Actualité de l’enquêteur privé

La remise en question des moyens de preuve en matière de concurrence déloyale

Les moyens de preuve en concurrence déloyale mis à disposition du détective privé ne sont pas évidents. Son objectif principal sera de prouver la faute intentionnelle ou non intentionnelle du concurrent. Cette faute entraine la création d’une situation de concurrence déloyale. Cependant la tâche semble herculéenne. En effet : d’une…