Foire aux questions

Cette foire aux questions permet d’apporter des réponses aux questions principales que vous pouvez vous poser sur la profession de détective privé.

Comment devenir détective privé ?

Tout d’abord, 4 formations permettent d’accéder à la profession :
  • La licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes » spécialité activité juridique, directeur d’enquêtes privées dispensée à l’antenne de la Faculté Panthéon-Assas de Melun.  Cependant, il existe aussi un diplôme universitaire servant à intégrer la licence professionnelle.
  • La licence professionnelle « agent de recherches privées » dispensée à la faculté de droit de Nîmes.
  • La formation privée dispensée à l’IFAR (Institut de formation des agents de recherches privées). Le candidat pourra obtenir le titre de responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées. 
  • La formation de l’ESARP (école supérieure des agents de recherches privées). Cette formation permet d’obtenir le titre de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations.  La formation est réalisée en partenariat avec l’IFAR. 

Quelles sont les autorisations nécessaires pour être détective privé ?

Le détective privé doit avoir un agrément ainsi qu’une autorisation administrative d’exercer avant de ne pouvoir débuter son activité. L’agrément est destinée à la personne physique tandis que l’autorisation administrative est destinée à l’entreprise /société. 

Cependant, avant d’obtenir cela, les détectives sont  préalablement soumis à l’obtention du diplôme ainsi qu’à la réalisation d’une enquête de moralité (vérification du casier judiciaire).

Le CNAPS qui a pris la suite des préfectures est le seul habilité à délivrer les autorisations. 

Quels sont les moyens utilisés par le détective privé pour réaliser ses missions ?

Le détective privé travaille seul ou bien avec des collaborateurs indépendants en fonction de la complexité de la mission.

De plus, pour réaliser des clichés, le détective peut parfois utiliser un appareil photo numérique, un caméscope ou un téléphone mobile équipée d’une caméra…

En fonction de l’environnement, un véhicule léger, un deux-roues ou les deux seront nécessaires pour mener à bien la mission.foire aux questions

Quels sont les honoraires d’un détective privé ?

Le tarif d’un détective privé varie en fonction des moyens mis à disposition ainsi que de la complexité de la mission. Le tarif du détective privé en France varie environ entre 60 et 100 euros hors taxes par heure pour un enquêteur. Il faut ajouter à ce tarif  la TVA à 20%.

De surcroit, il faut savoir que les frais nécessaires pour les besoins de la mission (hôtellerie, restauration, kilomètres) sont facturés en sus sauf indication.

Le détective privé doit-il respecter la confidentialité des informations ?

Oui. En effet, en matière pénale, la violation secret professionnel du detective prive  est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende en vertu de l’article 226-13 du code pénal.
 
En matière civile, les multiples arrêts ont montré que le détective est aussi soumis au secret professionnel non seulement sur les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance mais aussi sur celles qu’il aurait découvert en effectuant ses investigations.
 
D’ailleurs, deux décisions sont venues étayer cette affirmation comme une décision du TGI de Paris du 2 mai 1978 qui a qualifié de faute l’indiscrétion faite par un enquêteur, une décision de la Cour d’appel de Paris du 9 juillet 1980 ou les enquêteurs ont trahi le secret de leur mission en révélant au surveillé qu’ils le surveillait, et une décision de la Cour d’Appel de Paris du 30 juin 1982 qui a annulé la saisie de documents dans une agence en raison du secret professionnel auquel ils étaient astreints.

Existe-t-il un ou des organisme(s) qui contrôle(nt) la profession de détective privé ?

Oui. En effet, il s’agit du Conseil national des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui est en activité depuis juillet 2012, est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur. Il a principalement pour missions de délivrer les agréments, de contrôler ainsi que de conseiller les entreprises de sécurité privée. Enfin, il a été intégré dans le livre VI titre III du Code de Sécurité Intérieure.
Le défenseur des Droits, autorité constitutionnelle indépendante, est quant à lui chargé de veiller au respect des règles de déontologie par la profession.

Quelle est la validité du rapport d’un détective en justice ?

Tout d’abord, le rapport d’enquête d’un détective privé est admis comme tout autre mode de preuve. (C.Cass., n° 1020, 11/07/1962 ; C.A Caen, 1/04/2002)
 
Cependant, le magistrat est libre de le prendre en compte en vertu de l’article 1353 du code civil qui dispose que :
 
« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Le détective privé a-t-il une obligation de résultat ?

Non. En effet, le détective privé a une obligation de moyens. Ainsi, il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission.

Quels codes régissent la profession de détective privé ?

Le Code de Sécurité Intérieure (CSI) régit la profession de détective privé. Il a été créé depuis 2012 . L’objectif est de regrouper les dispositions législatives et réglementaires relative à la sécurité intérieure. Les enquêteurs privés y sont présents dans le livre VI titre II.

De plus, la profession de détective privé dispose d’un code de déontologie depuis juillet 2012. Il comporte 32 articles.

Un détective privé à t’il le droit de tout faire ?

Non. Le détective privé doit diligenter ses investigations dans le strict respect de la légalité et doit légitimer son action. Il doit respecter la vie privée des individus.