La contre-enquête pénale s’avère souvent nécessaire afin d’innocenter un individu qui a été condamné à tort. Ainsi, elle est souvent le seul moyen de recours.
La contre-enquête pénale peut être demandée par une personne condamnée, mais également par sa famille ou la partie civile, c’est-à-dire, la victime. Il est alors possible de mandater un agent de recherches privées afin qu’il réalise une enquête comprenant des :
- surveillances et filatures,
- enquêtes informatiques,
- témoignages,
- enquêtes de voisinage,
- etc..
En cas de décès de la personne condamnée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou ses légataires, peuvent demander une contre-enquête pénale et le recours au détective privé.
Le détective privé, afin de prouver l’innocence ou les faits supposés, est en mesure d’effectuer une contre-enquête pénale. Il peut mettre en lumière certains éléments qui ont pu être négligés au moment de l’enquête pénale, par exemple, lors de l’instruction.
Les phases de l’enquête pénale
La procédure pénale est composée de plusieurs étapes : la plainte, la phase d’enquête, l’information judiciaire et la décision judiciaire.
La plainte et l’enquête
La phase d’enquête fait suite à une plainte d’une personne ou à des constatations effectuées par les services compétents. Lors de cette phase, les officiers ou agents de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, recherchent l’auteur des faits, les preuves, les conditions et les modalités de l’infraction. Pour cela, ils peuvent recourir à des gardes à vue, des perquisitions, des écoutes, etc.
L’information judiciaire
Selon les éléments obtenus, le procureur de la République a deux options : engager ou non les poursuites. En effet, il a la possibilité de classer l’affaire sans suite s’il estime qu’il n’y a pas assez de preuves ou à l’inverse, il peut déclencher l’action publique. Les affaires complexes nécessitent une information judiciaire.
A noter : Afin de déclencher l’action publique, la victime a la capacité de s’adresser au juge d’instruction lors du dépôt de plainte en se constituant partie civile pour que des poursuites soient directement engagées. La victime pourra ainsi demander une indemnisation pour réparer le préjudice qu’elle a subi. Néanmoins, la victime peut seulement engager l’action publique si le procureur de la République lui a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites ou si aucune poursuite n’a été engagée dans un délai de trois mois à la suite du dépôt de plainte. Pour cela, la victime, à l’aide d’un courrier au juge d’instruction, expliquera les circonstances et les faits qui sont à l’origine de l’infraction selon elle. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire à cette étape. Suite à cette demande, le juge d’instruction peut :
- refuser de lancer une enquête,
- ouvrir une information judiciaire.
Il est également possible de faire comparaître l’auteur de l’infraction par le biais de la citation directe devant la juridiction compétente.
Quand l’instruction (l’information judiciaire) a lieu, elle a pour but de compléter l’enquête initiale. Ainsi, le juge d’instruction essaie de rassembler des éléments à charge, mais également, à décharge afin de vérifier que l’infraction est constituée et d’identifier l’auteur, les complices, etc.
Le procès et la décision judiciaire
A la suite de cette instruction, le juge peut rendre un non-lieu en mettant fin à la procédure ou renvoyer l’affaire devant une juridiction.
Selon l’infraction, différentes juridictions sont compétentes pour se prononcer sur les circonstances et la culpabilité de l’auteur présumé :
- le tribunal de proximité,
- pour les contraventions de police de la 1e à la 5e classe, le tribunal de police,
- le tribunal correctionnel pour les délits,
- la cour d’assises pour les crimes,
- les juridictions spécifiques.
L’intervention du détective privé en droit pénal
Le détective privé intervient en amont ou en aval de la procédure pénale.
Intervention avant la procédure pénale
Le détective privé intervient en amont de la procédure 
pénale afin de rassembler des preuves pour porter plainte. En effet, cela peut permettre de faciliter l’enquête et d’obtenir une condamnation plus rapide. Il pourra démontrer que l’infraction est effectivement constituée. De plus, le détective privé, à l’aide d’une enquête poussée, pourra trouver l’auteur de l’infraction ce qui permettra à la victime d’éviter de devoir déposer une plainte contre X. Sa plainte aura plus de chance d’être traitée rapidement.
Par exemple : Une marque de vêtements constate que ses articles font l’objet de contrefaçon. Elle peut engager un détective privé qui aura pour objectif de réunir l’ensemble des preuves (distributeurs, modes de distribution, revendeurs etc…). Ces preuves seront confinées dans un rapport d’enquête qui sera joint au dépôt de plainte.
Intervention après la procédure pénale
Le détective privé intervient également après l’enquête pénale. Dans ce cas, Il devra reprendre l’ensemble des éléments de l’enquête et vérifier les points un par un. Le détective privé ne devra pas se limiter à l’examen du dossier, des anomalies ou incohérences rencontrées lors de l’enquête pénale, il sera amené à faire des constatations matérielles.
Lorsque le juge considère que les faits ne sont pas caractérisés ou si l’auteur des faits n’a pas été trouvé, il mettra fin aux poursuites engagées. Or, si l’enquêteur privé apporte de nouveaux éléments à la suite d’un non-lieu, il pourra obtenir la réouverture de l’information judiciaire.
Le détective privé se montre une aide précieuse afin de trouver des éléments de preuve.
