Sous-location non autorisée


Depuis quelque temps, les sites internet permettant à un locataire de pratiquer la sous-location non autorisée d’un bien immobilier fleurissent sur la toile. Cependant, parfois autorisée, la sous-location peut demeurer strictement interdite. Pour exemple, le 13 février dernier, le tribunal d’instance du 9ème arrondissement de Paris a condamné un locataire à verser des dommages et intérêts à son bailleur au motif d’une sous-location non autorisée.

Nous focaliserons cette étude sur les logements qui sont seulement loués dans le privé.

Dans un premier temps, nous présenterons les dispositions encadrant la sous-location d’un bien immobilier. Ensuite, nous verrons les risques encourus en cas de sous-location non autorisée.

I- Rappel de la législation

Tout d’abord, il conviendra de différencier la sous-location non autorisée des logements vides avec celle des meublés.

1°) Les logements vides

La sous-location d’un logement vide est encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’article 8 de cette même loi précise que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location »

La sous-location est donc assujettie à deux conditions :sous-location

  • Il faut l’accord écrit du bailleur
  • Le prix du loyer ne peut pas excéder celui payé par le locataire

Si ces conditions ne sont pas réunies, nous sommes en présence d’une sous-location non autorisée.

2°) Les logements meublés

Auparavant, pour les logements meublés, il fallait se référer au Code Civil qui n’interdisait pas expressément la sous-location mais laisser plutôt le choix au bailleur d’insérer une clause ou non dans son contrat de bail. Cependant, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » et pour les contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014, la législation sur la sous-location a changé et elle est devenue la même que celle sur les logements vides.

II- Les risques encourus pour une sous-location non autorisée

1°) Pour le locataire

Un locataire qui qui pratique la sous-location non autorisée s’expose à plusieurs sanctions :

  • Le bail peut être résilié et il peut être expulsé
  • Il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au propriétaire
  • Il se peut qu’il ne soit pas payé par son sous-locataire sans avoir aucun recours.
  • Le sous-locataire peut dénoncer sa pratique voir même lui faire du chantage
  • Il se peut que son sous-locataire provoque des dégâts et que le locataire ne soit pas indemnisé pour ces derniers

2°) Pour le sous-locataire

Le sous-locataire aura comme principale sanction, la perte de droits. En effet, il ne pourra pas :

  • Obtenir les allocations pour le logement (APL)
  • Obtenir de quittances de loyer 
  • Avoir la sécurité de ne pas se faire expulser par le locataire principal
  • Se maintenir dans les lieux à la fin du bail
  • Être indemnisé en cas de sinistre

Ainsi, la sous-location non autorisée présente donc de réels dangers tant pour le locataire que le sous-locataire.

L’agence AFIP Détective privé Paris peut vous aider aussi bien à vérifier qu’à prouver que votre locataire sous-loue votre logement à une tierce personne alors n’hésitez pas à nous contacter.

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