Dans une précédente publication, nous avions étudié l’une des premières causes du divorce pour faute, l’adultère. Il constituait une violation de l’article 212 du Code civil. Nous allons maintenant voir une autre cause non négligeable en matière de divorce pour faute : l’abandon du domicile conjugal.
L’abandon du domicile conjugal est le fait pour un époux de quitter le logement familial, avec ou sans l’accord du juge. D’ailleurs, les conséquences de l’abandon du domicile conjugal peuvent être graves. Cependant, vous devez pouvoir prouver cet abandon devant le juge ou le justifier.
La preuve du départ n’est pas nécessaire seulement dans le divorce pour faute. Elle l’est également dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
D’ailleurs, un détective privé expérimenté peut vous permettre de réunir tous les éléments de preuves. Le but est de démontrer l’abandon du domicile conjugal que ce soit votre conjoint qui ait quitté le logement ou vous-même face à une autre situation d’urgence.
Qu’est-ce que l’abandon du domicile conjugal ?
L’article 215 du Code Civil stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». Les époux s’obligent donc mutuellement à une vie commune, ils ont un devoir de cohabitation.
Dès lors, le fait de quitter le domicile conjugal par l’un des époux peut constituer l’abandon du domicile conjugal. Il peut justifier la demande d’un divorce pour faute par l’autre époux ou une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon est brutal et réalisé sans avertissement ou justification. Par contre, vous pouvez avoir un motif légitime qui vous pousse à quitter le logement conjugal. Il s’agit notamment en cas de violences conjugales ou de raisons professionnelles.
La fuite du logement peut être temporaire ou définitive selon les situations.
A noter : Si vous ou votre conjoint abandonnez le domicile conjugal, la solidarité face au loyer ou du prêt immobilier qui a servi au financement de la résidence principale ne s’arrête pas. Cependant, la loi Elan du 23 novembre 2018 a instauré une exception. En effet, elle met un terme à la solidarité en cas de pressions physiques ou morales.
Quid du PACS
L’abandon du domicile conjugal peut également être considéré comme une faute pour un couple pacsé. En effet, le PACS implique aussi une communauté de vie prévue à l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. ».
Quelle sont les conditions pour que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute ?
Comme pour l’adultère, pour que cet abandon du domicile conjugal puisse constituer une faute, il faut réunir deux conditions cumulatives en vertu de l’article 242 du Code Civil :
• Une violation grave et renouvelée des droits et devoirs du mariage
• Rendant intolérable le maintien de la vie commune
Le juge appréciera au cas par cas si ces deux conditions sont réunies pour qualifier l’acte de faute.
Eléments décisionnels
Le juge prend également en compte les circonstances entourant l’abandon du domicile conjugal telles que des violences conjugales, des raisons professionnelles, des adultères répétées, etc.
Si vous êtes victime d’un abandon de domicile conjugal de la part de votre conjoint, vous pouvez vous servir de cette faute pour solliciter le divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint et demander des dommages et intérêts. De plus, cela peut jouer au désavantage de votre conjoint concernant l’attribution du logement familial et la résidence des enfants.
En effet, le juge aux affaires familiales a la possibilité de décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Il peut également fixer la résidence des enfants au domicile conjugal. Cependant, ceci est dans le cas où le conjoint a quitté le domicile conjugal sans raison.
Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales prend en compte les raisons qui ont poussé la personne à quitter le logement familial. En effet, le juge ne va pas sanctionner un conjoint qui quitte le logement du fait des violences de l’autre.
Constat d’huissier
Le constat d’un abandon du domicile conjugal permet également de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation. SI cette condition est remplie, le juge a la possibilité de prononcer automatiquement le divorce.
La légitimité d’un abandon
Il est parfois possible de quitter le domicile conjugal sans que ceci ne puisse constituer une faute.
C’est le cas lorsque l’un des époux ou les enfants subissent des violences physiques ou morales.
En cas de violences conjugales, vous pouvez effectuer plusieurs démarches : consulter un médecin qui établira un certificat médical en cas de lésions, récolter des attestations des proches connaissant les circonstances, porter plainte au commissariat de police ou une main courante pour attester de votre date de départ du domicile conjugal, saisir le juge aux affaires familiales.
Procédure d’urgence
D’ailleurs, dans ce cas, une mesure d’urgence a été mise en place. L’avocat doit déposer une requête auprès du JAF visant à prendre des mesures urgentes en vertu de l’article 220-1 du code civil. Cet article précise que:
« Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. »
Il faudra alors apporter la preuve des allégations justifiant la prise de ces mesures urgentes. Il est donc important de faire constater toute violence par un médecin et de déposer une plainte auprès du commissariat.
Ce qu’il faut donc retenir est que pour que l’abandon du domicile conjugal ne constitue pas une faute, il faut que le juge ait :
• autorisé ce départ
• ou qu’une situation de crise le justifie.
En effet, le juge aux affaires familiales peut vous autoriser à quitter le logement familial et vous autoriser à vivre séparément de votre époux.
