La mutuelle Malakoff Humanis a présenté les derniers résultats 2021 de son enquête annuelle sur l’absentéisme dû aux maladies et les chiffres sont préoccupants. Le nombre d’arrêt de travail est reparti à la hausse en 2021. En effet, 38% des salariés se sont vu prescrire un arrêt de travail contre 36% en 2020. Les arrêts de travail abusifs représentent une partie de ces statistiques.
Ainsi, même si la plupart des arrêts sont justifiés, les entreprises désireuses de faire valoir leurs droits, ne peuvent plus se permettre de se laisser abuser de la sorte. Elles prennent donc les mesures qui s’imposent pour contrôler les arrêts de travail abusifs.
L’arrêt de travail continue d’imposer aussi bien à l’employeur qu’au salarié les droits et les devoirs nés du contrat de travail.
En cas de suspicion pour d’ arrêts maladie abusifs, un employeur peut faire contrôler la véracité de l’arrêt de travail de son salarié à l’aide de différents moyens publics ou privés.
C’est notamment dans ce cas que les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés par les entreprises et même par certaines administrations. C’est sans aucun doute parce qu’il n’y a pas mieux qu’eux pour apporter des preuves tangibles et juridiquement exploitables. Agissant aussi bien pour le compte de PME, que de collectivités et de grands groupes, un détective privé est tout à fait en mesure de repérer et constater le comportement suspect d’un salarié fraudeur. Pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié, il doit respecter certaines règles. En complément de son intervention, il faudra obligatoirement l’intervention d’un officier ministériel.
Dans différentes affaires, des détectives privés sont parvenus à démontrer preuves à l’appui que des salariés exerçaient un travail dissimulé. Ils ont pu également mettre en lumière dans certains cas que le travail était effectué pour le compte d’un concurrent.
Qu’est ce qu’un arrêt de travail abusif ?
L’arrêt maladie peut être qualifié d’abusif dans plusieurs cas :
- Lorsque le salarié exerce une activité professionnelle parallèle non déclarée. Il perçoit ainsi les indemnités de la part de son employeur et de la sécurité sociale et en plus un revenu de son activité dissimulée.
- Quand le salarié exerce régulièrement une activité physique et sportive sauf si le médecin l’en a expressément autorisé.
- Si le salarié profite de son arrêt de travail pour partir en vacances.
Dans ces trois cas, l’employeur suspend les indemnités complémentaires.
Quels sont les droits et obligations du salarié durant son arrêt de travail ?
Il convient tout d’abord de définir l’arrêt de travail ou arrêt maladie. Il s’agit d’une suspension de l’activité professionnelle du salarié à la suite de la délivrance d’une prescription médicale par un médecin. L’arrêt n’a pas à donner de précisions sur l’état de santé du salarié.
Un arrêt maladie ne suspend pas les obligations que le salarié doit respecter envers son employeur. Le lien de subordination avec l’employeur existe toujours. Ainsi, le salarié ne doit pas porter atteinte à l’image de l’entreprise ou désorganiser l’entreprise. Il doit respecter notamment le principe de loyauté, de discrétion, de réserve et de non concurrence. Outre cela, le salarié a le droit de sortir de son domicile durant des heures précises ou non en fonction de ce qui est indiqué par le médecin sur l’arrêt.
Le détective privé a-t-il le droit de contrôler les arrêts de travail abusifs ?
Pour répondre à cette question, il va falloir prendre connaissance des lois en vigueur et de la jurisprudence qui demeurent constante en la matière.
Le droit au respect de la vie privée comme principe fondamental
Tout d’abord, le législateur a voulu protéger la vie privée du salarié grâce notamment aux articles suivants :
- L’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée pour chaque individu.
- L’article L1121-1 du code du travail relatif à l’atteinte à la vie privée par l’employeur de manière injustifiée ou à cause de moyens disproportionnés par rapport au but recherché.
Ensuite, plusieurs arrêts sont venus compléter la protection du salarié en arrêt de travail :
- L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 qui a posé le principe du droit au respect de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail.
- Un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2005 a cassé un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui avait validé la surveillance physique d’un salarié sans information préalable.
Conditions pour qu’une surveillance par un détective privé soit valable
A la vue de ces lois et de la jurisprudence, il apparait donc que pour que la surveillance physique du détective privé soit un moyen de preuve licite notamment devant le CPH, il faut que les conditions suivantes soient réunies :
- Information préalable du salarié : L’employeur insère une clause dans le contrat de travail ou un article dans le règlement intérieur pour autoriser la surveillance.
- La proportionnalité : le procédé de surveillance doit être proportionné par rapport au but recherché.
- Respect de la vie privée : Le détective effectue la surveillance sur les heures de travail effectives du salarié.
Cependant, même si l’ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, l’enquêteur privé pourra réaliser une surveillance. Cependant, pour que les preuves recueillies soient valables, il faudra nécessairement l’intervention complémentaire d’un commissaire de justice. En effet, un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2007 retient la licéité d’un constat d’huissier à la suite de filatures par un détective privé.
Quels sont les moyens du détective privé pour contrôler un arrêt de travail ?
L’enquêteur privé dispose de plusieurs moyens pour contrôler un arrêt de travail :
- Le détective privé se charge en toute discrétion de diligenter une enquête de voisinage. elle vise à recueillir toutes sortes d’informations sur les habitudes du salarié.
- Dans le cadre de sa mission, un détective privé effectue parfois une surveillance physique. Le but est de fournir des preuves photographiques et vidéo d’une éventuelle fraude pour des arrêts de travail abusifs. Si besoin est, cet enquêteur professionnel peut à tout moment recourir à la filature.
- L’agent de recherches privées peut effectuer une enquête OSINT consistant à rechercher des éléments en open source sur internet.
Exemple avec un cas concret
Monsieur X est menuisier au sein de la société Y. Monsieur X est en arrêt de travail depuis plusieurs mois car il aurait mal au dos. La société Y a découvert que Monsieur X avait créé une entreprise individuelle dans le même secteur d’activité. Elle pense donc que Monsieur X pourrait avoir une clientèle personnelle et travailler durant son arrêt de travail.
Une première surveillance a été réalisée au cours de laquelle nous avons pu constater plusieurs choses. Monsieur X s’est rendu dans plusieurs magasins de bricolage pour acheter du matériel de menuiserie. De plus, il a porté des matériaux lourds. Une deuxième surveillance a mis en évidence des preuves complémentaires. Monsieur X avait amené un meuble en bois dans une maison et était resté plusieurs heures dans cette dernière. Nous avions alors la certitude que Monsieur X travaillait.
Nous avons donc mis en place une troisième surveillance et en amont nous avions contacté un commissaire de justice qui devait constater l’arrêt de travail abusif si Monsieur X se rendait sur un chantier. Lors de cette surveillance, Monsieur X s’est rendu sur un chantier avec une autre personne. Le commissaire de justice a donc eu le temps de se déplacer et constater les faits que Monsieur X n’a pas pu nier.
Le détective privé peut donc intervenir dans le cadre d’une suspicion d’un arrêt de travail abusif par l’employeur. Cependant, pour que les preuves recueillies soient valables, il faut respecter certaines conditions nécessaires. L’enquêteur n’est pas le seul à pouvoir contrôler les salariés en arrêt maladie. Des organismes publics comme la sécurité sociale peuvent réaliser des contrôles d’arrêts de travail abusifs. Les médecins peuvent également effectuer une contre visite médicale.
