Abandon du domicile conjugal : réglementation et limites

Au sens de l’article 215 du code civil, lors du mariage, les époux s’obligent à une communauté de vie. Ainsi, ils doivent donc vouloir vivre ensemble sous un même toit.

Cependant, les tribunaux ont parfois assoupli cette règle. C’est par exemple le cas, lorsque les époux, pour des raisons professionnelles, doivent résider loin l’un de l’autre, dans des pays étrangers. Il suffit alors que les époux se rendent visite l’un à l’autre 2 ou 3 fois par an dans l’un et l’autre des pays où ils résident. 

Dans tous les cas de figure, si une procédure de divorce est initiée, le refus de cohabiter avec l’autre peut constituer une faute. Si les violences conjugales sont à l’origine du départ du domicile conjugal, il existe des procédures d’urgence spécifiques. De la même façon, les procédures ne sont pas pareilles si l’époux quitte le domicile avec ou sans les enfants.

Le rôle de l’agence AFIP Détective privé en matière d’ abandon du domicile conjugalabandon du domicile conjugal

Les enquêteurs de l’agence AFIP détective vont pouvoir intervenir dans deux cadres bien définis :  

  • dans le cadre d’une faute
  • dans le cadre d’un constat d’une altération définitive du lien conjugal (séparation d’au moins deux années consécutives).

Pour recueillir les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts, les enquêteurs du cabinet AFIP vont:

  • mettre en œuvre les moyens nécessaires à la localisation du nouveau lieu de vie de l’époux qui a quitté le domicile conjugal
  • démontrer que ce dernier y réside de manière permanente seul ou avec une autre personne.

Les éléments recueillis dans le cadre d’une abandon du domicile conjugal seront confinés dans un rapport d’enquête accompagné de photographies. Ces éléments seront destinés à faire valoir vos droits devant le juge aux affaires familiales.

Conséquences de l’ abandon du domicile conjugal

En matière d’abandon du domicile conjugal, dans le cadre du divorce pour faute, les tribunaux en fonction des raisons qui ont poussé l’époux a quitté le domicile conjugal vont:

  • prononcer le divorce aux torts partagés
  • considérer que le départ ne constitue pas une faute

Il est donc important de recueillir des preuves solides afin d’étayer le dossier qui sera versé au débat.

Dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les tribunaux prononceront le divorce une fois le délai de séparation légal dépassé.

AFIP Détective privé intervient 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 21h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).