Le code de la sécurité intérieure est un texte de loi qui régit les questions relatives à la sécurité intérieure en France. Adopté en 2012, il regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux domaines suivants : la police administrative, la lutte contre le terrorisme, la défense civile, la protection des infrastructures critiques, la gestion des crises, la sécurité privée, la sécurité des systèmes d’information, la lutte contre la cybercriminalité, la sûreté aéroportuaire, la sécurité des transports, etc. Le code de la sécurité intérieure est l’un des principaux outils juridiques utilisés par les autorités françaises pour assurer la sécurité du territoire national et de ses citoyens.
La partie législative qui nous intéresse, se divise en plusieurs livres. Ces livres se divisent eux-mêmes en plusieurs titres puis en chapitres.
Le livre VI concerne les activités privées de sécurité de façon globale. Le titre II se destine plus particulièrement à l’enquêteur privé.
Dans ce titre, sont successivement exposés :
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un organisme français créé en 2012 dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure. Il a pour mission de réguler les activités privées de sécurité en France et de garantir leur qualité et leur professionnalisme. Le CNAPS gère notamment les agréments, les autorisations et les cartes professionnelles obligatoires pour les agents de sécurité et les entreprises de sécurité privée. Il assure également des missions de contrôle et de vérification de la conformité des activités exercées par les professionnels de la sécurité privée.
Le CNAPS exerce ses activités depuis le 1er janvier 2012. Son fonctionnement et ses prérogatives se trouvent dans le titre III du Livre VI du CSI.
Le CNAPS dispose de plusieurs missions, il :
La déontologie de l’enquêteur privée a été codifiée par le CNAPS en juillet 2012. Le code de déontologie a pour principal objectif de recenser des règles déontologiques pour les acteurs de l’enquête privée. Le décret de juillet 2012 a par la suite été abrogé car le code de déontologie a été intégré dans la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure à l’article R631-1 et suivants.
Il se compose de 32 articles principalement relatifs à la manière dont les détectives privés doivent se comporter à l’égard :
Les détectives privés doivent suivre une déontologie stricte et précise. Cela comprend de manière générale les règles suivantes :
Ces règles aident les détectives privés à agir de manière professionnelle, éthique et responsable tout en protégeant les droits, la vie privée et la dignité des personnes impliquées.
Il existe 4 formations en France pour devenir détective privé. En effet, il y deux formations publiques dispensées dans des universités (Paris Panthéon-Assas et Nimes) et deux formations privées dispensées dans des écoles privées (IFAR et ESARP). Ces formations forment les futurs agents de recherches privées à effectuer des enquêtes tout en respectant la législation en vigueur. Les cours se composent d’une partie théorique notamment relative à la connaissance et l’application du droit, et une partie pratique au cours de laquelle des techniques de surveillance et de filature et plus généralement d’investigations. Toutes ces formations sont diplômantes et inscrites au RNCP.
Depuis la fin du mois de Novembre 2022 et l’application du décret du 18 février 2022, les détectives privés doivent suivre une Mise à Jour des Connaissances tous les 5 ans pour pouvoir obtenir une carte professionnelle. Cette obligation n’était obligatoire auparavant que pour les salariés et elle s’est donc étendue aux directeurs d’agence.
La formation d’une durée de 35 heures se décompose en trois modules :
La profession d’enquêteur de droit privé est donc devenue aujourd’hui une profession très encadrée. Elle a ainsi permis aux enquêteurs privés de devenir de véritables acteurs du droit. Grâce à cette crédibilité, les rapports d’enquête portés à la connaissance des magistrats sont pris en compte dans leurs décisions.
Grâce à cette constante évolution, les détectives privés deviendront peut-être un jour de véritables auxiliaires de justice.
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