Enquête en concurrence déloyale

Concurrence déloyale: le détournement de clientèle

Le détournement de clientèle constitue l'une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. Le…

Le non-respect d’une clause de non concurrence

Une entreprise qui exerce une activité spécifique doit protéger ses intérêts économiques. Pour cela, elle peut insérer la clause de non concurrence dans le contrat de travail du salarié. Ainsi, lorsque le contrat de travail sera rompu, le salarié devra respecter son engagement de non-concurrence vis-à-vis de son ancien employeur en…