Quelles sont les formations pour devenir détective privé ?

L’ accès à la profession de détective peut se faire grâce à trois formations :
• La licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes » spécialité activité juridique, directeur d’enquêtes privées dispensée à l’antenne de la Faculté Panthéon-Assas de Melun. Il existe aussi un diplôme universitaire servant à intégrer la licence professionnelle.
• La licence professionnelle « agent de recherches privées » dispensée à la faculté de droit de Nîmes.
• La formation privée dispensée à l’IFAR (Institut de formation des agents de recherches)

Quelles sont les autorisations nécessaires pour être détective privé ?

Le détective privé doit avoir un agrément et une autorisation administrative d’exercer avant de ne pouvoir débuter son activité. Tout cela est préalablement soumis à l’obtention du diplôme ainsi qu’à la réalisation d’une enquête de moralité.

Quels sont les moyens utilisés par le détective privé pour réaliser sa mission ?

Le détective privé travaille seul ou avec des collaborateurs en fonction de la complexité de la mission. Pour réaliser des clichés, le détective peut utiliser un appareil photo numérique, un caméscope, un téléphone mobile équipée d’une caméra… En fonction de l’environnement, un véhicule léger, un deux-roues ou les deux seront nécessaires pour mener à bien la mission.

Quel est le tarif d’un détective privé ?

Le tarif d’un détective privé varie en fonction des moyens mis à disposition et de la complexité de la mission. Le tarif horaire en France varie environ entre 50 et 100 euros hors taxes (TVA + taxe sur les activités privées de sécurité) par heure pour un enquêteur.
Il faut savoir que les frais engendrés pour les besoins de la mission (hôtellerie, restauration, kilomètres) sont facturés en sus sauf indication.

Le détective privé doit-il respecter la confidentialité des informations ?

Oui. En matière pénale, le détective privé est soumis au secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal qui punit sa violation d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. En matière civile, les multiples arrêts ont montré que le détective était aussi soumis au secret professionnel non seulement sur les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance mais aussi sur celles qu’il aurait découvert en effectuant ses investigations. D’ailleurs deux décisions, sont venues étayer cette affirmation comme une décision du TGI de Paris du 2 mai 1978 qui a qualifié de faute l’indiscrétion faite par un enquêteur, une décision de la Cour d’appel de Paris du 9 juillet 1980 ou les enquêteurs ont trahi le secret de leur mission en révélant au surveillé qu’ils le surveillait, et une décision de la Cour d’Appel de Paris du 30 juin 1982 qui a annulé la saisie de documents dans une agence en raison du secret professionnel auquel ils étaient astreints.

Existe-t-il un ou des organisme(s) qui contrôle la profession de détective privé ?

Oui. Le Conseil national des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui est en activité depuis juillet 2012, est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur. Il est principalement chargé de délivrer les agréments, de contrôler et de conseiller les entreprises de sécurité privée. Il a été intégré dans le livre VI titre III du Code de Sécurité Intérieure.

Le défenseur des Droits, autorité constitutionnelle indépendante, est chargé de veiller au respect des règles de déontologie par la profession.

Quelle est la validité du rapport d’un détective en justice ?

Le rapport d’enquête d’un détective privé peut être admis comme tout autre mode de preuve. (C.Cass., n° 1020, 11/07/1962 ; C.A Caen, 1/04/2002)
Le magistrat est libre de le prendre en compte en vertu de l’article 1353 du code civil qui dispose que : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Le détective paris a t’ il une obligation de résultat ?

Non. Le détective privé a une obligation de moyens c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission.

Quels codes régissent la profession de détective privé ?

La profession de détective privé est régie par le Code de Sécurité Intérieure (CSI) qui a été créé en 2012 dans le souci de regrouper les dispositions législatives et réglementaires relative à la sécurité intérieure. Les enquêteurs privés y sont présents dans le livre VI titre II.

La profession de détective privé est aussi dotée d’un code de déontologie depuis juillet 2012 comportant 32 articles.

Un détective privé à t-il le droit de tout faire ?

Non. Le détective privé doit diligenter ses investigations dans le strict respect de la légalité et doit légitimer son action. Il doit respecter la vie privée des individus.