La définition du détective privé est complexe. Le détective privé a longtemps été considéré comme un professionnel de la recherche de preuves qui n’intervenaient que dans le cadre d’adultères. Il y quelques décennies, les détectives étaient même connus à un moment sous le nom de « la brigade des cocus ». Or, aujourd’hui, les investigations de l’enquêteur privé ne se limitent pas aux affaires conjugales. Ainsi, il arrive souvent à des entreprises, des banques ou des établissements publics de faire appel à un détective privé. Cette sollicitation fait souvent suite à une recommandation par un huissier ou par un avocat. L’agent de recherches privées enquête pour le compte de son client mais également le conseille dans la recherche de preuves. Cependant, ce métier reste encore méconnu en France.
Nous allons donc déterminer ce qu’est un détective privé à travers les réponses aux questions ci-dessous :
Quelle est la définition du détective privé ? Est-il réglementé ? Quelle est sa formation ? Quelles sont ses prérogatives ? Quand recourir à son expertise ?
Quelle est la définition du détective privé ?
Définition légale
La définition du détective privé actuelle se trouve dans le Code de la Sécurité Intérieure qui a été créé en 2012 pour regrouper les dispositions législatives et réglementaires.
Ainsi, l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donne une définition de l’agent de recherches privées :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Définition littérale
L’appellation ‘’détective’’ vient du verbe anglais ‘’to detect’’ qui veut dire découvrir. Cependant, il ne faut pas confondre le détective privé et le « detective ». Ce dernier, terme anglophone, s’utilise dans les séries télévisées en Angleterre ou aux États-Unis. Il qualifie dans ces pays un fonctionnaire de police chargé de résoudre des enquêtes pénales.
On l’appelle aussi ‘’enquêteur privé’’ ou « agent de recherches privées ». Le détective réalise, à titre professionnel, des recherches, des investigations et des filatures. Il alloue donc ses connaissances et compétences à un particulier ou à une entreprise afin d’effectuer des enquêtes privées.
Le détective privé est un professionnel totalement indépendant placé sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Il est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. De ce fait, il engage sa responsabilité que s’il n’a pas engagé tous les moyens nécessaires pour parvenir à la réussite de sa mission. Il s’agit d’une profession réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure. Le détective privé détient obligatoirement certaines autorisations administratives pour exercer son activité. Le Conseil National des Activités privées de Sécurité (CNAPS) délivre les cartes professionnelles, agréments et autorisations des professionnels de la sécurité privée.
Quelle est la formation du détective privé ?
Un enquêteur privé suit une formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles afin de maîtriser le droit et la jurisprudence. Aujourd’hui, les principales facultés et écoles privées pour devenir détective privé sont :
- Faculté Panthéon-Assas Paris II (Cours dispensés à la faculté de droit de Melun) avec la licence sécurité des biens et des personnes
- Université de Nîmes,
- IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherches) à Montpellier,
- ESARP (École Supérieure des Agents de Recherches Privées) à Paris.
Le baccalauréat est requis pour suivre l’une de ces formations. La durée de la formation dépend du niveau juridique de la personne. Un stage professionnel est obligatoire au cours de la formation afin d’acquérir de l’expérience professionnelle et d’apprendre les techniques d’investigation.
L’enquêteur privé fait une demande d’agrément de dirigeant d’agence de recherches privées délivré par le CNAPS et d’autorisation administrative pour son entreprise après son diplôme. Pour cela, il doit avoir un casier judiciaire vierge.
Quel est le rôle du CNAPS ?
Le CNAPS se charge de :
- police administrative : il délivre, suspend ou retire les agréments, autorisations et cartes professionnelles,
- mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession,
- conseils et assistances envers la profession.
Un Code de déontologie existe pour les personnes physiques ou morales qui exercent des activités privées de sécurité. Il impose à l’enquêteur privé certaines règles telles que notamment la confidentialité, le conseil et l’obligation d’effectuer les investigations dans le respect de la loi.
Bon à savoir
Les officiers et les agents de police judiciaire, ainsi que les militaires peuvent devenir détective privé. En effet, il existe une passerelle s’ils font une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
En quoi consiste la profession de détective privé ?
En France, le métier de détective privé se rattache aux différentes professions juridiques au service de la recherche de preuves. Il n’est pas auxiliaire de justice. Pour cela, sa profession consiste donc, à réaliser des investigations.
