Recueil de preuves lors d’un litige avec un agent du service public

L’intervention d’un détective privé

Lorsqu’ un agent du service public est soupçonné de faute, la charge de la preuve incombe donc à l’administration. Cette dernière rappelle néanmoins que la preuve est libre, c’est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à une agence de détectives privés n’est pas vraiment établi dans la fonction publique, il reste légal, puisque cette pratique a été validée par le Conseil d’État dans l’arrêté du 16 juillet 2014. Ce dernier stipule «En l’absence de disposition législative, la preuve peut être établie par tout moyen. Cependant, il faut que le principe de loyauté soit respecté par l’employeur public ?».

Principe de loyauté

La limitation imposée par le Conseil d’État prend la forme d’un principe. Ce principe est que «tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ?». Si un tribunal considère que le principe de loyauté n’a pas été respecté, il devra écarter les preuves en question et juger en fonction des seules pièces que l’administration lui aura fournies. Si le principe de loyauté n’est pas honoré, le Conseil d’État pourra éliminer un rapport fourni par un détective privé.

Parmi les éléments déloyaux, on retrouve notamment des :

• Procédures clandestines de surveillance comme des enregistrements visuels ou sonores d’un agent à son insu sur son lieu de travail ,
• Procédés qui tendent à influencer un agent public vers un comportement dangereux, ou tout du moins fautif.
• À l’inverse, certains éléments apportés par un détective privé, feront sans conteste, office de preuve, à savoir,
• Constatations exclusivement matérielles obtenues par des agents ou par des huissiers dans les locaux de l’administration,
• Expertises informatiques,
• Témoignages d’administrés, d’agents ou d’élus,
• Éléments transmis par des tiers comme des courriers (ou courriels), des lettres de menaces données par la personne menacée par un agent public
• Dépôts de plainte, des certificats médicaux
• Enquêtes administratives.

À la vue de tous ces éléments, ce sera donc au juge administratif de faire la lumière sur chaque cas et de procéder ou non à des sanctions disciplinaires.

Les sanctions que risque un agent du service public

Le choix de la sanction de l’agent du service public sera prononcé par l’autorité administrative de laquelle dépend le fonctionnaire. Les sanctions se classent en 4 groupes, à savoir:

• Le 1er groupe correspond à un avertissement ou à un blâme,
• Le 2ème groupe correspond à une radiation du tableau d’avancement ou un abaissement d’échelon, ou une exclusion temporaire de 15 jours maximum, ou un déplacement d’office,
• Le 3ème groupe correspond à une rétrogradation ou à une exclusion temporaire qui peut aller de 3 mois à 2 ans,
• Enfin, le 4ème groupe correspond à la mise à la retraite d’office ou à la révocation.

Le blâme s’inscrit au dossier du fonctionnaire. Il s’efface automatiquement au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n’est intervenue, entre temps. Quant à la radiation du 2e et 3e groupe, elle peut s’associer à la radiation du tableau d’avancement. Il faut néanmoins savoir qu’une sanction ne peut être rétroactive. Quant au fonctionnaire mis en cause, il peut bénéficier d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Le détective privé peut donc intervenir lorsqu’un agent du service public commet une faute à condition que ce dernier respect un certain cadre juridique.