Sous-location non autorisée
Depuis quelque temps, les sites internet permettant à un locataire de pratiquer la sous-location non autorisée d'un bien immobilier fleurissent sur la toile. Cependant, parfois autorisée, la sous-location peut demeurer strictement interdite. Pour exemple, le 13 février dernier, le tribunal d’instance du 9ème arrondissement de Paris a condamné un locataire…