Le recours à une agence de détective privé par les administrations et les collectivités du secteur public est une pratique encore peu habituelle. Il n’en demeure pas moins une réelle opportunité notamment lorsqu’il s’agit de recueillir les preuves d’un comportement frauduleux de la part d’un agent du service public.

Cette pratique a été validée par le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2014 en retenant que:

En l’absence de disposition législative, la preuve peut être établie par tout moyen. Cependant, il faut que le principe de loyauté soit respecté par l’employeur public.

L’agence AFIP vous aide à recueillir les preuves nécessaires à démontrer le comportement fautif de l’agent public. Elle délivre un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis. Ce rapport pourra être produit devant la juridiction administrative.

Le principe de loyauté en matière de sanctions disciplinaires prises par les collectivités et administrations du secteur publicsecteur public

Les administrations et les collectivités du secteur public qui sont investies du pouvoir disciplinaire sont tenues à une obligation de loyauté envers leurs agents publics. Ainsi, elles ne peuvent pas fonder une sanction disciplinaire sur des preuves qui auraient été obtenues par un procédé déloyal à moins que l’intérêt public majeur ne le justifie.

Il incombe donc au juge administratif d’étudier les preuves apportées et de décider de leur légalité.

Conditions de la légalité des preuves obtenues

Le Conseil d’État a donc retenu pour fonder sa décision que le principe de loyauté n’avait pas été méconnu puisque :

  • Les constatations effectuées par l’agence de détective privé ont été réalisées sur des lieux ouverts au public. Dans le cas où les preuves auraient été recueillies dans un lieu privé, il y aurait eu une atteinte à la vie privée.
  • L’agence de détective privé n’a pas poussé l’agent public à commettre une faute. En effet, elle s’est bornée à effectuer de simples constatations.
  • Les investigations étaient limitées dans le temps.

Les juges écarte presque systématiquement le rapport d’enquête d’un détective privé en matière de droit du travail (sauf exceptions). Cependant, le Conseil d’État prend une tout autre position en admettant cette pratique sous réserve du principe de loyauté.

L’agence AFIP Détective privé accompagne les collectivités et les administrations du secteur public dans la recherche de preuves. Elles permettront de démontrer auprès des juridictions le bien-fondé de leur sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un agent.

AFIP Détective privé intervient 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 21h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).