Dans une précédente publication,  nous avions étudié l’une des premières causes du divorce pour faute, l’adultère. Il constituait une violation de l’article 212 du Code civil.  Nous allons maintenant voir une autre cause non négligeable en matière de divorce pour faute:  l’abandon du domicile conjugal.

A- Qu’est-ce que l’abandon du domicile conjugal ?

L’article 215 du Code Civil stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». Les époux s’obligent donc mutuellement à une vie commune, ils ont un devoir de cohabitation.

Dès lors, le fait de quitter le domicile conjugal par l’un des époux peut constituer l’abandon du domicile conjugal et justifier la demande d’un  divorce pour faute par l’autre époux.

B- Conditions pour que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute

Comme pour l’adultère, pour que cet abandon du domicile conjugal puisse constituer une faute, il faut réunir deux conditions cumulatives en vertu de l’article 242 du Code Civil :

  • Une violation grave et renouvelée des droits et devoirs du mariage
  • Rendant intolérable le maintien de la vie commune

Le juge appréciera au cas par cas si ces deux conditions sont réunies pour qualifier l’acte de faute.

C- La légitimité d’un abandon du domicile conjugalabandon domicile conjugal

Il est parfois possible de quitter le domicile conjugal sans que ceci ne puisse constituer une faute. C’est le cas lorsque l’un des époux ou les enfants subissent des violences physiques ou morales.

Dans ce cas, une mesure d’urgence a été mise en place. L’avocat doit déposer une requête auprès du JAF visant à prendre des mesures urgentes en vertu de l’article 220-1 du code civil. Cet article précise que:

« Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. »

Il faudra alors apporter la preuve des allégations justifiant la prise de ces mesures urgentes. Il est donc important de faire constater toute violence par un médecin et de déposer une plainte auprès du commissariat.

Ce qu’il faut donc retenir est que pour que l’abandon du domicile conjugal ne constitue pas une faute, il faut que le juge ait:

  • autorisé ce départ
  • ou qu’une situation de crise le justifie

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