Le divorce en France

La France comptait parmi les pays où le nombre de divorces ne cessaient d’augmenter. En effet, d’années en années, le taux de divorce augmentait : environ un mariage sur deux finissait en divorce.  Cependant, depuis la crise sanitaire et l’impossibilité d’entamer une procédure, ce chiffre a dû logiquement baisser en…

Le non-respect de la clause de non-concurrence

La récente crise sanitaire a bouleversé l’économie mondiale. Elle a dans un même temps participé au renforcement de la concurrence entre les entreprises. En effet, pour correspondre aux nouvelles attentes des consommateurs qui ont vu leur revenus baissés, certaines entreprises ont décidé de se démarquer en baissant leur tarif. D’autres,…

Abandon du domicile conjugal

Dans une précédente publication, nous avions étudié l’une des premières causes du divorce pour faute, l’adultère. Il constituait une violation de l’article 212 du Code civil. Nous allons maintenant voir une autre cause non négligeable en matière de divorce pour faute : l’abandon du domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal…

Saisie-vente

Parmi les différentes voies d’exécution prévues dans le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente est la plus connue. Cette mesure est particulièrement efficace pour le recouvrement d’une créance. La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle consiste à saisir…

Le rapport d’enquête du détective privé

Le rapport d'enquête du détective privé est recevable devant les juridictions. L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l’objet de leur mission. Le détective remet un rapport d'enquête à l'issue…

Preuves dans une procédure de divorce

Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de…

Saisie-attribution

La saisie-attribution est l’une des deux saisies juridiques possibles afin qu’un créancier puisse recouvrir la somme due. Elle fait partie des voies d’exécution. La saisie-attribution devient une pratique assez courante. En effet, la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des créances impayées tant pour…

Surveillance des salariés par le détective

Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe de la législation en vigueur. La surveillance des salariés par un procédé clandestin tel qu’une filature par exemple…

Ordonnance sur requête

L’ ordonnance sur requête est aujourd’hui un instrument juridique non négligeable. Nous pourrions même dire qu’elle constitue l’ « arme » de constitution de preuves la plus efficace en matière civile, commerciale et sociale. En effet, elle va permettre à celui qui l’obtient d’avoir accès à des locaux professionnels ou…
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