Un détective privé peut intervenir lors d’un problème juridique ou de contentieux avec un employé. Ainsi, grâce à une récolte de preuves loyales, il pourra aider l’employeur à résoudre efficacement son problème.
La collecte de preuves peut se faire de différentes façons. Les preuves recueillies doivent toutefois être légales, loyales et proportionnées afin de pouvoir être utilisées devant les juridictions compétentes.
Quand on évoque le métier de détective privé, il y a systématiquement cette image de filature qui apparaît dans nos têtes. En effet, la filature est un moyen pour récolter une preuve efficace qui est nécessaire dans beaucoup de situations.
Néanmoins, cette filature est restreinte par la jurisprudence, et d’autant plus lorsqu’il s’agit des relations entre employeurs et employés.
Depuis 2002, la Cour de cassation en chambre sociale interdit automatiquement les filatures en les considérant disproportionnées dans tous les cas : « Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ».
Cependant, le Conseil d’Etat ne suivra pas cette jurisprudence en matière de relation entre employeur et agent public. Ainsi le détective privé sera plus libre d’intervenir lors de la collecte de preuve au profit d’un service public ou de l’administration.
Il est primordial d’ajouter que les procédures sont encadrées et que le détective privé doit agir dans un cadre légal strict.
Lorsque l’employeur public fait intervenir un détective privé dans le cas d’un contentieux avec un employé, il se retrouve dans une situation délicate, à cheval entre son obligation de prouver les manquements d’un fonctionnaire, et l’obligation de loyauté qui existe entre un employeur et un employé. Par conséquent, c’est en conciliant ces deux obligations que l’on arrive à l’acceptation conditionnée de la filature des salariés en droit public.
Les obligations de l’employeur public
Pour assurer le bon fonctionnement de l’administration publique, les salariés doivent respecter leurs obligations. Ainsi, il leur est par exemple interdit de cumuler des emplois sans l’accord préalable de l’administration. Cette interdiction permet de préserver l’impartialité du service public et de s’assurer que les fonctionnaires et les agents contractuels agissent dans l’intérêt général du service public.
L’obligation du bon fonctionnement de l’administration
En cas de litige, le juge administratif impose explicitement à l’employeur public d’établir la preuve des faits sur lesquels il fonde une sanction.
Le détective privé permettra donc à l’employeur public de répondre à ses obligations en fournissant des preuves nécessaires à la sanction d’un salarié et in fine au bon fonctionnement du service public. Dans ce cadre, l’intervention de l’enquêteur privé permet de mettre fin aux troubles et de retrouver le fonctionnement normal du service.
Le respect du principe de loyauté
Le principe de « la preuve par tout moyen » est limité par l’obligation de loyauté qui réside entre l’employeur et l’employé. « Que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation ».
Cette obligation a poussé la Cour de cassation à interdire automatiquement toute preuve établie par filature. A ce moment-là, on peut estimer que le Conseil d’Etat va suivre la jurisprudence de la Cour de cassation et refuser une preuve par filature en la jugeant déloyale. Mais, ce n’est pas le cas. Le Conseil d’Etat propose une nouvelle définition de la loyauté en droit public et celle-ci ne permet pas d’exclure automatiquement une preuve recueillie par filature.
Quelles sont les possibilités d’intervention du détective ?
Depuis 2014, le rapport du détective privé est considéré par les juges comme une preuve au même titre que les autres. Les juges de première et seconde instances décident si la preuve respecte ou non le principe de loyauté.
Le Conseil d’Etat clarifie la situation et dresse plusieurs points permettant de voir si une filature peut-être qualifiée de loyale.
Dans un premier temps, l’administration doit avoir des doutes quant à l’activité annexe de son employé. Ce soupçon est nécessaire pour s’assurer de la bonne foi de l’employeur public lors du lancement de l’enquête.
Dans un second temps, le détective doit respecter l’intimité du domicile de l’employé. En agissant ainsi, le rapport de l’enquêteur sera mieux reçu par les juridictions. Les filatures doivent avoir principalement lieu le jour et dans des lieux publics.
Dans une autre jurisprudence plus récente, on retrouve deux conditions temporelles : la période de surveillance doit être limitée (6 jours en l’espèce) et les horaires doivent correspondre aux horaires de travail.
Ces deux conditions sine qua non garantissent la loyauté de la preuve. Elles justifient que l’employeur n’a pas fait suivre son salarié durant plusieurs mois par simple acharnement pour la pousser à la faute. En effet, un tel agissement relèverait alors du harcèlement.
Lorsqu’un employeur public lui en fait la demande, basée sur de véritables soupçons, les possibilités d’action du détective privé vont être élargies par la jurisprudence et l’enquêteur connaîtra ainsi les limites précises qu’il ne doit pas franchir.
En collaborant avec les services publics, l’enquêteur devra faire preuve d’adaptabilité en ajustant ses procédés au cas par cas. Il devra concilier la collecte de preuves et les libertés fondamentales des fonctionnaires. C’est pour cela que nous vous conseillons de faire appel à de véritables professionnels, capables d’agir dans le respect des lois en vigueur.
