Enquête en concurrence déloyale

Concurrence déloyale: le détournement de clientèle

  • 12 août 2019
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Le détournement de clientèle constitue l'une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. Le…

Le non-respect de la clause de non-concurrence

  • 1 juillet 2015
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La récente crise sanitaire a bouleversé l’économie mondiale. Elle a dans un même temps participé au renforcement de la concurrence entre les entreprises. En effet, pour correspondre aux nouvelles attentes des consommateurs qui ont vu leur revenus baissés, certaines entreprises ont décidé de se démarquer en baissant leur tarif. D’autres,…