Départ du domicile sans autorisation préalable
De même, le fait de quitter le domicile conjugal sans l’autorisation du juge n’est pas toujours considéré comme une faute. Si la fuite du foyer est consécutive à des violences conjugales physiques et morales récurrentes ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint ou les enfants, la faute peut être imputée à l’époux qui est resté dans le logement familial. Le départ de l’époux victime n’est alors pas considéré comme une faute.
D’ailleurs, en cas d’infraction pénale contre un conjoint et/ou les enfants, la victime peut saisir le procureur de la République. Dans ce cas, le juge peut prendre de nombreuses mesures contre le conjoint, auteur des faits. Par exemple de : résider en dehors du domicile conjugal, s’abstenir de paraître à proximité du domicile conjugal, interdire de rencontrer la victime etc…
L’abandon de domicile conjugal lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge
Avec le divorce par consentement mutuel sans juge, les époux peuvent quitter le domicile conjugal dès que la convention de divorce entre époux produit ses effets.
En pratique, à compter de la réception de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Après ce délai, les époux peuvent signer une convention de divorce en présence de leurs avocats respectifs. Ensuite, il faut procéder au dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Dès ce moment, la communauté de vie prend fin sans que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute.
Néanmoins, dans les faits, les choses sont différentes. En effet, les époux résident déjà séparément lorsqu’ils entreprennent la procédure de divorce. Or, si vous souhaitez vous pré-constituer une preuve de l’arrêt de la communauté de vie, en cas d’une éventuelle procédure contentieuse, vous pouvez réaliser un pacte de séparation amiable devant le notaire.
L’abandon temporaire du domicile
Certaines circonstances peuvent vous donner envie de quitter le logement familial. En effet, si vous faites face à des difficultés avec votre conjoint, vous pouvez souhaiter quitter le domicile conjugal afin d’apaiser les tensions.
Pour éviter de futures complications, vous devez commencer par informer votre conjoint de votre intention de quitter le logement familial. Il peut également être nécessaire de contacter vos proches. Ils pourront rédiger des attestations expliquant les circonstances de votre départ en cas d’un futur divorce.
Les preuves de l’abandon du domicile conjugal
Si vous souhaitez demander le divorce, avant de lancer la procédure, il vous faudra prouver l’abandon du domicile conjugal en réunissant diverses preuves : témoignages, constat d’huissier, recours à un détective privé.
Dans le cadre d’un divorce, les témoignages de tiers constituent la preuve la plus souvent utilisée. En effet, les attestations doivent contenir avec précision les éléments dont ils ont connaissance : lieu, date et détails du déménagement, propos des époux, etc. Les témoins peuvent être des membres de la famille, mais également des amis, des collègues, des voisins, etc.
Vous avez également la possibilité de recourir à un huissier de justice. Celui-ci pourra constater le départ de votre conjoint. Le constat d’huissier a la force probante d’un acte authentique. Il vous permettra d’établir la preuve d’une situation à une date certaine. Par exemple, dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le recours au constat d’un huissier de justice pourra prouver que vous êtes séparé de votre conjoint depuis au moins 2 ans.
Le recours au détective privé
Si vous avez besoin de preuves supplémentaires dans le cadre d’un divorce pour faute (ou altération définitive du lien conjugal) ou si vous ne connaissez pas le nouveau lieu de vie de votre conjoint, le recours à un détective privé peut être nécessaire. En effet, celui-ci peut apporter de nombreux éléments de preuves admissibles en justice : photographies, lettres, cartes postales, etc.
L’enquêteur privé va mettre tous les moyens à sa disposition afin de trouver le nouveau lieu de vie de l’époux qui a quitté le domicile conjugal. Il pourra établir qu’il réside dans ce nouveau lieu de manière permanente seul ou avec une autre personne. Pour cela, l’enquêteur pourra mettre en place des surveillances répétées afin d’établir les habitudes du conjoint. Tous les éléments obtenus seront détaillés dans son rapport d’enquête recevable devant le juge aux affaires familiales.
A l’inverse, si vous avez quitté le domicile conjugal en raison du comportement de votre conjoint, notamment en cas de violences conjugales, un détective privé vous aidera à prouver que vous avez quitté le domicile conjugal à cause de la situation devenue invivable.
Le détective privé pourra également intervenir pour apporter d’autres éléments de preuves dans le cadre d’un divorce. Par exemple, celui-ci pourra établir le niveau de vie de votre conjoint. Il pourra révéler la réalité de son patrimoine afin d’obtenir une juste pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Il pourra également apporter la preuve d’autres fautes de la part de votre conjoint comme l’inscription sur un site de rencontres.
Accompagnement d’AFIP détective privé
Notre agence de détective privé à Paris met son expérience à votre disposition afin de vous assister dans le cadre d’un départ de votre conjoint. Le but est d’apporter les preuves nécessaires dans le cadre de votre divorce. Lors d’un premier contact, nous prendrons connaissance de votre situation et nous vous expliquerons les mesures que nous pouvons mettre en place afin de répondre à vos besoins.
