de laisser le propriétaire se charger de l’achat ou de la location du dispositif et de son installation sur l’objet concerné. Il est également conseillé de demander au propriétaire de signer une décharge de responsabilité en bonne et due forme.

Ainsi, les balises de géolocalisation peuvent être utilisées pour simplifier la surveillance de la personne enquêtée, toutefois les preuves obtenues par cette méthode peuvent être considérées comme déloyales. Le principe de loyauté en droit consiste à respecter la dignité de la personne et la justice dans la constitution de la preuve.

Sur le plan pénal, en se basant sur les termes de l’article 427 du Code de Procédure pénale, l’usage d’un outil de géolocalisation est parfaitement légal, mais l’appréciation de la valeur des preuves apportées appartient au juge : pour ce faire, il doit appliquer le principe de la proportionnalité.

Les sanctions prévues par la loi

Le Code pénal prévoit des sanctions en son article 226-16 : que les données à caractère personnel aient été collectées volontairement ou par négligence, alors que les formalités prévues par la loi n’ont pas été effectuées, le responsable est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 300 000 euros.

Ainsi, il faut bien comprendre que l’utilisation d’un traceur GPS pour suivre un véhicule d’entreprise est possible. Cependant, cette opération reste illégale si elle est réalisée à l’insu du propriétaire ou du salarié surveillé. D’ailleurs, un autre cas s’est produit en novembre 2012 : un détective privé a été sanctionné pour avoir posé une balise GPS afin de mieux surveiller un employé cadre de l’entreprise GRUAU.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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