Un détective privé reçoit souvent des appels de personnes qui lui demandent des choses illégitimes voire illégales. Cependant, ce dernier soumis à réglementation doit mener des investigations:

  • dans un cadre légitime
  • dans le respect de la vie privée des personnes conformément à l’article 8 de la CEDH et à l’article 9 du code civil.

Ainsi, nous allons ainsi vous détailler certains points sur lesquels le détective privé ne doit pas intervenir. Sinon, il s’exposera à une sanction pour violation de la vie privée.

A- La révélation des antécédents judiciaires d’une personne par un détective

Un détective privé ne peut pas avoir accès au traitement des antécédents judiciaires. Ce fichier contient toutes les infractions commises par une personne ou une société. En effet, ce système ne peut être exclusivement consulté que par:

  • les services de police
  • la gendarmerie
  • la douane
  • les magistrats du parquet

En revanche, en vertu de l’article R 156 du code de procédure pénale, les arrêts, jugements, ordonnances pénale définitifs et les titres exécutoires en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être délivrés avec l’accord du procureur de la République ou du procureur général. Pour obtenir ces décisions, il faut en général détenir les références.

B- La révélation de l’adresse d’une personne sans son accord préalable

La recherche d’adresse d’une personne majeure qui n’est pas débitrice est soumise à condition. En effet, le détective privé peut rechercher l’adresse d’une personne mais si cette dernière n’est pas un débiteur alors la personne recherchée va devoir donner l’accord à l’enquêteur privé de divulguer ses coordonnées (C. Cass 30/06/1992). Ainsi, dans le cas où la personne serait un débiteur, la révélation de son domicile ne porterait pas atteinte à sa vie privée de surcroît s’il a volontairement dissimulé son adresse dans le but d’échapper à ses créanciers.missions interdites detective

C- La révélation des données bancaires d’une personne

Les données bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent donc être divulguées par un détective privé. Ainsi, l’enquêteur ne peut pas avoir accès:

  • au solde d’un compte bancaire
  • aux mouvements du compte bancaire d’une personne
  • au FICOBA qui est un fichier qui contient les comptes bancaires d’une personne ou d’une société.

En revanche, le détective privé pourra rechercher la domiciliation bancaire d’une personne ou d’une société dans le cadre d’une future saisie qui contiendra l’adresse de l’établissement bancaire ou la personne ou la société détient son compte principal.

D- La révélation des données téléphoniques d’une personne

Le détective privé n’a pas accès aux factures téléphoniques détaillées d’une personne qui sont couvertes par le secret professionnel et s’ils les diffusent, il s’expose à une condamnation pour recel de violation de secret professionnel. De même, un détective privé ne peut pas mettre le téléphone d’une personne sur écoute, cette prérogative appartenant aux pouvoirs judiciaires. Enfin, l’installation d’un logiciel espion sur un téléphone personnel est également interdite.

Le détective privé peut donc intervenir à partir du moment où la mission confiée n’est pas susceptible de violer la vie privée d’un individu et qu’elle est légitime.

Prenez contact avec AFIP Détective privé. Une permanence téléphonique est assurée de 9h à 22h au 01 77 11 98 06 (sauf dimanche).

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