Un champ d’investigations vaste
Depuis quelques années, le champ d’intervention du détective privé s’étend. Il intervient aujourd’hui dans tous les domaines du droit. Il opère dorénavant sur différentes affaires familiales (constat d’adultère, conflits familiaux, contrôle de fréquentation des enfants…), commerciales (enquête de solvabilité, e-réputation, détournement de clientèle, concurrence déloyale, espionnage industriel, arrêts de travail abusifs, travail dissimulé, dettes impayées…) ou bien immobilières. Il se charge également de la réalisation de la contre-enquête pénale. Il recueille des éléments en vue de la preuve de l’innocence d’une personne. Les missions du détective, aujourd’hui, se sont donc beaucoup élargies. Elles ne se limitent pas à des enquêtes d’infidélité. Les personnes font appel à un enquêteur privé pour déceler toutes formes de fraudes, révéler les escroqueries et toutes les activités d’abus de confiance, découvrir la concurrence déloyale et lutter contre les fuites d’informations.
Le détective privé assiste également d’autres professionnels dans leur développement à l’aide d’enquêtes de pré-embauche, de conseils stratégiques, en veille environnementale, etc.
Par ailleurs, il s’agit d’un véritable collaborateur de la justice. Il travaille en collaboration avec un huissier de justice ou un avocat, mais également avec des agences de recouvrement ou des banques.
Obligations
Dans tous les cas, le détective privé respecte les lois en vigueur dans le cadre de ses enquêtes, de ses auditions, de ses surveillances, de ses filatures, etc. En effet, il emploie obligatoirement des méthodes légales afin de respecter la vie privée, le droit à l’image et le secret des correspondances.
Ainsi, un détective privé ne photographie pas une personne dans un lieu privé sans son consentement ou détourne une lettre qui ne lui est pas destinée.
Attention :
Les juridictions civiles ne tiennent pas compte des preuves obtenues par des méthodes illégales. Par contre, lorsque le détective privé intervient en droit pénal (fraude, escroquerie, vol, abus de confiance, etc.), toutes les preuves sont recevables (liberté du juge) dès lors qu’elles appuient la défense de la victime. Néanmoins, le détective privé met en jeu sa responsabilité pénale en cas de procédés illégaux ou déloyaux.
Comment travaille un détective privé ?
Démarches administratives préalables
Dans un premier temps, l’enquêteur privé analyse la mission proposée lors d’un rendez-vous avec son client. Ainsi, il obtient toutes les informations nécessaires et vérifie le cadre légal de la mission. Il a la possibilité de refuser une mission, notamment lorsqu’elle est illégale et/ou illégitime. Ensuite, il évalue la faisabilité, le temps et les moyens nécessaires afin d’établir un devis. Lorsque le client accepte le devis, il signe un contrat de mandat avec le détective privé afin de donner une procuration à ce dernier pour procéder aux investigations.
L’enquête
Lors de son enquête, le détective privé utilise diverses méthodes : enquêtes administratives (par exemple, une recherche de solvabilité), recherches sur internet (bases de données, réseaux sociaux, etc.), surveillances de lieux et des personnes, filatures, recueillement de témoignages, constatations.
Résultats de l’enquête
A la fin des investigations, il rassemble toutes les informations et rédige un rapport de synthèse. Les moyens mis en place devront toujours être proportionnés à l’objectif de l’enquête. Par ailleurs, le rapport respecte certaines règles pour être recevable en justice, c’est-à-dire : être de bonne foi / détaillé, circonstancié, précis / sans animosité, ni parti pris / sans aucune affirmation litigieuse ou illégale / ne pas porter atteinte à la vie privée / factuel.
Quand recourir à un détective privé ?
Pour recourir à un détective privé, votre demande doit être légale et légitime. En effet, une demande sans cadre juridique, rend l’enquête du détective privé impossible. Le détective privé collecte des informations et renseignements. Il apporte la preuve d’un préjudice pour défendre les intérêts légitimes de son client. Il faut toujours un lien direct entre le demandeur, victime du préjudice et la personne, auteur du préjudice. Ce lien passe par un contrat ou une plainte. Par ailleurs, sans cadre juridique, les juridictions écartent le rapport d’enquête. De plus, l’agent de recherches privées risque des sanctions du CNAPS et la mise en jeu de sa responsabilité civile, pénale et/ou règlementaire en présence d’une mission sans légitimité juridique.
Par exemple, pour une enquête de garde d’enfants, il faut une copie de votre livret de famille. Par contre, dans le cadre d’une surveillance des salariés, il faut le contrat de travail.
L’enquête du détective privé ne répond jamais à une simple curiosité malsaine.