Contre-enquête pénale : un innocent condamné à tort
Lorsqu’un individu se trouve condamné pour de fausses accusations et/ou pour des faits ou il n’était pas présent, il est de son bon droit de prouver son innocence. C’est surtout pour ce genre de situation qu’il faut faire appel à un détective privé pour une contre-enquête pénale. Peu importe la raison pour laquelle le condamné a été accusé.
Le détective privé prend en charge toutes les procédures nécessaires pour trouver les preuves de l’innocence de son client. Pour cela, il est souvent amené a collaborer directement avec l’avocat de ce dernier. Le but étant de trouver et de dégager le maximum de preuves valables.
La contre-enquête pénale peut donc intervenir lorsque l’action publique est terminée c’est-à-dire après la clôture de l’instruction et la condamnation de la personne.
En quoi consiste la contre-enquête pénale ?
Objectif
Lorsqu’une décision de justice a été rendue, la contre-enquête prend tout son sens. Elle constitue le dernier recours pour la victime ou condamné. elle permet de démontrer les faits ou innocenter le coupable. Il s’agit d’analyser l’enquête menée par les forces de l’ordre ou le juge d’instruction. Mais aussi de confronter les éléments et de les compléter.
Comme son nom l’indique, avec le préfixe ‘’contre‘’, la contre-enquête pénale est une enquête qui vise à vérifier une enquête précédemment entamée et terminée. Elle est utile dans le cas où le condamné insiste sur le fait qu’il a été condamné à tort.
Eléments recherchés
Cette opération est donc nécessaire. elle permet de vérifier certains points flous de l’enquête réalisée par les pouvoirs judiciaires. Elle va les compléter par d’autres nouveaux éléments s’il y en a comme :
- des auditions des témoins,
- la recherche de nouveaux témoins,
- l’analyse des indices déjà obtenus,
- la réalisation d’investigations supplémentaires,
- une reconstitution de faits.
Pour cela, il est tout à fait possible que le détective prenne en considération certains détails qui n’ont pas été pris en compte durant l’audience. Cette enquête apparaît comme la dernière issue possible pour le condamné.
Si l’enquêteur privé a réussi à réunir au cours de ses investigations des preuves complémentaires en toute légalité, la personne pourra demander une réouverture du dossier. L’enquête officielle sera relancée. Par la suite, le coupable pourra peut-être être acquitté si les magistrats le décident.
En effet, la révision d’une décision est prévue à l’article 622 du Code de procédure pénale : « la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».
A quel moment l’agent de recherches privées peut être mandaté pour une contre-enquête pénale ?
Quand un prévenu continue de proclamer son innocence, la contre-enquête pénale peut être sollicitée après la clôture de l’instruction ou après le jugement. En effet, si le condamné estime que l’enquête n’a pas révélé tous les éléments ou que les preuves afin de démontrer son innocence n’ont pas été apportées, il peut mandater un détective privé.
Comme nous avons vu précédemment, l’agent de recherches privé peut intervenir après un classement sans suite, une ordonnance de non-lieu, après la clôture de l’instruction ou avant l’audience. Néanmoins, la plupart du temps, le détective privé sera mandaté après le jugement ou après un rejet de tout recours.
Suite à la condamnation pénale prononcée à l’encontre du soi-disant coupable, l’agent de recherches privées aura accès à l’intégralité du dossier. Ainsi, il pourra ré-examiner tout le dossier et effectuer de nouvelles investigations afin de demander une révision. Pour obtenir la révision, il devra démonter l’existence d’un nouveau fait, d’un élément inconnu au moment du procès. Il devra au moins faire éveiller un doute sur la culpabilité du condamné. Ainsi, la personne condamnée pourra obtenir un nouveau procès.
Le but de la révision ouverte par la personne condamnée est d’obtenir une atténuation de la peine ou un acquittement en faisant éclater la vérité.
Quelles sont les investigations du détective privé au cours d’une contre-enquête ?
En manière pénale, la preuve est libre. Chaque élément de preuve est souverainement évalué par le juge. En effet, ils ont tous la même valeur juridique en matière pénale. Ainsi, les preuves apportées par l’enquêteur privé ont autant de force que les preuves délivrées par les services de police ou de gendarmerie compétents lors de l’enquête pénale.
L’agent de recherches privées dispose de nombreux moyens à sa disposition pour mener à bien ses investigations :
- filatures,
- surveillances,
- témoignages,
- contre-reconstitutions des faits,
- enquêtes informatiques,
- etc.
Toutes les preuves obtenues sont retranscrites dans le rapport d’enquête du détective privé. Il indique les différents moyens qu’il a mis en oeuvre. Le rapport d’enquête du détective privé est, bien entendu, recevable devant la juridiction pénale. Le juge apprécie souverainement sa régularité et sa valeur probante.
Néanmoins, l’enquêteur privé doit respecter certaines exigences. Elles sont notamment prévues dans son code de déontologie : la légalité, la loyauté, la proportionnalité. Si le détective privé ne respecte pas ces différents points, son rapport d’enquête pourra être refusé. D’ailleurs, l’agent de recherches privées engage toujours sa responsabilité et encourt des poursuites s’il présente des moyens de preuve illicites devant la juridiction pénale, même si la preuve est libre.
