Faire appel à un détective privé en cas de suspicion d’arrêt maladie abusif par l’un des salariés peut être une solution intéressante pour une entreprise. Toutefois, l’intervention d’un enquêteur doit se faire dans le strict respect des règles légales. En effet, l’employeur doit être en mesure de présenter des preuves solides justifiant les soupçons et ne doit pas agir par effet de zèle. Les droits de la personne suspectée de fraude ne doivent en aucun cas être bafoués et le détective a pour devoir d’agir en toute impartialité.
Un Cadre Juridique Délicat
Licencier un employé pendant un arrêt maladie est une question délicate qui soulève de nombreux débats juridiques.
Normalement, un salarié en arrêt maladie est protégé. Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle.
Certains employés exercent une activité concurrente durant un arrêt de travail, se mettant d’ailleurs en arrêt pour pouvoir pratiquer librement cette seconde activité. Dans ce type de situation, le licenciement peut s’avérer légitime pour l’entreprise lésée.
Que dit la jurisprudence ?
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 (CAS civ ch. soc. 28.01.2015, n°13-18.354), un employeur a licencié une salariée pendant son arrêt maladie pour faute grave. En effet, celle-ci exerçait pour une entreprise concurrente durant son arrêt, ce qui constitue un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. La Cour de cassation a donc jugé que cet acte entraînait un préjudice pour l’employeur. Son maintien dans l’entreprise est donc devenu impossible. Il est nécessaire de savoir qu’un salarié en maladie doit respecter une obligation de loyauté à l’égard de son employeur.
Le Recueil de preuves par un enquêteur privé
Lors de situations délicates, le détective privé joue un rôle déterminant. En effet, grâce à ses investigations, il va pouvoir collecter des preuves solides démontrant ainsi l’activité concurrente du salarié.
Ainsi, dans l’exemple susmentionné, un détective privé avait remarqué que l’employée en arrêt maladie se rendait tous les jours dans un autre hôtel concurrent en Suisse. Il a recueilli des témoignages permettant de prouver qu’elle dirigeait cet hôtel. Ces preuves ont été cruciales et ont permis de convaincre les tribunaux du caractère abusif de l’arrêt maladie. Un licenciement pour faute grave a donc pu être envisagé par l’entreprise lésée.
Agir de manière juste et adapté
Les preuves doivent être recueillies de manière loyale. L’enquêteur ne peut pas agir comme bon lui semble. En effet, il se doit obligatoirement de préserver les droits à la vie privée de la cible.
Le détective doit à la fois prendre en considération les besoins de l’entreprise qui subit un éventuel préjudice et le respect de l’intimité de la vie privée des salariés.
Ainsi, un rapport destiné à être présenté en justice demande une grande prudence. Le rapport ne doit pas obligatoirement être présenté comme une preuve directe. Il peut également servir à justifier l’intervention d’un commissaire de justice afin de matérialiser des faits découverts. Cela permet au commissaire de justice de faire un constat factuel qui pourra être présenté lors des débats. Cette méthode peut être moins intrusive pour le salarié fautif.
Par ailleurs, dans ce type de dossier délicat, le détective peut être amené à collaborer avec l’avocat de l’entreprise qui soupçonne l’un de ses employés de fraude.
Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible sous certaines conditions. Néanmoins, cela reste un terrain juridiquement sensible. L’employeur doit être en mesure de démontrer le préjudice causé par son salarié. Toutefois, il n’est pas toujours évident de matérialiser les faits sans preuves solides. C’est pourquoi, il est primordial de travailler avec de véritables professionnels, capables de mettre en avant la faute du salarié et de sécuriser ainsi le processus de licenciement.
Notre Agence AFIP Détective est à votre écoute et saura vous proposer une méthode d’intervention adaptée à vos besoins, tout en prenant soin de respecter les droits de chacun.
