Détective privé: une profession en constante évolution

Les détectives privés sortent de l’ombre

Même si détective privé reste la terminologie usuelle, on les appelle plus souvent désormais par agent de recherches privées (ARP), qui est la terminologie légale. Ainsi, c’est ce terme officiel pour les désigner qui est recommandé par le ministère de l’Intérieur lui-même.

Exerçant une profession libérale réglementée qui est une activité de sécurité privée, les agents de recherches privées sont régis par :

• la loi 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003,
• les textes inscrits au titre II du chapitre IV du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance du 12 mars 2012 et entré en vigueur le 1er mai 2012.

Principales caractéristiques

Ils sont donc indépendants. Cette indépendance garantit une certaine objectivité. Ils ne sont guère sujets à subir des pressions extérieures telles que politiques, administratives, hiérarchiques ou autres.

C’est aussi depuis 2012 que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) encadre la profession de détective privé. Etablissement public administratif, placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur, c’est lui qui se charge de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privée.

Un code de déontologie avec 32 articles régente la profession depuis 2012. Le secret professionnel constitue le socle de ce code. Les détectives privés sont également tenus de respecter la vie privée d’autrui et de ne pas y porter atteinte, conformément aux dispositions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et des textes en vigueur.

En plus d’un casier judiciaire vierge, les détectives privés doivent respecter certaines conditions de moralité : bonnes mœurs, probité et honorabilité. Et d’ailleurs leur action se fonde sur ces deux critères fondamentaux et indissociables : la légalité et la légitimité.

Plusieurs syndicats représentent les détectives privés et défendent leurs intérêts.

Le métier a beaucoup évolué : plus d’affaires industrielles pour les entreprises privées (concurrence déloyale, droit du travail, intelligence économique…) et moins d’affaires de mœurs (adultères, divorces…). De plus la profession se féminise, depuis la réglementation du métier.

Comment devenir détective privé ?

Formations existantes

Il existe actuellement trois formations certifiées et certifiantes afin de devenir détective privé :

• L’antenne de la Faculté Panthéon-Assas directeur d’enquêtes privées de Melun dispense une licence professionnelle «Sécurité des biens et des personnes» spécialité activité juridique. Il existe également un diplôme universitaire permettant d’intégrer cette licence.
• La licence professionnelle « Agent de recherches privées » à la faculté de droit de Nîmes.
• La formation privée de l’IFAR à Montpellier (Institut de Formation des Agents de Recherches).
• La formation privée de l’ESARP à Paris (École Supérieure des Agents de Recherches Privées).

Toutes ces formations sont homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).

Conditions requises

Pour accéder à ces formations, il faut remplir les conditions suivantes : être majeur, avoir le baccalauréat, avoir un casier judiciaire vierge, avoir bac +2 ou une expérience professionnelle équivalente, être titulaire d’un permis de conduire et avoir un véhicule, posséder quelques notions de droit et avoir une condition physique suffisante. Les places étant limitées, il faut déposer un dossier de candidature. Après cette première sélection, un entretien individuel gardera les meilleurs et les plus motivés. La formation dure une année et s’achève par un stage en milieu professionnel.

Le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 en son article 1er stipule :

« Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité de recherches privées. »

Enfin, suite à l’obtention du diplôme, le détective privé doit obtenir un agrément et une autorisation administrative d’exercer, tous deux délivrés par le CNAPS. Il est de plus soumis à une enquête de moralité.

Formation continue

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) oblige à la formation continue dans le domaine de la sécurité privée. Le CNAPS contrôle cette obligation et cela va conditionner le renouvellement des cartes professionnelles et des agréments. C’est l’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées (ESARP) qui dispense cette formation continue, adaptée à la réglementation en vigueur.

En conclusion, le détective privé est devenu en toute discrétion un véritable élément des procédures civiles et commerciales. Formations, agréments, Code de déontologie… changent l’image du privé un peu « borderline » avec la loi. Ainsi, certaines pratiques interlopes sont devenues dorénavant impossibles. La profession est désormais encadrée et réglementée afin d’assurer le respect des droits des personnes.

Le détective privé connaît le droit : droit constitutionnel et libertés fondamentales droit civil, commercial, pénal, social, fiscal…

Enfin, les preuves consignées dans le rapport de d’enquête servent irréfutablement aux clients (entreprises ou particuliers), dans des négociations ou procédures civiles, pénales ou commerciales. Le travail d’un détective privé peut ainsi faire basculer une affaire en y apportant de nouveaux éléments.